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Intérêts sur le compte en fiducie

  • Qu’arrive-t-il aux intérêts accumulés sur les fonds des clients détenus dans un compte mixte en fiducie?
    Quand vous ouvrez un compte mixte en fiducie (c.-à-d. un compte dans lequel vous déposez ou déposerez des fonds pour plus d’un client), les intérêts accumulés sur les fonds détenus dans ce compte doivent être versés à la Fondation du droit de l’Ontario, conformément au paragraphe 57 (1) de la Loi sur le Barreau. La Fondation gère les fonds à diverses fins, y compris en accordant des subventions à des programmes qui favorisent l'accès à la justice et des contributions obligatoires au financement du régime d’Aide juridique Ontario.

    Vous devez demander à votre établissement financier de verser à la Fondation du droit les intérêts accumulés sur tout compte en fiducie. Voir la Lettre d’instructions sur les intérêts d’un compte mixte en fiducie de la Fondation du droit. Vous devez aussi informer le Barreau du Haut-Canada chaque fois que vous ouvrez ou fermez un compte mixte en fiducie (Rapport sur l’ouverture ou la fermeture d’un compte en fiducie) et faire un rapport annuel sur tous vos comptes mixtes en fiducie au Barreau de l’Ontario (par le biais de la déclaration annuelle).
  • L’établissement financier où j’aimerais ouvrir un compte mixte en fiducie m’a informé qu’ils ne payent pas d’intérêts sur les comptes mixtes en fiducie. Est-ce permis ?
    Conformément au paragraphe 57 (1) de la Loi sur le Barreau, tous les titulaires de permis qui détiennent des fonds dans un compte mixte en fiducie doivent le faire dans un compte portant intérêt « à un taux approuvé par les fiduciaires » de la Fondation du droit de l’Ontario. La Fondation du droit de l’Ontario a des ententes avec la plupart des établissements financiers approuvés à l’égard des taux d’intérêt à verser et de la procédure à suivre pour verser l’intérêt sur les comptes mixtes en fiducie. La Fondation du droit de l’Ontario négocie ces ententes sur les intérêts avec tout établissement financier approuvé au besoin. Pour assurer que votre établissement financier a obtenu l’approbation pour le taux d’intérêt en question, contactez directement la Fondation. Si la Fondation du droit n’a pas une telle entente, il se pourrait que vous ne puissiez pas utiliser cet établissement financier pour votre compte mixte en fiducie.
  • Comment informer l’établissement financier que les intérêts accumulés sur le compte mixte en fiducie doivent être remis à la Fondation du droit ?
    Vous devez demander à votre établissement financier de verser les intérêts à la Fondation du droit de l’Ontario. Voir la Lettre d’instructions sur les intérêts d’un compte mixte en fiducie de la Fondation du droit.
  • Comment puis-je informer la Fondation du droit de l’Ontario que j’ai ouvert un compte mixte en fiducie, pour qu’ils sachent que j’aurai des intérêts accumulés sur ce compte ?
    Vous devez informer immédiatement le Barreau du Haut-Canada chaque fois que vous ouvrez un compte mixte en fiducie. Voir le Rapport sur l’ouverture ou la fermeture d’un compte en fiducie. Cette information sera partagée avec la Fondation du droit de l’Ontario. De plus, lorsque vous ouvrez un compte mixte en fiducie, vous devez demander par écrit à votre établissement financier de verser les intérêts sur le compte directement à la Fondation du droit de l’Ontario. Vous devriez aussi envoyer une copie de cette lettre à la Fondation du droit de l’Ontario.
  • Comment déclarer mon compte mixte en fiducie au Barreau chaque année ?
    Vous devez déclarer chaque année au Barreau de l’Ontario tous vos comptes mixtes en fiducie, dans votre déclaration annuelle au Barreau (c.-à-d., la déclaration annuelle).
  • Que faire si un(e) de mes client(e)s veut les intérêts accumulés sur les fonds que je détiens en fiducie pour lui (elle) ?
    Si un client veut les intérêts sur les fonds que vous détenez en fiducie pour lui, vous devez obtenir ses instructions écrites pour déposer ces fonds dans un compte distinct portant intérêt, par exemple, un CPG, dépôt à terme ou compte avec livret, au nom de votre cabinet en fiducie pour ce client. Voir le paragraphe 8 (1) du Règlement administratif no 9. Les comptes distincts en fiducie portant intérêt doivent être rapprochés et inclus dans la comparaison mensuelle de comptes en fiducie requise en vertu du paragraphe 18 (8) du Règlement administratif no 9.

    Pour répondre à vos obligations de fiduciaire, ainsi que pour éviter tout malentendu et toute plainte de vos clients, vous devriez vous assurer que tous les clients pour qui vous détenez des fonds savent qu’ils ne percevront pas d’intérêts sur les fonds détenus dans votre compte mixte en fiducie.

    Si vous pensez que vous détiendrez les fonds de clients pour une période prolongée, si le montant que vous détenez en fiducie est important, ou si vous découvrez de gros montants dans votre examen mensuel de votre liste de clients en fiducie, vous devriez discuter de la question des intérêts sur les fonds en fiducie avec le client et le laisser prendre la décision quant au type de compte où les fonds devraient continuer d’être détenus. Dans ces circonstances, vous devriez obtenir des instructions écrites du client ou confirmer ses instructions par écrit pour éviter de vous retrouver dans la position de conseiller financier. Si le client vous instruit de mettre les fonds dans un compte portant intérêt, vous devriez obtenir le numéro d’assurance sociale du client ou son numéro d’affaires, le cas échéant. Vous devriez aussi discuter avec le client de la façon de répartir les intérêts aux fins d’impôt, puisque vous recevrez un feuillet T5 supplémentaire de l’établissement financier pour les intérêts accumulés (revenu d’intérêts ou de placement). C’est particulièrement important si les fonds détenus font l’objet d’un différend. Vous devriez aussi vous assurer auprès de l’établissement financier du préavis nécessaire pour que les fonds soient libérés et de l’incidence éventuelle d’un rachat précoce sur les intérêts versés sur ces fonds.

    Si votre client vous demande de mettre les fonds en fiducie dans un investissement échappant aux exigences fiduciaires prévues à l’article 7 du Règlement administratif no 9, comme des fonds du marché monétaire, des bons du Trésor ou des acceptations bancaires, l’article 8 du Règlement administratif no 9 prévoit que vous obteniez les instructions du client par écrit. Comme pour tout compte en fiducie, vous devez informer le Barreau de l’Ontario lorsque vous ouvrez ou fermez un compte en fiducie spécial par le biais du Rapport sur l’ouverture ou la fermeture d’un compte en fiducie.