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Comprendre la règle des deux avocats : l’exception des « personnes liées »

À jour le 27 octobre 2020

Préparé par Chris Anderson
DAVIES WARD PHILLIPS & VINEBERG LLP


3.4-16.7 à 3.4-16.9 Avocats représentant le cédant et le cessionnaire dans les cessions de titres de propriété

  • 3.4-16.7 Sous réserve de la règle 3.4-16.8, un avocat n’agit pas à la fois pour le cessionnaire et le cédant dans une cession de titre de propriété, ni ne les représente de quelque façon que ce soit.
  • 3.4-16.9 Pourvu qu’il n’y ait aucune violation des règles indiquées à l’article 3.4, un avocat peut agir pour un cessionnaire et un cédant ou les représenter dans une cession de titre de propriété dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
    • b) le cessionnaire et le cédant sont des « personnes liées » tel que défini dans l’article 251 de la Loi sur l’impôt sur le revenu (Canada)

Définition de « personnes liées »

251 (2) Pour l’application de la présente loi, sont des « personnes liées » ou des personnes liées entre elles :
  • a) des particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption ;
  • b) une société et :
    • (i) une personne qui contrôle la société si cette dernière est contrôlée par une personne,
    • (ii) une personne qui est membre d’un groupe lié qui contrôle la société, 
    • (iii) toute personne liée à une personne visée au sous-alinéa (i) ou (ii) ;
  • c) deux sociétés :
    • (i) si elles sont contrôlées par la même personne ou le même groupe de personnes,
    • (ii) si chacune des sociétés est contrôlée par une personne et si la personne contrôlant l’une des sociétés est liée à la personne qui contrôle l’autre société,
    • (iii) si l’une des sociétés est contrôlée par une personne et si cette personne est liée à un membre d’un groupe lié qui contrôle l’autre société,
    • (iv) si l’une des sociétés est contrôlée par une personne et si cette personne est liée à chaque membre d’un groupe non lié qui contrôle l’autre société,
    • (v) si l’un des membres d’un groupe lié contrôlant une des sociétés est lié à chaque membre d’un groupe non lié qui contrôle l’autre société, 
    • (vi) si chaque membre d’un groupe non lié contrôlant une des sociétés est lié à au moins un membre d’un groupe non lié qui contrôle l’autre société.

Particuliers

Les particuliers sont liés s’ils sont unis par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption.

Liens du sang

  • Les particuliers sont unis par les liens du sang si l’un est l’enfant, le descendant ou le frère ou la sœur de l’autre.
  •  Enfant comprend :
    • un enfant naturel ;
    • un enfant adopté ;
    • un enfant de l’époux ou du conjoint de fait du particulier (« enfant du conjoint ») ;
    • un époux ou conjoint de fait de l’enfant du particulier ; 
    • une personne qui est entièrement à la charge de ce particulier si la personne est ou était, avant d’avoir atteint ses 19 ans, en droit ou de fait, sous la garde et le contrôle du particulier (« personne à charge »).
  • Le frère ou la sœur d’un particulier s’entend du frère ou de la sœur de l’époux ou du conjoint de fait du particulier et de l’époux ou du conjoint de fait des frères et sœurs du particulier.
  • À la dissolution d’un mariage ou d’une union de fait, un particulier cesse d’être lié à son ancien époux ou ancien conjoint de fait et aux parents, enfants et frères et sœurs de celui-ci.

Mariages et unions de fait

  • Un particulier est lié par le mariage ou l’union de fait à son époux ou conjoint de fait et aux particuliers qui sont liés par le sang à son époux ou conjoint de fait. Par exemple, un particulier sera lié au conjoint des frères et sœurs de son conjoint.
  • Un particulier sera en union de fait avec un autre particulier s’il cohabite actuellement dans une relation conjugale et s’il a soit cohabité dans cette relation conjugale pendant les 12 mois précédents, soit si l’un des deux est le parent (par naissance ou adoption) de l’enfant de l’autre particulier.
  • La cohabitation dans une relation conjugale est une question de fait à résoudre dans chaque cas. Les facteurs suivants ont été jugés pertinents :
    • le partage d’un même logement ;
    • les relations personnelles et sexuelles ;
    • le partage de services tels que la cuisine, la lessive et les courses ;
    • les activités sociales ;
    • le soutien financier concernant la nourriture, les vêtements ou le loyer ;
    • l’attitude du couple envers les enfants ;
    • l’attitude de la société envers le couple.
  • Une fois qu’une union de fait a été établie, elle continuera d’exister jusqu’à ce que les parties aient vécu séparément pendant 90 jours en raison d’une rupture de la relation conjugale.

Adoption

  • Deux particuliers sont liés par l’adoption si l’un est l’enfant adopté ou le descendant de l’autre.
  • L’adoption comprend à la fois l’adoption légale et l’adoption de fait.
  • Pour qu’une adoption de fait ait lieu, le parent adoptif doit exercer une surveillance et une autorité parentale de façon continue.

Autres relations

  • Un particulier n’a généralement pas de lien de parenté avec ses oncles et tantes, ses nièces, neveux ou cousins. Ils peuvent être liés dans certaines circonstances par le mariage, l’adoption ou l’union de fait. Par exemple, la nièce ou le neveu d’un particulier peut être une personne à charge du particulier.
 
Lié  Non lié
  • Époux ou conjoint de fait
  • Enfants naturels, enfants adoptés, enfants du conjoint et belles-filles ou beaux-fils
  • Petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc. (qu’ils soient liés par la naissance, l’adoption, le mariage ou l’union de fait)
  • Personnes à charge
  • Parents naturels, parents adoptifs, beaux-parents
  • Grands-parents, arrière-grands-parents, etc. (qu’ils soient liés par la naissance, l’adoption, le mariage ou l’union de fait)
  • Sœurs, frères, belles-sœurs ou beaux-frères
  • Époux divorcé et ancien conjoint de fait
  • Enfants, parents et frères et sœurs d’un ancien époux ou conjoint de fait
  • Oncles et tantes
  • Nièces et neveux
  • Cousins et cousines

Sociétés

Sociétés et actionnaires

  • Pour qu’une société et son actionnaire soient liés, l’actionnaire doit contrôler la société individuellement ou par l’intermédiaire d’un groupe lié.
  • Une personne sera également liée à une société si elle est liée à l’actionnaire majoritaire d’une société ou à un membre d’un groupe lié qui contrôle la société.
  • Le contrôle est la capacité d’élire la majorité des membres du conseil d’administration lors de l’assemblée générale annuelle de la société, compte tenu du registre des actions et des dispositions des statuts, des règlements administratifs et de la convention unanime des actionnaires, le cas échéant, pour la société.
  • Un groupe lié est un groupe de personnes dont chacune est liée à tous les autres membres du groupe.
  • Lorsqu’un groupe lié est en mesure de contrôler une société, le groupe lié sera réputé contrôler la société même si le groupe lié fait partie d’un groupe plus large qui contrôle en fait la société.
Exemple 1 :
  1. Mme X contrôle ABC inc. à laquelle elle est liée
  2. Mme X est liée à M. X.
  3. M. X est lié à ABC inc. par le biais de Mme X.
Graphique accompagnant l’exemple 1 sous la section intitulée Sociétés et actionnaires, qui démontre que M. X est lié à ABC inc. par l’intermédiaire de Mme X.
Exemple 2 :
  1. Mme et M. X sont un groupe lié qui contrôle ABC inc.
  2. ABC inc. est liée à M. et Mme X.
  3. La mère de Mme X est liée à ABC inc. puisqu’elle est liée à un groupe lié (M. et Mme X) qui contrôle ABC inc.
Graphique accompagnant l’exemple 2 sous la section intitulée Sociétés et actionnaires, qui démontre que la mère de Mme X est liée à ABC inc. puisqu’elle est liée à un groupe lié (M. et Mme X) qui contrôle ABC inc.
Deux sociétés
  • Deux sociétés seront liées si :
    • chaque société est contrôlée par la même personne ou le même groupe de personnes (que le groupe soit ou non un groupe lié) ;
    • chaque société est contrôlée par une personne et la personne qui contrôle l’une des sociétés est liée à la personne qui contrôle l’autre société ;
    • l’une des sociétés est contrôlée par une personne et cette personne est liée à un membre d’un groupe lié qui contrôle l’autre société ;
    • l’une des sociétés est contrôlée par une personne et cette personne est liée à chaque membre d’un groupe non lié qui contrôle l’autre société ;
    • tout membre d’un groupe lié qui contrôle l’une des sociétés est lié à chaque membre d’un groupe non lié qui contrôle l’autre société ;
    • chaque membre d’un groupe non lié est lié à au moins un membre d’un groupe non lié qui contrôle l’autre société.
Exemple 1 :
  1. ABC inc. et XYZ inc. sont contrôlées par le même groupe de personnes, Société ABC.
  2. ABC inc. et XYZ inc. sont liées.
Graphique accompagnant l’exemple 1 sous la section intitulée Deux sociétés, qui démontre que ABC inc. et XYZ inc. sont contrôlées par le même groupe de personnes, la société ABC, et que par conséquent, ABC inc. et XYZ inc. sont liées.
Exemple 2 :
  1. M. X est lié à Mme X.
  2. XYZ inc. est contrôlée par Mme X et ABC inc. est contrôlée par M. X. 
  3. XYZ inc. et ABC inc. sont toutes deux contrôlées par une personne qui est liée à la personne qui contrôle l’autre société. 
  4. XYZ inc. et ABC inc. sont liées.
Graphique accompagnant l’exemple 2 sous la section intitulée Deux sociétés qui démontre que lasociété XYZ inc. est contrôlée par Mme X et ABC inc. est contrôlée par M. X et que M. X est lié à Mme X. Par conséquent, XYZ inc. et ABC inc. sont liées.
Exemple 3 :
  1. Grand-père est le grand-père de cousin A et de cousin B. Grand-père est lié aux cousins A et B.
  2. Cousins A et B ne sont pas liés.
  3. XYZ inc. est contrôlée par le grand-père qui est lié à chaque membre d’un groupe lié (cousins A et B) qui contrôle ABC inc.
  4. XYZ inc. et ABC inc. sont liées.
Graphique accompagnant l’exemple 3 sous la section intitulée Deux sociétés, qui démontre que XYZ inc. est contrôlée par un grand-père qui est lié à chaque membre d’un groupe non lié (cousin A et cousin B) qui contrôle ABC inc. Par conséquent, XYZ inc. et ABC inc. sont liées.

Règles particulières 

  • Deux sociétés qui ne sont pas liées seront réputées liées si chaque société est liée à une troisième société.
  • Une personne qui détient, en tant qu’actionnaire des sociétés des actions de plus d’une société, est réputée être liée.
  • Lorsqu’à tout moment, une personne a un droit en vertu d’un contrat, en équité ou autrement, pouvant être exercé immédiatement ou ultérieurement (autre qu’un droit qui dépend du décès, de la faillite ou de l’invalidité d’une personne) :
    • pour acquérir des actions (ou contrôler les droits de vote rattachés aux actions) d’une société, la personne est réputée être dans la même position à l’égard du contrôle de la société que si elle détenait les actions ;
    • pour faire en sorte qu’une société rachète, acquière ou annule des actions de son capital social appartenant à d’autres actionnaires, la personne est réputée être dans la même position à l’égard du contrôle de la société que si les actions étaient rachetées, acquises ou annulées par la société ;
    • pour (ou pour acquérir ou contrôler) les droits de vote rattachés aux actions d’une société, la personne est réputée être dans la même position à l’égard du contrôle de la société que si elle pouvait exercer ces droits de vote à ce moment ;
    • pour faire diminuer les droits de vote des actions d’une société détenues par d’autres actionnaires, la personne est réputée se trouver dans la même position à l’égard du contrôle de la société que si les droits de vote étaient réduits à ce moment.
Exemple 1 : 
  1. Mme Y n’est pas liée à M. X.
  2. M. X peut exercer l’option d’acquérir les actions de Mme Y dans XYZ inc.
  3. M. X sera réputé détenir les actions dans XYZ inc. qui sont assujetties à l’option d’achat.
  4. M. X sera réputé contrôler XYZ inc. au moment où l’option d’achat est accordée.
  5. M. X et ABC inc. seront liés à XYZ inc.
  6. Mme Y continuera de contrôler et d’être liée à XYZ inc. jusqu’à ce que l’option d’achat soit exercée.
Graphique accompagnant l’exemple 1 sous la section intitulée Règles particulières, qui démontre que Mme Y n’est pas liée à M. X. mais que M. X peut exercer une option d’acheter les actions XYZ inc. de Mme Y. M. X et ABC inc. seront liés à XYZ inc. et Mme Y continuera à contrôler et à être liée à XYZ inc. jusqu’à ce que l’option soit exercée.
Exemple 2 :
  1. Grand-père est le grand-père de cousin A et de cousin B auxquels il est lié.
  2. Cousins A et B ne sont pas liés.
  3. B inc. est lié à A inc. et à C inc. 
  4. A inc. et C inc. sont réputées être liées par B inc.
Graphique accompagnant l’exemple 2 sous la section intitulée Règles particulières, qui démontre que grand-père est le grand-père de cousin A et de cousin B et qu’il est lié à ceux-ci. Bien que cousin A et cousin B ne soient pas liés, B inc. est liée à A inc. et C inc. Par conséquent, A inc. et C inc. sont réputées être liées par l’intermédiaire de B inc.

Fiducies et sociétés de personnes 

Fiducie

  • Aucune disposition dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) ne considère un fiduciaire ou un simple fiduciaire comme étant lié aux bénéficiaires d’une fiducie.
  • Un fiduciaire peut être lié à un bénéficiaire sur la base d’une autre relation. Par exemple, si le fiduciaire est une personne qui est liée aux bénéficiaires par le sang.

Sociétés de personnes

  • Aucune disposition dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) ne considère les associés d’une société de personnes comme étant liés.
  • Les associés peuvent être liés en fonction de leur relation entre eux. Par exemple, deux sociétés associées peuvent être liées si elles sont sous contrôle commun.
Explication des termes et concepts