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Guide de tenue de livres pour avocats – Lettre d'instructions (lettre type)

Lettre d'instructions (lettre type)

Destinataire : directrice/directeur

Nom de la banque :
(Nom de la banque à charte, caisse d’épargnes provinciale, société de fiducie enregistrée, coopérative d’épargne et de crédit ou caisse populaire)
Succursale :  _____________________________________________________________
Adresse :      _____________________________________________________________
 

Objet:       No de compte ___________________________________
Instructions de verser les intérêts à la Fondation du droit de l’Ontario 

Le compte mentionné ci-dessus est :

___ à mon nom

___ au nom de l’entreprise à laquelle je suis associé(e).
 

Conformément à l'article 57 de la Loi sur la société du Barreau, je vous donne l'instruction, jusqu'à nouvel ordre, de calculer le montant gagné en appliquant au compte le taux d'intérêt approuvé périodiquement par les administrateurs de la Fondation du droit de l'Ontario. Veuillez verser les montants ainsi calculés sur un compte ouvert dans votre succursale principale en Ontario au nom de la Fondation du droit de l'Ontario et me faire parvenir un avis écrit à l'adresse susmentionnée ainsi qu'à la Fondation du droit de l'Ontario, 20, rue Queen Ouest, bureau 3002, C.P. 19, Toronto (Ontario)  M5H 3R3, lorsque lesdits montants auront été versés. Cet avis doit indiquer, le cas échéant, conformément aux modalités de l’entente relative aux intérêts conclue entre la FDO et votre établissement financier, le montant des paiements, les montants des soldes quotidiens / mensuels et les taux d'intérêt utilisés dans le calcul du paiement.


Fait en ce _____ jour de _______________  20


(signature)

 

Titulaire de permis :

Nom de l’entreprise :

Adresse :

c.c. : la Fondation du droit de l'Ontario

Explication des termes et concepts