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Certificat de conseiller juridique canadien pour les notaires du Québec

Objectif

Conformément à l’Accord de libre circulation au Québec, les membres de la Chambre des notaires du Québec peuvent faire une demande de certificat de conseiller juridique canadien.

Le certificat de conseiller juridique canadien expire le 31 décembre et peut être renouvelé chaque année.

Un notaire du Québec à qui l’on accorde un certificat de conseiller juridique canadien est autorisé à faire ce qui suit en Ontario en vertu de la partie VII du Règlement administratif no 4 :

  1. Fournir un avis à une personne :
    1. sur les lois du Québec,
    2. sur les lois du Canada, 
    3. sur le droit international public.
  2. Choisir, rédiger, achever ou réviser un document devant servir dans une instance tenue à l’égard d’affaires concernant les lois du Canada, s’il est expressément autorisé par les lois du Canada à représenter une partie à cette instance.
  3. Agir pour autrui dans le cadre d’une instance tenue devant un organisme juridictionnel à l’égard d’affaires concernant les lois du Canada, s’il est expressément autorisé par les lois du Canada à représenter une partie à cette instance.

Qui peut faire une demande

Les avocats qui sont membres de la Chambre des notaires du Québec peuvent faire une demande.

Vous devez avoir le droit d’exercer à titre de notaire au Québec et satisfaire aux exigences énoncées dans la partie VII du Règlement administratif no

REMARQUE : N’est pas membre de la Chambre des notaires du Québec un membre qui y a été admis dans le cadre de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

Processus de demande 

1. Passez en revue le processus de demande et les délais

Vous devez envoyer la version la plus récente du formulaire de demande (voir ci-dessous). Les versions antérieures ne seront pas acceptées. 

Il peut prendre au Service des plaintes et de la conformité jusqu’à 15 jours ouvrables depuis la date de réception de tous les documents pour traiter votre demande. Nous vous informerons si nous avons des question.

2. Remettez les documents justificatifs tel que demandé dans le formulaire de demande  

Le formulaire de demande et les documents justificatifs doivent être datés de moins de 30 jours à compter de la date à laquelle vous les envoyez.  

Les certificats de membre en règle doivent être envoyés au Barreau directement par l’ordre professionnel. Votre certificat de membre en règle ne doit pas dater de plus de 60 jours lorsque la demande est prête à être approuvée par le Service des plaintes et de la conformité.

Nous vous contacterons s’il manque des documents ou s’ils doivent être mis à jour.

3. Payez les frais de demande et tous autres frais en souffrance, le cas échéant 

Le Barreau doit recevoir vos frais de demande non remboursables avant de pouvoir commencer le traitement de la demande.

Nouveaux frais de certificat de conseiller juridique canadien

Description Montant
Frais de demande 500,00 $
TVH (121712863) 65,00 $
Total 565,00 $

Frais de renouvèlement du certificat de conseiller juridique canadien

Description Montant
Frais de demande 250,00 $
TVH (121712863) 32,50 $
Total 282,50 $

Vous pouvez payer les frais de demande en ligne au magasin du Barreau au https://store.lso.ca/cla.

Si vous ne pouvez pas payer en ligne, vous pouvez payer en joignant un chèque certifié ou un mandat poste payable au « Barreau de l’Ontario » avec vos documents de demande. 

Vous devez envoyer le paiement ou la preuve de paiement avec votre demande.

4. Envoyez-nous votre demande dument remplie par courriel ou par la poste  

Par courriel : lsforms@lso.ca

Par la poste :

Plaintes et conformité
Barreau de l’Ontario 
Osgoode Hall, 130, rue Queen O 
Toronto (Ontario) M5H 2N6 

Assurez-vous d’inclure : 

  • Le formulaire de demande dument rempli 
  • Les documents justificatifs requis dans le formulaire de demande 
  • La preuve de paiement (ou le chèque certifié ou le mandat-poste si vous ne pouvez pas payer en ligne)  


Nous vous contacterons s’il manque quelque chose ou si nous avons des questions. 

Formulaires et documents additionnels

Questions

Si vous avez des questions sur le certificat de conseiller juridique canadien, adressez-vous au Service des plaintes et de la conformité en contactant le Barreau au 416 947-3315 (sans frais en Ontario à 1 800 668-7380 p3315) et demandez à être transféré ou écrivez à lsforms@lso.ca.

Accessibilité

Le Barreau de l’Ontario s’est engagé à assurer l’accessibilité de ses sites Web et applications Web pour les personnes ayant une incapacité. Nous avons aussi pris des mesures pour rendre les documents du Barreau accessibles pour tous. Si vous avez besoin d’un de nos documents ou formulaires en format accessible, veuillez nous contacter.

Explication des termes et concepts