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Lettre-type de non-engagement

À :                        [nom du client]

Nom du dossier : [nom du dossier]

Numéro de dossier :  [numéro de dossier]

Date :                    [date du mémo]

 

La présente lettre fait suite à notre première rencontre du  ________________________________ (date de la consultation).

Comme je vous l'ai indiqué à ce moment, à mois que nous ne recevions des honoraires provisionnels de ______________________ $ avant le (date limite de réception des fonds), nous n'entreprendrons aucun service juridique en votre nom.

À ce jour, nous n'avons pas reçu de fonds. Par conséquent, veuillez traiter la présente lettre comme une confirmation de ce qui suit :

a) nous n'agissons pas pour vous , 

b) nous ne prendrons aucune mesure en votre nom à l'égard de votre affaire.

Prenez note que bien que la période pour présenter votre demande n'expirera pas avant le ___________________ (date de la prescription), il est important que vous reteniez les services d'un représentant juridique dès que possible pour vous assurer que votre affaire est traitée de façon appropriée et en temps utile. Nous vous recommandons d'agir sans délai pour obtenir une représentation juridique.

Nous confirmons que nous ne conservons aucun de vos documents. Tous les documents vous ont été rendus à la fin de la consultation. 

Veuillez agréer l'expression de nos sentiments distingués.