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Foire aux questions sur les honoraires conditionnels

Le Barreau de l’Ontario a créé cette foire aux questions pour aider les avocats et les parajuristes à comprendre les exigences du nouveau régime d’honoraires conditionnels de l’Ontario. Les conseils sont groupés par sujet :
  1. Aperçu et objet
  2. Honoraires conditionnels
  3. Ententes sur des honoraires conditionnels
  4. Obligations relatives à l’information à fournir au client
  5. Obligations en matière de marketing
  6. États de compte
  7. Tenue de registre et rapports exigés
  8. Ressources et soutiens

Aperçu et objet


Honoraires conditionnels

  • 9. Que sont les honoraires conditionnels?
    Les honoraires conditionnels aux termes de la Loi sur les procureurs sont versés pour les services juridiques qu’un titulaire de permis a rendus au client ou en son nom et qui sont subordonnés, en tout ou en partie, à une décision favorable concernant l’affaire à l’égard de laquelle les services ont été rendus ou au règlement favorable de celle-ci.

     
  • 10. Quand puis-je facturer des honoraires conditionnels?
    Les avocats peuvent facturer des honoraires conditionnels pour toute affaire sauf en droit de la famille ou pour toute instance introduite aux termes du Code criminel (Canada) ou d’autres instances criminelles ou quasi criminelles.

    Les parajuristes peuvent facturer des honoraires conditionnels pour toute affaire relevant de leur champ d’activités permises sauf pour toute instance introduite aux termes du Code criminel (Canada) ou d’autres instances criminelles ou quasi criminelles. L’application des honoraires conditionnels de la Loi sur les procureurs et de ses règlements aux parajuristes ne change pas le champ d’application des activités qui leur sont permises.
  • 11. Comment les honoraires conditionnels peuvent-ils être structurés?
    Les dispositions relatives aux honoraires conditionnels peuvent être structurées des façons suivantes :
     
    • Pourcentage fixe : Le pourcentage que l’avocat ou le parajuriste reçoit demeure le même pendant toute la procédure.
    • Progressif : Le pourcentage que l’avocat ou le parajuriste reçoit change en fonction du stade auquel l’affaire est réglée. Si elle est réglée tôt dans le processus, le pourcentage est plus bas. Plus tard, le pourcentage augmente.
    • Partiel : Le client paie pour certains des services juridiques au début de l’affaire ou à mesure qu’elle avance, plus des honoraires conditionnels si le client règle à l’amiable ou gagne. Avec des honoraires conditionnels partiels, le pourcentage peut être plus bas.
    • Bonus ou prime : Le client paie un bonus, une prime ou un autre montant en plus des honoraires de l’avocat ou du parajuriste si des résultats positifs sont atteints dans la procédure.

    Pour en savoir plus sur les exigences relatives aux honoraires conditionnels maximums, la détermination des honoraires conditionnels pour une affaire et la manière dont les honoraires conditionnels peuvent être calculés, voir les questions suivantes.
     
  • 12. Y a-t-il un maximum d’honoraires conditionnels pouvant être exigés?
    Le règlement ne prescrit aucun pourcentage maximum.

    Cependant, il est interdit aux avocats et aux parajuristes de facturer des honoraires conditionnels qui dépassent le montant que le client reçoit en vertu d’une indemnisation ou d’un règlement, y compris les dépens à l’exception des débours et des taxes. Les avocats et les parajuristes doivent également s’assurer que les honoraires conditionnels sont justes et raisonnables et sont divulgués au client en temps utile. Les facteurs que les avocats et les parajuristes doivent prendre en compte pour déterminer si des honoraires conditionnels sont justes et raisonnables pour une affaire sont décrits ci-dessous.

    Pour en savoir plus sur l’exigence d’afficher ou de communiquer le maximum des honoraires conditionnels facturés au moment de la communication des honoraires, voir la question Y a-t-il des obligations spécifiques au marketing de services juridiques où les clients peuvent être facturés sur une base d’honoraires conditionnels?

     
  • 13. Comment puis-je déterminer le bon pourcentage ou une autre base pour les honoraires conditionnels?
    Les avocats et les parajuristes doivent s’assurer que les honoraires conditionnels sont justes et raisonnables et sont divulgués au client en temps utile. Pour déterminer ce qui est juste et raisonnable, les avocats et les parajuristes doivent tenir compte de plusieurs facteurs, y compris : 
     
    • les chances de succès ;
    • la nature et la complexité de la réclamation ;
    • les couts et les risques reliés à la poursuite de l’affaire ;
    • le montant du recouvrement attendu ;
    • à qui seront adjugés les dépens.

    Dans le cadre des nouvelles obligations en matière de transparence, les avocats et les parajuristes doivent informer les clients des facteurs qu’ils prennent en considération pour déterminer si les honoraires conditionnels sont justes et raisonnables. Pour en savoir plus, voir la section sur les obligations relatives à l’information à fournir au client ci-dessous.
     
  • 14. Puis-je inclure les débours et les taxes lorsque je calcule les honoraires conditionnels?
    Non. Si l’entente sur des honoraires conditionnels stipule que les honoraires sont un pourcentage du montant recouvré par le client en vertu d’une indemnisation ou d’un règlement, alors l’avocat ou le parajuriste doit déduire du calcul tout montant spécifique aux débours ou aux taxes. 

    Cependant, si l’entente sur des honoraires conditionnels indique clairement que le client est responsable de payer ces débours ou ces taxes et que l’avocat ou le parajuriste les a payés pendant le cours de l’affaire, l’avocat ou le parajuriste a droit à un remboursement de tout montant recouvré par le client en fonction d’une indemnisation ou d’un règlement. Sauf disposition contraire de l’article 47 de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, le montant à rembourser est la charge de premier rang sur la somme recouvrée au titre du montant adjugé ou de la transaction.
  • 15. Puis-je inclure les dépens adjugés dans le montant sur lequel les honoraires conditionnels sont calculés?
    Oui. La Loi sur les procureurs n’interdit plus à un avocat ou à un parajuriste d’inclure les dépens dans le montant sur lequel les honoraires conditionnels sont basés.

     
  • 16. Où puis-je trouver des exemples de calcul d’honoraires conditionnels?
    Les avocats et les parajuristes peuvent consulter l’entente type sur des honoraires conditionnels et le guide standard du consommateur intitulé Honoraires conditionnels : ce que vous devez savoir.

     

Ententes sur des honoraires conditionnels

  • 17. Qu’est-ce qu’une entente sur des honoraires conditionnels?
    Une entente sur des honoraires conditionnels est une entente de mandat en vertu duquel le paiement, y compris le paiement d’un bonus ou d’une prime, dépend de la décision ou de la conclusion favorable de l’affaire du client. En Ontario, le Règl. de l’Ont. 563/20 prescrit la formule et le contenu de l’entente sur des honoraires conditionnels et décrit les dispositions non permises.
     
  • 18. Dois-je utiliser l’entente type sur des HC affichée sur le site Web du Barreau?
    Oui, les avocats et les parajuristes doivent utiliser l’entente type sur des honoraires conditionnels à moins que :
     
    • Le tribunal a approuvé l’entente sur des honoraires conditionnels ou les honoraires conditionnels énoncés dans l’entente.
    • L’entente sur des honoraires conditionnels est conclue avec un client qui est une entreprise qui
      • emploie plus de 25 particuliers ;
      • emploie, comme conseiller juridique à temps plein, une ou plusieurs personnes autorisées aux termes de la Loi sur le Barreau à exercer le droit ou à fournir des services juridiques en Ontario ;
      • a des recettes brutes annuelles de plus de 10 millions de dollars.

    Dans cette situation, toutefois, les avocats et les parajuristes doivent s’assurer que l’entente sur des honoraires conditionnels comprenne l’information prévue au paragraphe 7 (4) du Règl. de l’Ont. 563/20 (« EHC non standard »). Pour en savoir plus, voir la question « Existe-t-il des obligations face à une entente sur des honoraires conditionnels non standard? »
     
  • 19. Si je suis obligé d’utiliser une entente type sur des HC, puis-je la modifier?
    L’entente type sur des HC ne peut être modifiée que des façons suivantes : 
     
    • en fournissant les renseignements pertinents sur l’affaire ;
    • en retirant ou en adaptant le langage facultatif (comme du texte surligné en rouge) tel qu'approprié pour l’affaire ;
    • en harmonisant l’entente type sur des HC avec la marque du cabinet juridique (p. ex., en mettant l’entente type sur des HC sur le papier à entête du cabinet).
  • 20. Que faire si d’autres renseignements pertinents ne sont pas inclus dans l’entente type sur des honoraires conditionnels?
    Les avocats et les parajuristes doivent être honnêtes et francs avec leurs clients et communiquer avec eux à toutes les étapes pertinentes de l’affaire, et ce, rapidement et efficacement. Pour ce faire, les avocats et les parajuristes informent leurs clients en temps utile des renseignements dont ils ont connaissance et qui pourrait toucher les intérêts des clients dans l’affaire. Dans le contexte des honoraires conditionnels, ces obligations comprennent la communication aux clients de renseignements additionnels spécifiques à leur affaire ou à leur situation qui ne sont pas pris en compte dans le formulaire d’entente type sur des HC. Les avocats et les parajuristes peuvent expliquer aux clients que l’entente type s’applique à de nombreux domaines du droit et qu’en conséquence, elle peut ne pas correspondre entièrement aux faits ou aux circonstances spécifiques à leur affaire..
     
    Malgré ce qui précède, les avocats et les parajuristes doivent respecter les exigences en matière d’honoraires conditionnels et ne doivent pas modifier le formulaire d’entente type, sauf tel qu’indiqué à la question « Si je suis obligé d’utiliser l’entente type sur des HC, puis-je la modifier?».
  • 21. Que devrais-je faire si mon client se fait offrir un règlement échelonné et que nous avons signé une entente type sur des honoraires conditionnels (HC)?
    Un règlement échelonné est un règlement dans lequel une partie ou la totalité du règlement est versée au client à intervalles sur une période donnée, plutôt qu’en une seule fois. Les règlements échelonnés sont appropriés et bénéfiques pour les clients dans certains cas.

    Le Guide du consommateur et l’entente type sur les HC sont des documents axés sur le client qui s’appliquent à divers domaines de pratique et qui traitent des situations les plus courantes. Ils ne traitent pas des règlements échelonnés.

    En conséquence, dans cette situation, vous devez :
     
    • expliquer à votre client comment fonctionnent les règlements échelonnés ;
    • informer votre client du mode de calcul des honoraires conditionnels (p. ex., ils seront probablement calculés en fonction du montant total du règlement) ;
    • informer le client que le montant qu’il recevra dans le cadre d’un règlement échelonné peut être inférieur ou supérieur à ce qu’il recevrait comme somme forfaitaire, selon les termes d’échelonnement et la période sur laquelle ils sont versés ;
    • prendre soin de bien montrer au client l’information qui ne figure pas dans le Guide du consommateur et l’entente type sur les HC, ou qui en diverge.

    Ces obligations découlent de votre obligation d’honnêteté et de franchise. Vous devez confirmer ces explications à votre client par écrit et fournir une estimation par écrit du montant net approximatif qu’il devrait recevoir du règlement.

    Notez cependant qu’il vous est interdit de modifier le Guide du consommateur et l’entente type sur les HC, et que vous devez respecter toutes les autres obligations relatives aux honoraires conditionnels. Pour en savoir plus, voir « Si je suis obligé d’utiliser une entente type sur des HC, puis-je la modifier? ».
     
  • 22. Existe-t-il des obligations face à une entente sur des honoraires conditionnels non standard?
    Oui. Une entente non standard sur des HC doit être rédigée par écrit et doit comprendre les énoncés indiqués au paragraphe 7 (4) du Règl. de l’Ont. 563/20. Ces énoncés expliquent aux clients, entre autres, la structure des honoraires conditionnels, l’adjudication des dépens, le remboursement des débours, le mode de résiliation et le droit du client de faire liquider la facture de l’avocat ou du parajuriste. Il n’y a pas de modèle type ou de format obligatoire pour une entente sur des HC non standard. Pour assurer le respect de ces obligations, les avocats et les parajuristes devraient consulter le paragraphe 7 (4) du Règl. de l’Ont. 563/20 et envisager l’utilisation de la liste de vérification des ententes sur des honoraires conditionnels non standard.

    Il est important de noter que les obligations ci-dessus ne s’appliquent pas aux :
     
    • ententes sur des honoraires conditionnels conclues avant le 1er juillet 2021 ;
    • ententes sur des honoraires conditionnels approuvés par le tribunal (soit l’entente sur des honoraires conditionnels en soi ou les honoraires énoncés dans l’entente).
  • 23. Quelles dispositions ne sont pas permises dans une entente sur des honoraires conditionnels?
    Il est interdit aux avocats et aux parajuristes d’inclure dans une entente sur des honoraires conditionnels une disposition qui, selon le cas :
     
    • exige le consentement de l’avocat ou du parajuriste avant qu’il n’y ait désistement ou règlement d’une demande selon les instructions du client ;
    • empêche le client de résilier l’entente conclue avec lui ou de changer d’avocat ou de parajuriste ;
    • autorise l’avocat ou le parajuriste à partager ses honoraires avec toute autre personne, sauf disposition contraire du Code ou du Code des parajuristes.
  • 24. Existe-t-il d’autres obligations si mon client est une personne incapable?
    Oui. Si vous voulez conclure une entente sur des honoraires conditionnels avec une personne incapable et qui est représentée par un tuteur à l’instance, vous devez :
     
    • soit présenter à un juge une requête en approbation de l’entente sur des honoraires conditionnels avant la conclusion de celle-ci ;
    • soit inclure l’entente sur des honoraires conditionnels dans le cadre de la motion ou de la requête en homologation d’une transaction ou d’un jugement par consentement visés à la règle 7.08 des Règles de procédure civile.

Obligations relatives à l’information à fournir au client


Obligations en matière de marketing

  • 29. Y a-t-il des obligations spécifiques au marketing de services juridiques où les clients peuvent être facturés sur une base d’honoraires conditionnels?
  • 30. Si je facture des clients des honoraires conditionnels, dois-je en faire la publicité sur le site Web de mon cabinet?
    Non. Cependant, si vous annoncez vos services juridiques avec l’idée de facturer à vos clients des honoraires conditionnels, vous devez publier un pourcentage maximum d’honoraires conditionnels sur votre site Web. Cette information doit être facile d’accès. Si vous n’avez pas de site Web, vous devez indiquer le pourcentage maximum aux clients éventuels lorsque le client vous contacte pour la première fois.
     
  • 31. Puis-je facturer plus que le pourcentage maximum d’honoraires conditionnels affiché sur mon site Web?
    Oui. Les avocats et les parajuristes peuvent conclure une entente en vertu de laquelle le taux des honoraires conditionnels est supérieur à leurs taux maximums publiés s’ils :
     
    • informent le client que le pourcentage dépasse le taux d’honoraires conditionnels maximums divulgué ;
    • publient le taux le plus élevé comme taux maximum.

États de compte

  • 32. Quelles sont les obligations en matière de facturation d’honoraires conditionnels?
    Lorsqu’ils facturent des honoraires conditionnels, les avocats et les parajuristes sont tenus de fournir les renseignements suivants sur l’état de compte remis au client :
     
    • le montant total du règlement ou des indemnités et le montant net que le client recevra ;
    • le cout des débours, les honoraires juridiques et les taxes imputés au client ;
    • à moins qu’un tribunal ait approuvé les honoraires conditionnels,
      • une explication du caractère raisonnable des honoraires conditionnels à l’égard de facteurs précis.
      • une déclaration indiquant que le client a le droit de demander au tribunal la liquidation de l’état de compte et précise la date d’échéance pour faire une telle demande.

Tenue de registre et rapports exigés


Ressources et soutiens

Dernière mise à jour : 16 juin 2021 
Explication des termes et concepts