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Exemptions de l’exigence de FPC

Les avocats et les parajuristes qui payent 50% et 25 % de la cotisation annuelle pour toute l’année civile sont automatiquement exemptés de l’exigence de FPC s’ils ne pratiquent pas le droit ou ne fournissent pas de services juridiques. Les avocats et parajuristes qui payent 100 % de leur cotisation annuelle et qui ne travailleront pas pendant une partie de l’année civile peuvent changer leur catégorie de membre à 50 % ou 25 % pour cette partie de l’année. Les avocats et les parajuristes qui changent leur catégorie de membre pour une partie de l’année seront automatiquement exemptés d’une heure pour chaque mois durant lequel ils payent 50 % et 25 % de leur cotisation annuelle, et devront faire une heure pour chaque mois ou partie de mois durant lesquels ils payent 100 % de leur cotisation annuelle, dont 25 % doivent être agréés pour le contenu sur le professionnalisme. Les avocats et parajuristes qui payent 25 % ou 50 % de la cotisation ou qui sont membres à vie sont tenus de satisfaire à l’exigence de FPC s’ils fournissent des services juridiques. Cela comprend les avocats qui fournissent des services juridiques de façon pro bono seulement. Voir les Catégories de cotisation pour de plus amples renseignements. Les changements à la catégorie peuvent être faits en ligne sur le portail du BHC.

Les membres qui demeurent dans la catégorie à 100 % et qui ne seront pas capables de remplir l’exigence de FPC peuvent demander une exemption dans des circonstances découlant du Code des droits de la personne, comme un congé parental ou un congé de maladie. Les avocats et les parajuristes admissibles se verront exempter d’une heure de FPC pour chaque mois complet durant lequel ils sont absents de leur pratique et il leur incombera de faire une heure de FPC pour chaque mois complet ou partiel durant lequel ils exercent le droit ou fournissent des services juridiques. Les avocats et les parajuristes qui demandent une exemption sont tenus d’envoyer un formulaire de déclaration et de demande de membre en ligne (PDF). Il n’y a pas d’exemption de l’exigence au motif que l’avocat ou le parajuriste est trop pressé, parce qu’il est par exemple dans un long procès. Il n’y a pas d’exemption de l’exigence au motif que l’avocat ou le parajuriste exerce le droit à l’extérieur de l’Ontario.

Les membres qui veulent plus de renseignements sur les exemptions doivent écrire un courriel à cpdexemptions@lso.ca.