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Forme longue du modèle d’estimation des couts de litige

 

Dossier : ________________________________  

Période d’estimation des couts : ____________________  

PRÉSOMPTIONS

Cette estimation des couts est basée sur les présomptions suivantes :  

 

  1. Le temps de l’avocat et du personnel requis pour chaque procédure ne peut pas être quantifié précisément. Toutes les estimations sont sujettes à l’imprévisibilité inhérente à un litige.  

     
  2. Le processus décrit ci-dessous peut être amorcé et interrompu par une discussion de règlement. L’estimation est basée sur le nombre d’heures que l’avocat estime nécessaire pour chaque procédure selon son taux horaire ou le taux horaire du personnel requis pour accomplir les tâches. Certains services nécessitent le travail de plus d’un avocat ou employé. Par exemple, les documents qui sont présentés à la partie adverse et au tribunal sont soigneusement vérifiés par plus d’une personne dans le cabinet, et ont normalement plusieurs versions avant d’être finaux.  

     
  3. Les services de pigistes qui ne sont pas des employés, associés ou professionnels salariés du cabinet peuvent être requis. Même dans des cas simples, on peut embaucher des agents de dépôt pour les recherches, les dépôts de documents au tribunal et la signification de documents.  

     
  4. Cette estimation ne comprend pas les couts des rapports d’experts. Dans la plupart des cas, on a besoin de témoins experts, comme des comptables judiciaires et des évaluateurs. Les services d’autres experts peuvent aussi être retenus selon les circonstances du cas, y compris des économistes, des ingénieurs, des experts en construction, des évaluateurs de biens immobiliers, des analystes de document, etc. Ces professionnels facturent à l’heure.  

     
  5. Les taux horaires utilisés dans la présente estimation sont :   

 Avocat principal : ____________ $

 Avocat salarié : ____________$  

 Avocat débutant : ____________ $

 Parajuriste : ____________ $ 

 Stagiaire ou étudiant d’été : ____________ $

 Adjoint juridique : ____________ $

Ces taux horaires augmentent chaque année d’au plus 5 %. Comme il ne s’agit que d’une estimation du temps requis pour compléter le dossier, les taux utilisés ne s’appliquent qu’à l’année en cours.  
  

  1. Chaque avocat s’engage entièrement à obtenir le meilleur résultat possible pour le client, mais les résultats du litige peuvent être influencés par   

 1)         les faits de la cause  

 2)         les témoignages au procès 

 3)         les preuves que le juge préfère

 4)         les principes du droit. 

     

  1. Les honoraires et les débours doivent être payés sans égard au résultat, à moins d’une entente spéciale entre l’avocat et le client. Les avocats et les clients peuvent prendre des ententes spéciales pour   

 1)         les honoraires basés en tout ou en partie sur les résultats 

 2)         une réduction des honoraires en cas de résultats insatisfaisants 

 3)         un bonus de réussite en cas de résultats satisfaisants 

 

ÉVALUATION DE L’AFFAIRE, DÉVELOPPEMENT ET ADMINISTRATION 

Enquête sur les faits                                                                                     _________  $

Toutes les actions visant à enquêter et à comprendre les faits de l’affaire, y compris,

  • Les entrevues avec les clients et les témoins éventuels
  • L’identification et la vérification de toutes les parties appropriées, y compris l’identification, les recherches commerciales et les lettres d’autorisation  
  • L’examen des documents pour connaitre les faits de la cause
  • Les consultations avec les enquêteurs
  • Toutes les communications et la correspondance connexes, y compris les courriels et les téléconférences  

Analyse de la cause, développement et stratégie                                                   _________  $

 La pensée, la stratégie et la planification d’une cause, y compris :

  • discussions, rédaction et rencontres sur la stratégie  
  • recherche juridique aux fins de l’évaluation de la cause, pour élaborer une théorie initiale de la cause et une stratégie de base
  • préparation d’une opinion écrite, si requise ou appropriée

Experts et consultants                                                                                           _________ $

Identifier et interviewer des experts et des consultants, qu’ils témoignent ou non, les consulter, élaborer des rapports d’expert, les examiner et les comprendre, examiner les rapports d’expert de la partie adverse et    

  • identifier les experts requis et choisir le meilleur pour chaque problème, y compris la recherche pour trouver le meilleur expert  
  • identifier la portée de la preuve éventuelle de chaque expert

 Offres de règlement, règlement et règlement extrajudiciaire (REJ)               _________ $ 

 Note : On peut essayer de régler à l’amiable à tout moment durant la cause.  

 Toutes les activités visant un règlement, y compris

  • conseiller sur les options de règlement extrajudiciaire  
  • planifier et participer à des discussions formelles et informelles de règlement, rencontres à quatre, conférences et audiences 
  • poursuivre et participer à la médiation et autres procédures de REJ non contraignantes  
  • mises en demeure avant procès et discussions  
  • rédiger des offres de règlement, examiner des offres de règlement de la partie adverse  
  • mettre en œuvre un règlement à l’amiable  
  • rédiger le procès-verbal d’un règlement à l’amiable

 Débours                                                                                                           _________ $

 

ACTES DE PROCÉDURE ET MOTIONS PRÉLIMINAIRES 

Actes de procédure                                                                                       _________  $

Développer, rédiger, corriger et examiner des réclamations, des demandes, des demandes reconventionnelles, des demandes de tierces parties, des défenses, des motions, des réponses

Développer, répondre et soutenir des motions concernant les actes de procédure comme les motions en rejet, les motions en radiation, demandes de précisions et motions en matière de compétence.

Motions interlocutoires et motions sans avis                                      _________ $ 

Développer et discuter une stratégie pour des mesures de redressement, y compris les motions pour faire changer des ordonnances interlocutoires (note : certaines motions interlocutoires sont beaucoup plus compliquées que d’autres.)  

Les motions en injonctions interlocutoires, les injonctions Mareva et les ordonnances Anton Piller, lorsqu’approprié, nécessitent des considérations particulières  

Évaluer si une motion sans avis, comme un certificat d’affaire en instance, des injonctions Mareva ou une ordonnance Anton Piller est appropriée

Mener une recherche juridique sur les motions interlocutoires  

Préparer des motions, des affidavits et des dossiers de motion  

Examiner les documents de motion de la partie adverse  

Répondre aux documents de motion de la partie adverse  

Contrinterrogatoires sur des affidavits à l’appui d’une motion  

Contrinterrogatoires de témoins qui ne sont pas des parties  

Préparation de mémoires et de plaidoiries 

Préparation de recueil de jurisprudence  

Assister à des discussions de règlement, à des rencontres et faire des communications de motion interlocutoire de règlement 

Préparer une motion interlocutoire de règlement   

Se préparer et assister à une audience de motion  

Traiter et donner effet à des redressements ou mettre en œuvre les conditions d’une ordonnance provisoire, y compris

  •  rédiger ou examiner l’ordonnance
  •  faire émettre et inscrire l’ordonnance
  •  mettre en œuvre les procédures pour faire exécuter l’ordonnance

Conférences demandées par le tribunal, gestion de l’instance et médiation obligatoire                                                                                                                             _________  $

Se préparer et assister aux audiences et aux conférences requises par ordonnance de la cour ou par les règles de procédure et préparation des documents d’appui, comme des mémoires de médiation, mémoires de conférence préparatoire ou mémoires de conférence de règlement.

Motion de jugement final ou sommaire                                                               _________  $

Développer et discuter la stratégie du redressement 

Mener la recherche juridique sur la motion   

Préparer un mémoire et les plaidoiries  

Préparer un mémoire de jurisprudence 

Se préparer et assister à une audience de motion 

Traiter et donner effet à des redressements ou mettre en œuvre les conditions d’une ordonnance provisoire, y compris   

  •  rédiger ou examiner l’ordonnance
  •  faire émettre et inscrire l’ordonnance
  •  mettre en œuvre les procédures pour faire exécuter l’ordonnance  

Débours                                                                                                           _________$  

Appels de motions interlocutoires ou de jugements sommaires                  _________$  

Prendre en considération les raisons de la décision relative à une motion 

Évaluer les motifs éventuels et les chances de succès d’un appel

Lorsque requis, évaluer les chances de succès d’une motion pour autorisation d’appeler 

Préparer et signifier l’avis d’appel 

Évaluer si une demande de sursis est requise et, le cas échéant, préparer un avis de motion, un affidavit et un mémoire et une comparution pour plaider la motion

Évaluer s’il faut de nouvelles preuves pour l’appel et le critère pour les présenter 

Préparer un mémoire et des plaidoiries pour l’appel 

Préparer un mémoire de jurisprudence

Préparer une offre de règlement des résultats de la motion

Discuter avec les clients et l’avocat de la partie adverse des possibilités d’une offre de règlement des résultats de la motion 

Se préparer à assister à une audience de motion

Traiter et donner effet à des redressements ou mettre en œuvre les conditions d’une ordonnance provisoire, y compris   

  •  rédiger ou examiner l’ordonnance
  •  faire émettre et inscrire l’ordonnance
  •  mettre en œuvre les procédures pour faire exécuter l’ordonnance 

ENQUÊTE PRÉALABLE

Divulgation et production de documents                                                                _________$  

Traiter la divulgation et la production de documents selon les règles judiciaires, y compris,    

  • rassembler des documents, y compris des dossiers électroniques 
  • examiner et identifier des documents pour la production  
  • examiner des documents pour le privilège, faire et répondre à des demandes de privilège  
  • préparer des affidavits de documents  
  • répondre, s’opposer et négocier des demandes de production de documents.  

Interrogatoires préalables                                                                            _________$  

Planifier et préparer des interrogatoires préalables des clients et des parties adverses, y compris

  • préparer et signifier des motions d’interrogatoires préalables  
  • communiquer avec la partie adverse les horaires et la logistique
  • examiner les documents et les actes de procédure
  • rencontrer le client ou les témoins tiers  
  • assister aux interrogatoires préalables du client et des parties adverses

S’occuper de toutes les affaires suivant l’interrogatoire, y compris,

  • examiner les transcriptions avec le client  
  • répondre aux engagements

Motions d’enquête préalable                                                                                           _________$  

Développer, répondre et plaider toutes les motions qui résultent du processus d’enquête préalable 

Motions relatives aux refus des engagements  

Débours                                                                                                           _________$  

 

PRÉPARATION AU PROCÈS ET PROCÈS

Témoins des faits                                                                                                      _________$  

Se préparer à l’interrogatoire et au contrinterrogatoire de témoins non experts

Témoins experts                                                                                                       _________$  

Se préparer à l’interrogatoire et au contrinterrogatoire de témoins experts    

  • examiner des rapports d’experts et discuter avec des experts pour s’assurer que les faits et les présomptions sont justes 
  • signifier les rapports d’experts au moins 90 jours avant le procès
  • examiner les dossiers d’expert des parties adverses et les conférences avec les clients et les témoins experts pour évaluer leur impact, y compris la discussion avec les experts sur tout rapport supplémentaire ou deuxième rapport 

Autre préparation au procès                                                                       _________$  

Tout le temps passé à la préparation du procès, y compris,

  • développer une stratégie générale pour le procès 
  • préparer une introduction et une conclusion
  • identifier des documents pour utiliser lors du procès
  • préparer un mémoire, un recueil de jurisprudence, un recueil de pièces et un exposé conjoint des faits  
  • mettre la recherche à jour

Auditions avant procès                                                                                            _________$  

Se préparer et assister aux conférences avant procès y compris se préparer aux conclusions de la conférence préparatoire au procès

Comparution au procès                                                                                           _________ $ 

Se préparer et assister au procès, y compris se préparer à l’instruction

Motions après procès et observations                                                                   _________$  

Développer, répondre et plaider à toutes les affaires après procès en cour d’instance y compris évaluer et réclamer les dépens 

Préparer un mémoire de dépens et des observations sur les dépens

Exécution                                                                                                                   _________$  

Faire exécuter et recevoir les jugements

Débours                                                                                                                      _________  $

APPEL 

 Motionen appel et observations                                                                            _________ $ 

Note : Le service visé par le mandat avec le cabinet cesse à la conclusion du procès ou à son application. Tous les services liés à un appel devraient être assujettis à un nouveau mandat avec une estimation des couts. Si cela n’est pas clair dans le mandat, on peut s’attendre à ce que l’avocat agisse jusqu’à la fin d’un appel dans un mandat.  

Développer, répondre et plaider des motions et autres dépôts devant un organisme de révision, comme des motions et autres dépôts de suspension d’instance en attendant l’appel

Examiner les transcriptions de procès

Parachever les appels

Dossiers d’appel                                                                                                        _________ $ 

Préparer et examiner les dossiers d’appel

Plaidoirie                                                                                                                       _________  $

Préparer et plaider un appel devant un organisme de révision

Débours                                                                                                                      _________  $

 

Exemples de débours engagés par l’avocat

(Note : Les débours ne sont pas tous applicables dans tous les cas)    

  • Recherches – société, titre, véhicule à moteur, permis de conduire, LSMO  
  • Commis au classement et agent de recherche, dépôt au tribunal et signification de documents  
  • Demande de dépôt de documents à la cour, déclaration, défense, etc.  
  • Frais de dépôt de documents à la cour pour les motions
  • Photocopies et reliure des demandes

   

COUT TOTAL ESTIMÉ                                                                             _________$ 

La TVH est ajoutée aux montants tels que requis. 

Le cabinet exige un mandat de _______________$. Les comptes provisoires sont présentés à intervalles appropriés et doivent être payés après 30 jours de la réception. Le cabinet demandera que le mandat soit rafraichi à mesure que la cause progresse. Tout manquement à payer des comptes en souffrance ou de fournir un mandat additionnel tel que demandé justifie la cessation des services du cabinet. Les intérêts sont payables sur les comptes en souffrance de plus de 30 jours après leur envoi au taux montré au bas du compte.  

 

 

 

Explication des termes et concepts