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Manquement à se conformer à l’exigence de FPC

 

Les avocats et les parajuristes qui manquent à l’exigence de faire leur FPC ou de la déclarer d’ici le 31 décembre seront assujettis à des frais de retard de 200 $ et à une suspension administrative. Les frais de retard sont payables le 1er janvier.