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Avocat agissant en qualité de notaire

Un notaire a tous les pouvoirs d’un commissaire aux affidavits en Ontario et peut aussi vérifier que les signatures, les marques et les copies de documents sont véritables. Les articles 1, 3 et 4 (1) de la Loi sur les notaires (la “Loi”) prévoient que les notaires sont nommés en Ontario et peuvent exercer leur pouvoir à l’égard de transactions en Ontario.

Au contraire d’un commissaire aux affidavits, un avocat n’est pas automatiquement notaire. Néanmoins, sur demande et moyennant des frais, un avocat peut être nommé en qualité de notaire. 

En vertu de la Loi, il semble qu’un avocat qui paye sa cotisation annuelle dans une catégorie inférieure (c.-à-d. 25 % ou 50 %) ou qui bénéficie d’une exemption de cotisation (c.-à-d. l’avocat dont la demande d’exemption au Barreau a été approuvée parce qu’il ou elle a pris sa retraite de la pratique du droit et a plus de 65 ans) peut agir comme notaire. Si un avocat facture des honoraires pour agir en qualité de notaire, il ou elle doit être dans la catégorie de paiement de cotisation de 50 % ou de 100 %. Sans égard à son statut, l’avocat devrait s’assurer de ne pas fournir de conseils juridiques lorsqu’il exerce son autorité de notaire à moins d’y être autorisé.

Il existe certaines circonstances dans lesquelles la nomination d’un avocat en qualité de notaire sera suspendue ou révoquée. Le paragraphe 7 (1) de la Loi prévoit que si un notaire pourvu d’un permis délivré en vertu de la Loi sur le Barreau l’autorisant à pratiquer le droit en Ontario cesse pour un motif quelconque d’être pourvu de ce permis (p. ex., le permis de l’avocat est remis ou est révoqué) ou si son permis fait l’objet d’une suspension ou est en suspens, la nomination de l’avocat en qualité de notaire sera suspendue. La nomination de l’avocat comme notaire peut aussi être révoquée conformément à la Loi.  

Ressources additionnelles :

Avocat agissant en qualité de commissaire aux affidavits

Parajuriste agissant en qualité de commissaire aux affidavits

Parajuriste agissant en qualité de notaire