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Permis de conseillers juridiques étrangers

Objectif

Le Règlement administratif no 14 prévoit qu’une personne habilitée à exercer le droit dans un ressort extérieur au Canada doit faire une demande et obtenir un permis de conseiller juridique étranger (CJE) pour donner des avis juridiques en Ontario à l’égard des lois d’un ressort étranger. Les titulaires de permis du Barreau qui sont habilités à exercer le droit dans un ressort extérieur au Canada doivent aussi faire une demande de permis de CJE pour donner des conseils juridiques à l’égard des lois d’un ressort étranger en Ontario.

Nul ne peut donner des conseils juridiques en Ontario à l’égard des lois d’un ressort étranger sauf lorsque permis par le Règlement administratif no 14. 

Vous devez satisfaire aux conditions énoncées dans le Règlement administratif no 14 pour avoir le droit de faire une demande de permis de CJE.  Ce permis est valide pendant au plus 12 mois et peut être renouvelé chaque année. 

Qui peut faire une demande

Vous pouvez faire une demande si vous satisfaites à tout ce qui suit : 

  • Vous êtes autorisé à exercer le droit dans un ressort étranger
  • Vous ne faites pas l’objet d’une ordonnance contre vous par un tribunal ou tout organisme compétent régissant la profession juridique dans le ressort étranger où vous êtes habilité à exercer le droit
  • Vous ne faites pas l’objet de conditions ni de restrictions pour exercer le droit dans le ressort étranger
  • Vous êtes de bonnes mœurs


Dans certains cas, une supervision peut être exigée selon votre expérience. Si la demande est approuvée, les CJE peuvent fournir des conseils juridiques en Ontario à l’égard des lois du ressort étranger dont ils sont membres conformément au permis de CJE.  

REMARQUE : Un permis de CJE ne vous autorise pas à fournir des conseils ni des services juridiques à l’égard des lois de l’Ontario ou du Canada.  

Exigences continues après l’approbation du permis de CJE

  • Un permis de CJE expire un an après la date à laquelle il a pris effet 
  • Vous pouvez renouveler votre permis de CJE avant la date d’expiration
  • Les demandes de renouvèlement devraient être envoyées au Barreau au moins 30 jours avant la date d’expiration du permis pour ne pas perdre l’autorisation d’exercer comme CJE
  • Une preuve de couverture d’assurance responsabilité professionnelle doit être envoyée avec la demande de renouvèlement afin d’en assurer la validité pendant toute la durée du permis du titulaire et de veiller à ce qu’elle remplit toutes les exigences minimales. En vertu de l’article 8 du Règlement administratif no 14, un permis est automatiquement révoqué lorsque le titulaire n’observe pas l’une des conditions imposées sur son permis, y compris l’exigence de posséder une assurance adéquate. 
  • Vous devez aviser le Barreau immédiatement de tout changement dans les renseignements fournis au Barreau, y compris tout changement dans votre emploi 
  • Vous n’avez plus besoin d’envoyer une preuve de réciprocité


REMARQUE : Si vous cessez d’être habilité à exercer le droit en tout temps dans le ressort étranger pour lequel un permis a été délivré, votre permis de CJE sera automatiquement révoqué.

Travailler avec des CJE 

Les avocats de l’Ontario et les parajuristes titulaires de permis peuvent s’associer ou travailler avec des CJE, ou les employer, s’ils le font conformément à la Loi sur le Barreau, aux règlements administratifs du Barreau, au Code de déontologie et au Code de déontologie des parajuristes, et à toute autre loi applicable. 

Si un CJE et un titulaire de permis concluent une entente de société, les conditions de la partie III du Règlement administratif no 7 doivent être satisfaites. Consultez la page sur les sociétés multidisciplinaires pour plus de renseignements.

Processus de demande

1. Passez en revue le processus de demande et les délais

Vous devez envoyer la version la plus récente du formulaire de demande (voir ci-dessous). Les versions antérieures ne seront pas acceptées.  

Il peut prendre au Service des plaintes et de la conformité jusqu’à 30 jours ouvrables depuis la date de réception de tous les documents pour traiter votre demande. Nous vous informerons si nous avons des questions.

2. Remettez les documents justificatifs tel que demandé dans le formulaire de demande

Le formulaire de demande et les documents justificatifs doivent être datés de moins de 30 jours à compter de la date à laquelle vous les envoyez.

Les certificats de membre en règle doivent être envoyés au Barreau directement par l’ordre professionnel. Votre certificat de membre en règle ne doit pas dater de plus de 60 jours lorsque la demande est prête à être approuvée par le Service des plaintes et de la conformité.

Nous vous contacterons s’il manque des documents ou s’ils doivent être mis à jour.

REMARQUE :  Les documents qui ne sont pas en français ou en anglais doivent être traduits par un traducteur agréé de l’Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario (ATIO). Vous pouvez consulter le répertoire des traducteurs agréés de l’ATIO.

3. Payez les frais de demande et tous autres frais en souffrance, le cas échéant 

Le Barreau doit recevoir vos frais de demande non remboursables avant de pouvoir commencer le traitement de la demande.

Frais de demande de nouveau certificat de conseiller juridique étranger 

Description Montant
Frais de demande 500,00 $
TVH (121712863) 65,00 $
Total 565,00 $

Frais de renouvèlement du certificat de conseiller juridique étranger 

Description Montant
Frais de demande 250,00 $
TVH (121712863) 32,50 $
Total 282,50 $

Vous pouvez payer les frais de demande en ligne au magasin du Barreau au https://store.lso.ca/flc.

Les titulaires de permis du Barreau peuvent payer par le biais du magasin du Barreau en ouvrant une session dans leur compte du portail au https://portal.lso.ca/.

Si vous ne pouvez pas payer en ligne, vous pouvez payer en joignant un chèque certifié ou un mandat poste payable au « Barreau de l’Ontario » avec vos documents de demande. 

Vous devez envoyer le paiement ou la preuve de paiement avec votre demande.

4. Envoyez-nous votre demande dument remplie par courriel ou par la poste  

Par courriel : lsforms@lso.ca

Par la poste :

Plaintes et conformité
Barreau de l’Ontario 
Osgoode Hall, 130, rue Queen O 
Toronto (Ontario) M5H 2N6 

Assurez-vous d’inclure :

  • Le formulaire de demande dument rempli 
  • Les documents justificatifs requis dans le formulaire de demande  
  • La preuve de paiement (ou le chèque certifié ou le mandat poste si vous ne pouvez pas payer en ligne) 


Nous vous contacterons s’il manque quelque chose ou si nous avons des questions.

Formulaires de demande et documents additionnels

Questions

Si vous avez des questions concernant le permis de conseiller juridique étranger, adressez-vous au Service des plaintes et de la conformité en contactant le Barreau au 416 947-3315 (sans frais au 1 800 668-7380 p3315) et demandez à être transféré, ou écrivez à lsforms@lso.ca.

Accessibilité

Le Barreau de l’Ontario s’est engagé à assurer l’accessibilité de ses sites Web et applications Web pour les personnes ayant une incapacité. Nous avons aussi pris des mesures pour rendre les documents du Barreau accessibles pour tous. Si vous avez besoin d’un de nos documents ou formulaires en format accessible, veuillez nous contacter.

Explication des termes et concepts