Back to Navigation

Intérêts sur le compte en fiducie

Les avocats ne doivent pas facturer d’intérêts à un client sur un compte en souffrance, sauf dans la mesure permise par la Loi sur les procureurs ou autrement prescrite [règle 3.6-1.1 du Code de déontologie des avocats]. Cela comprend les intérêts sur les honoraires impayés, les frais ou les débours. Les parajuristes ne sont pas régis par la Loi sur les procureurs et, bien qu’il ne leur soit pas interdit d’exiger des intérêts sur un compte en souffrance en vertu d’un règlement du Barreau, les parajuristes devraient faire des recherches sur le droit applicable pour déterminer dans quelles circonstances ils sont autorisés à exiger des intérêts sur les comptes en souffrance de clients.

Ressources additionnelles :

Comptes en souffrance

Explication des termes et concepts