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Honoraires de renvoi

Le 27 avril 2017, le Conseil a approuvé des modifications au Code de déontologie (« Code »), au Code de déontologie des parajuristes (« Code des parajuristes ») et au Règlement administratif n9 à l’égard des honoraires de renvoi. Les modifications comprenaient entre autres les suivantes :

  • Exiger que les honoraires de renvoi soient justes et raisonnables et ne fassent pas augmenter le montant total des honoraires payables par le client.
  • Plafonner les honoraires de renvoi selon un pourcentage des honoraires : 15 % pour les premiers 50 000 $ des honoraires et 5 % de tous les honoraires par la suite jusqu’à un maximum de 25 000 $.
  • Interdire le paiement d’honoraires de renvoi aux avocats et aux parajuristes dont le permis est suspendu au moment du renvoi.
  • Interdire les honoraires de renvoi payables d’avance.

Les mesures de transparence suivantes ont aussi été approuvées :                          

  • Le client doit recevoir la fiche d’information intitulée Exigences du Barreau sur les honoraires de renvoi – Ce que les clients doivent savoir et avoir l’occasion de l’étudier.
  • ​Le client, l’avocat ou le parajuriste qui fait le renvoi et l’avocat ou le parajuriste qui accepte le renvoi doivent remplir et signer une entente de renvoi standard, dans le formulaire fourni par le Barreau (PDF* télécharger le PDF pour remplir le formulaire dans Adobe et le sauvegarder)/(Word).
  • L’avocat ou le parajuriste doit recommander au moins deux avocats ou parajuristes au client et, dans le cas contraire, divulguer la raison pour laquelle cela n’a pas été possible.
  • Le client doit connaitre les raisons pour lesquelles l’avocat ou le parajuriste qui fait le renvoi a recommandé ce titulaire de permis en particulier au client.
  • L’avocat ou le parajuriste qui fait le renvoi doit divulguer entièrement et équitablement au client la relation entre lui et l’avocat et le parajuriste qui le reçoit.
  • Le relevé de compte du client doit indiquer clairement le montant des honoraires de renvoi.
  • Le client doit signer une reconnaissance pour le paiement du renvoi au moment où le paiement est exigible ou payé.
  • Les avocats et les parajuristes doivent inscrire les honoraires de renvoi payés et reçus dans leurs livres et registres et faire état des honoraires de renvoi dans leurs déclarations annuelles qu’ils font chaque année au Barreau.
Les exigences précisées ci-dessus et les mesures de transparence ne s’appliquent pas aux ententes de renvoi exécutoires conclues le 27 avril 2017 ou avant.

Le 28 février 2019, d’autres modifications ont été apportées au Code, au Code des parajuristes et au Règlement administratif n° 7 afin d’interdire aux avocats et aux parajuristes qui fournissent des services par l’entremise d’une organisation civile, telle qu’un organisme de bienfaisance ou une organisation sans but lucratif, d’accepter ou de verser des honoraires de renvoi.

Pour de plus amples renseignements sur les exigences relatives aux honoraires de renvoi, les avocats et les parajuristes devraient examiner les règles 3.6-6.0 à 3.6-6.7 du Code, les règles 5.01 (14) à (20) du Code des parajuristes, respectivement.

Soutiens et ressources

Pour toute question concernant les obligations des avocats ou des parajuristes à l’égard de l’acceptation ou du versement d’honoraires de renvoi, veuillez communiquer avec la Ligne d’aide à la gestion de la pratique du Barreau.

Le Barreau a créé les ressources suivantes pour les avocats et les parajuristes :

Voir aussi :

Explication des termes et concepts