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Honoraires conditionnels

​À compter du 1er juillet 2021, des changements au régime d’honoraires conditionnels de l’Ontario entrent en vigueur et comprennent des modifications à la Loi sur les procureurs et  l’introduction du Règl. de l’Ont. 563/20, Ententes sur des honoraires conditionnels.  En conséquence de ces modifications :

  • Les avocats et les parajuristes peuvent accepter des honoraires conditionnels dans certaines circonstances ;
  • Les dépens peuvent être inclus dans le calcul des honoraires conditionnels ;
  • sous réserve de certaines exceptions, les avocats et les parajuristes doivent utiliser la nouvelle entente type sur des honoraires conditionnels ;  
  • si l’entente type n'est pas requise, les avocats et les parajuristes doivent inclure certaines dispositions dans leur entente non standard sur des honoraires conditionnels.

Le nouveau régime comprend également des modifications au Code de déontologie, au Code de déontologie des parajuristes et aux Lignes directrices du Code de déontologie des parajuristes. Ces modifications visent à améliorer la transparence et l'équité pour les clients en demandant que les avocats et les parajuristes :

  • divulguent le pourcentage maximum d’honoraires conditionnels exigé ;
  • fournissent aux clients le guide du consommateur intitulé Honoraires conditionnels : ce que vous devez savoir avant de conclure une entente sur des honoraires conditionnels ;
  • fournissent aux clients certains rapports sur les honoraires à l’issue de l’entente. 

Les modifications et les mesures de transparence ci-dessus ne s’appliquent qu’aux ententes sur des honoraires conditionnels conclus à compter du 1er juillet 2021.  

Soutien et ressources

Pour toute question portant sur les obligations des avocats et des parajuristes par rapport aux honoraires conditionnels et aux ententes sur des honoraires conditionnels, veuillez contacter le Barreau à la Ligne d’aide à la gestion de la pratique.  

Les avocats et les parajuristes peuvent consulter ou utiliser ce qui suit :

FAQ et listes de vérification

Ressources connexes

Autorités législatives et règles du Barreau

Rapports au Barreau

 

Dernière mise à jour : 28 mai 2021

Explication des termes et concepts