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Pouvoir de signature du compte en fiducie

  • Puis-je donner un pouvoir de signature à un tiers qui n’est pas titulaire de permis à l’égard de mon compte en fiducie ?
    Non. Bien qu’il soit acceptable, à titre de mesure interne pour l’entreprise, d’exiger la cosignature d’un employé qui n’est pas titulaire de permis (p. ex. un administrateur de bureau ou un commis comptable) sur tous les chèques en fiducie, ce non-titulaire de permis ne doit pas avoir la capacité de négocier unilatéralement les fonds du compte en fiducie. Le paragraphe 11 b) du Règlement administratif no 9 prévoit qu’un chèque tiré d’un compte en fiducie ne doit pas être « par une personne autre qu’un titulaire de permis, sauf circonstances exceptionnelles et sauf si cette personne a reçu l’autorisation de signer à l’égard du compte en fiducie sur lequel le chèque est tiré et qu’elle a fourni un cautionnement pour un montant au moins égal au solde maximal des sommes déposées, au cours de l’exercice précédent des titulaires de permis, dans tous les comptes en fiducie à l’égard desquels cette personne a reçu l’autorisation de signer ». Le Barreau n’a que rarement constaté l’existence de circonstances exceptionnelles permettant à un non-titulaire de permis d’avoir le pouvoir de signature sur le compte en fiducie d’un avocat ou d’un parajuriste, comme le décès de l’avocat ou du parajuriste ou le lieu où il pratique le droit ou fournit des services juridiques dans un endroit isolé. Les jours fériés et l’indisponibilité d’un avocat ou d’un parajuriste en raison d’engagements judiciaires ou d’autres contraintes temporaires ne seront pas considérés comme des « circonstances exceptionnelles ».
  • Puis-je donner un pouvoir de signature à un non-titulaire de permis sur le compte en fiducie si j’ai formé une pratique multidisciplinaire ou une affiliation avec cette personne ?
    Non. Le paragraphe 11 b) du Règlement administratif no 9 prévoit qu’un chèque tiré d’un compte en fiducie ne doit pas être « par une personne autre qu’un titulaire de permis, sauf circonstances exceptionnelles et sauf si cette personne a reçu l’autorisation de signer à l’égard du compte en fiducie sur lequel le chèque est tiré et qu’elle a fourni un cautionnement pour un montant au moins égal au solde maximal des sommes déposées, au cours de l’exercice précédent des titulaires de permis, dans tous les comptes en fiducie à l’égard desquels cette personne a reçu l’autorisation de signer ». Le règlement ne prévoit pas d’exception pour les personnes qui ne sont pas titulaires de permis avec qui vous avez formé une pratique multidisciplinaire ou une affiliation.

    Comme mesure interne pour la pratique multidisciplinaire, il peut être acceptable d’exiger la cosignature d’un associé ou d’un employé qui n’est pas titulaire de permis (p. ex. un administrateur de bureau ou un commis comptable) sur tous les chèques en fiducie, mais ce non titulaire de permis ne doit pas avoir la capacité de négocier unilatéralement les fonds du compte en fiducie pour la pratique multidisciplinaire. Étant donné qu’un non-titulaire de permis qui s’affilie à vous ou à votre entreprise ne fait pas partie de votre entreprise, il serait inapproprié d’exiger sa cosignature sur les chèques en fiducie tirés sur votre compte en fiducie ou celui de votre entreprise.
  • Puis-je signer des chèques en blanc en fiducie lorsque je serai absent ?
    Non. C’est une pratique intrinsèquement imprudente. En signant des chèques en blanc, vous donnez le contrôle du compte en fiducie à un non-titulaire de permis et violez votre obligation fiduciaire de protéger la fiducie.
  • Je suis le seul à avoir le pouvoir de signer sur le compte en fiducie du cabinet. Que dois-je faire si je ne suis pas disponible pour signer des chèques en fiducie en raison d’une absence prévue ou urgente ?
    Si vous êtes le seul avocat ou parajuriste ayant le pouvoir de signature sur vos comptes en fiducie, il serait prudent que vous preniez des dispositions pour qu’un autre avocat ou parajuriste assuré titulaire d’un permis du Barreau de l’Ontario et autorisé à pratiquer le droit ou à fournir des services juridiques ait le pouvoir de signature sur vos comptes en fiducie si vous ne pouvez le faire. Cela devrait permettre de tenir compte à la fois des absences prévues, comme les vacances ou les congés parentaux, et des urgences imprévues, comme la maladie ou un accident. Vous pouvez le faire par l’intermédiaire de votre établissement financier au moyen d’une procuration. Pour vous préparer à un décès inattendu, vous pouvez également inclure dans votre testament les modalités relatives à l’exploitation de vos comptes en fiducie et à la fermeture ou au transfert de votre cabinet.

    Dans de tels cas, il peut également être souhaitable de prendre des dispositions pour qu’une personne qui connait bien votre droit ou votre pratique des services juridiques (p. ex. un auxiliaire juridique, un comptable ou un commis-comptable que vous employez) cosigne pour donner une meilleure assurance et une meilleure aide à l’autre titulaire de permis qui pourrait être appelé à prendre des dispositions pour le paiement des fonds à partir de votre compte en fiducie. Pour de plus amples renseignements, consultez le Guide de planification d'urgence pour avocats ou le Guide de planification d'urgence pour parajuristes, ainsi que les ressources de LawPRO®'s sur la gestion des interruptions de la pratique.
     
Explication des termes et concepts