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Exemple Formulaire 9E

Rapport de placement

[Note à l'avocat/l’avocate : Vous devez remplir ce formulaire ou une lettre de rapport pour toute hypothèque privée, que vous ayez ou non négocié l’opération. Si vous remplissez ce formulaire, veuillez répondre à toutes les questions numérotées et inscrire « s. o. » lorsqu'une question est sans objet. Si vous rédigez une lettre de rapport, assurez-vous de répondre à chaque question numérotée dans le formulaire, sans oublier d’indiquer celles qui sont sans objet. Une fois rempli, l'original du formulaire ou de la lettre de rapport doit être envoyé à chaque prêteur/prêteuse. Le formulaire peut être informatisé. Voir la police d’assurance responsabilité civile professionnelle des avocats pour la définition des termes (courtier en hypothèques, etc.) figurant à la disposition qui renvoie à cette police à la fin du formulaire.

Destinataire : (Nom et adresse de l'investisseur/l’investisseuse)
                        Kim Kirby
                        456, ch. Avenue, Touteville ON  Z9Y 4V3

A) Description du placement : 

1.  Nom et adresse de chaque emprunteur/emprunteuse :
          Claude Cayer, 123, rue Principale, Touteville ON  Z9Y 8X7

2.  Nom et adresse de chaque caution (le cas échéant) :
          Kerry Taylor, 987, ch. Townline, Touteville ON  Z9Y 6W5

3.  Description légale et adresse municipale du bien immeuble :
          Lot 10, Plan 20, Touteville, Comté de Plenty
          123, rue principale, Touteville ON  Z9Y 8X7     

4.  Type de bien immeuble (résidence, terrain vague, etc.) : Résidence

5.  a) Montant du capital de l’hypothèque ou de la charge : 40 000 $

     b) Montant du capital du prêt que vous avez consenti : 40 000 $

6.  Rang de l’hypothèque ou de la charge : 2e (après paiement et mainlevée de la deuxième hypothèque actuelle) 

7.  Votre placement de 40 000 $ représente ( ...) % du prêt total consenti à l'emprunteur/l’emprunteuse. 100 %

8.  Date où le capital a été déboursé : 1er septembre 2010

9.  a)  Durée du prêt : 1 an

     b)  Date d'échéance : 1er septembre 2010

     c)  Période d'amortissement : 15 ans

10.  Taux d'intérêt de ( ...) %, calculé semestriellement et non à l’avance, ou (à préciser) : 5,5 %

11.  Description détaillée des montants et dates de remboursement (mensuelles, trimestrielles, etc.) du capital et des intérêts : 370,80 $ le premier jour de chaque mois

12.  Description détaillée des pénalités, retenues de garantie et autres conditions : s.o.

13.  Description détaillée des sûretés existantes, y compris leur rang, leur solde, le nom des créanciers/créancières hypothécaires et les dates d'échéance : première hypothèque actuelle, solde de 121 945,74 $ au 1er aout 2010, payable à la Banque de l’Ontario, arrivant à échéance le 1er février 2011. Deuxième hypothèque existante à payer à partir de l’avance hypothécaire, solde dû le 1er septembre 2010 de 33 742,83 $.

14.  Si l'hypothèque ou la charge est une sûreté accessoire ou si elle est garantie par une sûreté accessoire, décrire en détail l'autre sûreté : s.o.

15.  a)  Description détaillée des débours effectués au titre des commissions ou des frais juridiques, de courtage, etc. relativement au prêt, y compris leur montant et les noms des bénéficiaires : Honoraires juridiques 400 $, débours 70 $, TVH 53,30 $ payables à Annie Avocate

       b)  Je déclare ne pas être en mesure de confirmer le montant des commissions et frais indépendants facturés à l'emprunteur/l’emprunteuse. s.o.

16.  Numéro et date d'enregistrement, bureau d'enregistrement immobilier :
No d’enregistrement 987321, 1er septembre 2010, BEI du Comté de Plenty, Touteville

17.  Description de l'assurance (le cas échéant) :
Ontario Insurance Company, police de propriétaires occupants no 789123

B) Conditions et divulgation : 

Conformément à la demande de renseignements et de divulgation incluse dans le Formulaire 18A [Autorisation de placement], qui constitue une condition préalable au versement des fonds prêtés, je déclare vous avoir communiqué les renseignements suivants :

1.  Description détaillée des sûretés existantes : (répondre par oui ou par non et, dans l’affirmative, indiquer la date de la communication.Oui, 9 août 2010

2.  En cas d'hypothèque consortiale avec prospectus, copie du prospectus : (répondre par oui ou par non et, dans l’affirmative, indiquer la date à laquelle le prospectus a été remis.Non, s.o.

     Je vous ai expliqué et vous avez reconnu que je n'exprimais aucune opinion quant à la nécessité et à la validité du prospectus.

3.  Évaluation indépendante : (répondre par oui ou par non et, dans l’affirmative, indiquer la date où les résultats de l’évaluation ont été communiqués.Non, s.o.

     Je vous ai expliqué et vous avez reconnu que je n'exprimais aucune opinion quant à la nécessité et à la validité de l'évaluation.

4.  Les pertes éventuelles découlant du placement hypothécaire ne sont pas couvertes par la police d’assurance responsabilité civile professionnelle si l'avocat/l’avocate a agi comme courtier en hypothèques ou a participé à la négociation du prêt*.

     Vous reconnaissez avoir reçu, lu et compris cette mise en garde. 

[Mise en garde : Avis vous a été donné que l'appréciation de la valeur du placement hypothécaire incombe exclusivement à l’investisseur/l’investisseuse. La responsabilité de l'avocat/l’avocate se limite à l'enregistrement en bonne et due forme de l'hypothèque grevant le titre selon les directives reçues de l'investisseur/l’investisseuse. Il est interdit à l'avocat/l’avocate de cautionner personnellement les obligations de l'emprunteur/l’emprunteuse et d’attester que le bien immeuble constitue une garantie adéquate pour le placement hypothécaire.]

(Nom de l'avocat/l’avocate ou du cabinet)          Annie Avocate

(Adresse de l’avocat/l’avocate ou du cabinet)     10, rue Centreville
                                                                                Touteville ON  Z9Y 2T1

(Signature de l’avocat/l’avocate)                        Annie Avocate

(Date de la signature)                                         3 septembre 2010

*[Aux termes de l'alinéa g) de la partie III de la police d'assurance responsabilité civile professionnelle des avocats, est exclue « toute RÉCLAMATION fondée sur les activités de l’ASSURÉ à titre de COURTIER EN HYPOTHÈQUES ou d’intermédiaire à l’égard de toute transaction financière habituelle pour les prêts hypothécaires ou s’y rapportant; ou toute RÉCLAMATION fondée sur des circonstances où l’ASSURÉ a exécuté des SERVICES PROFESSIONNELS afférents à de telles activités ou toute RÉCLAMATION s’y rapportant ».]

Explication des termes et concepts