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Foire aux questions sur les honoraires conditionnels

Le Barreau de l’Ontario a créé cette foire aux questions pour aider les avocats et les parajuristes à comprendre les exigences du nouveau régime d’honoraires conditionnels de l’Ontario. Les conseils sont groupés par sujet :
  1. Aperçu et objet
  2. Honoraires conditionnels
  3. Ententes sur des honoraires conditionnels
  4. Obligations relatives à l’information à fournir au client
  5. Obligations en matière de marketing
  6. États de compte
  7. Tenue de registre et rapports exigés
  8. Ressources et soutiens

Aperçu et objet


Honoraires conditionnels

  • 9. Que sont les honoraires conditionnels?
    Les honoraires conditionnels aux termes de la Loi sur les procureurs sont versés pour les services juridiques qu’un titulaire de permis a rendus au client ou en son nom et qui sont subordonnés, en tout ou en partie, à une décision favorable concernant l’affaire à l’égard de laquelle les services ont été rendus ou au règlement favorable de celle-ci.

     
  • 10. Quand puis-je facturer des honoraires conditionnels?
    Les avocats peuvent facturer des honoraires conditionnels pour toute affaire sauf en droit de la famille ou pour toute instance introduite aux termes du Code criminel (Canada) ou d’autres instances criminelles ou quasi criminelles.

    Les parajuristes peuvent facturer des honoraires conditionnels pour toute affaire relevant de leur champ d’activités permises sauf pour toute instance introduite aux termes du Code criminel (Canada) ou d’autres instances criminelles ou quasi criminelles. L’application des honoraires conditionnels de la Loi sur les procureurs et de ses règlements aux parajuristes ne change pas le champ d’application des activités qui leur sont permises.
  • 11. Comment les honoraires conditionnels peuvent-ils être structurés?
    Les dispositions relatives aux honoraires conditionnels peuvent être structurées des façons suivantes :
     
    • Pourcentage fixe : Le pourcentage que l’avocat ou le parajuriste reçoit demeure le même pendant toute la procédure.
    • Progressif : Le pourcentage que l’avocat ou le parajuriste reçoit change en fonction du stade auquel l’affaire est réglée. Si elle est réglée tôt dans le processus, le pourcentage est plus bas. Plus tard, le pourcentage augmente.
    • Partiel : Le client paie pour certains des services juridiques au début de l’affaire ou à mesure qu’elle avance, plus des honoraires conditionnels si le client règle à l’amiable ou gagne. Avec des honoraires conditionnels partiels, le pourcentage peut être plus bas.
    • Bonus ou prime : Le client paie un bonus, une prime ou un autre montant en plus des honoraires de l’avocat ou du parajuriste si des résultats positifs sont atteints dans la procédure.

    Pour en savoir plus sur les exigences relatives aux honoraires conditionnels maximums, la détermination des honoraires conditionnels pour une affaire et la manière dont les honoraires conditionnels peuvent être calculés, voir les questions suivantes.
     
  • 12. Y a-t-il un maximum d’honoraires conditionnels pouvant être exigés?
    Le règlement ne prescrit aucun pourcentage maximum.

    Cependant, il est interdit aux avocats et aux parajuristes de facturer des honoraires conditionnels qui dépassent le montant que le client reçoit en vertu d’une indemnisation ou d’un règlement, y compris les dépens à l’exception des débours et des taxes. Les avocats et les parajuristes doivent également s’assurer que les honoraires conditionnels sont justes et raisonnables et sont divulgués au client en temps utile. Les facteurs que les avocats et les parajuristes doivent prendre en compte pour déterminer si des honoraires conditionnels sont justes et raisonnables pour une affaire sont décrits ci-dessous.

    Pour en savoir plus sur l’exigence d’afficher ou de communiquer le maximum des honoraires conditionnels facturés au moment de la communication des honoraires, voir la question Y a-t-il des obligations spécifiques au marketing de services juridiques où les clients peuvent être facturés sur une base d’honoraires conditionnels?

     
  • 13. Comment puis-je déterminer le bon pourcentage ou une autre base pour les honoraires conditionnels?
    Les avocats et les parajuristes doivent s’assurer que les honoraires conditionnels sont justes et raisonnables et sont divulgués au client en temps utile. Pour déterminer ce qui est juste et raisonnable, les avocats et les parajuristes doivent tenir compte de plusieurs facteurs, y compris : 
     
    • les chances de succès ;
    • la nature et la complexité de la réclamation ;
    • les couts et les risques reliés à la poursuite de l’affaire ;
    • le montant du recouvrement attendu ;
    • à qui seront adjugés les dépens.

    Dans le cadre des nouvelles obligations en matière de transparence, les avocats et les parajuristes doivent informer les clients des facteurs qu’ils prennent en considération pour déterminer si les honoraires conditionnels sont justes et raisonnables. Pour en savoir plus, voir la section sur les obligations relatives à l’information à fournir au client ci-dessous.
     
  • 14. Puis-je inclure les débours et les taxes lorsque je calcule les honoraires conditionnels?
    Non. Si l’entente sur des honoraires conditionnels stipule que les honoraires sont un pourcentage du montant recouvré par le client en vertu d’une indemnisation ou d’un règlement, alors l’avocat ou le parajuriste doit déduire du calcul tout montant spécifique aux débours ou aux taxes. 

    Cependant, si l’entente sur des honoraires conditionnels indique clairement que le client est responsable de payer ces débours ou ces taxes et que l’avocat ou le parajuriste les a payés pendant le cours de l’affaire, l’avocat ou le parajuriste a droit à un remboursement de tout montant recouvré par le client en fonction d’une indemnisation ou d’un règlement. Sauf disposition contraire de l’article 47 de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, le montant à rembourser est la charge de premier rang sur la somme recouvrée au titre du montant adjugé ou de la transaction.
  • 15. Puis-je inclure les dépens adjugés dans le montant sur lequel les honoraires conditionnels sont calculés?
    Oui. La Loi sur les procureurs n’interdit plus à un avocat ou à un parajuriste d’inclure les dépens dans le montant sur lequel les honoraires conditionnels sont basés.

     
  • 16. Où puis-je trouver des exemples de calcul d’honoraires conditionnels?
    Les avocats et les parajuristes peuvent consulter l’entente type sur des honoraires conditionnels et le guide standard du consommateur intitulé Honoraires conditionnels : ce que vous devez savoir.

     

Ententes sur des honoraires conditionnels


Obligations relatives à l’information à fournir au client


Obligations en matière de marketing

  • 27. Y a-t-il des obligations spécifiques au marketing de services juridiques où les clients peuvent être facturés sur une base d’honoraires conditionnels?
  • 28. Si je facture des clients des honoraires conditionnels, dois-je en faire la publicité sur le site Web de mon cabinet?
    Non. Cependant, si vous annoncez vos services juridiques avec l’idée de facturer à vos clients des honoraires conditionnels, vous devez publier un pourcentage maximum d’honoraires conditionnels sur votre site Web. Cette information doit être facile d’accès. Si vous n’avez pas de site Web, vous devez indiquer le pourcentage maximum aux clients éventuels lorsque le client vous contacte pour la première fois.
     
  • 29. Puis-je facturer plus que le pourcentage maximum d’honoraires conditionnels affiché sur mon site Web?
    Oui. Les avocats et les parajuristes peuvent conclure une entente en vertu de laquelle le taux des honoraires conditionnels est supérieur à leurs taux maximums publiés s’ils :
     
    • informent le client que le pourcentage dépasse le taux d’honoraires conditionnels maximums divulgué ;
    • publient le taux le plus élevé comme taux maximum.

États de compte

  • 30. Quelles sont les obligations en matière de facturation d’honoraires conditionnels?
    Lorsqu’ils facturent des honoraires conditionnels, les avocats et les parajuristes sont tenus de fournir les renseignements suivants sur l’état de compte remis au client :
     
    • le montant total du règlement ou des indemnités et le montant net que le client recevra ;
    • le cout des débours, les honoraires juridiques et les taxes imputés au client ;
    • à moins qu’un tribunal ait approuvé les honoraires conditionnels,
      • une explication du caractère raisonnable des honoraires conditionnels à l’égard de facteurs précis.
      • une déclaration indiquant que le client a le droit de demander au tribunal la liquidation de l’état de compte et précise la date d’échéance pour faire une telle demande.

Tenue de registre et rapports exigés


Ressources et soutiens

Dernière mise à jour : 30 avirl 2021 
Explication des termes et concepts