Back to Navigation

Définitions et termes

 
Qu’est-ce qu’une hypothèque « privée » ? 
Qu’est-ce qu’une hypothèque en fiducie ? 
Qu’est-ce qu’une hypothèque consortiale ?
Que signifie l’expression « lien de dépendance » ? 
Quelle est la définition de « charge » ?

 

Q: Qu’est-ce qu’une hypothèque « privée » ?

R:  Une hypothèque est considérée comme une hypothèque « privée » si le prêteur n’est pas une banque mentionnée à l’annexe I ou II de la Loi sur les banques (Canada), un assureur titulaire d’un permis, une société de prêt ou de fiducie inscrite, une de leurs filiales, une caisse de retraite ou toute autre entité qui prête des fonds dans le cours normal de ses affaires. Il s’agit d’une hypothèque ou d’une charge sur un terrain qui garantit un emprunt auprès d’un prêteur dans le cadre d’une transaction qui ne fait pas partie des exceptions énumérées au paragraphe 24 (2) du Règlement administratif no 9.


 Q: Qu’est-ce qu’une hypothèque en fiducie ?

R:   Une hypothèque en fiducie est une hypothèque enregistrée :

  • au nom de l’avocat en fiducie ; ou
  • indirectement au nom d’une personne liée (à l’avocat) en fiducie (p. ex. le conjoint, le parent, l’enfant ou le partenaire de l’avocat) ; ou
  • indirectement au nom d’une société liée (à l’avocat).

 
Un avocat qui détient une hypothèque en fiducie doit préparer et tenir un grand livre des créances hypothécaires, un grand livre des dettes hypothécaires et des états comparatifs mensuels de ces grands livres. Ces registres sont décrits à l’article 20 du Règlement administratif no 9.


 Q: Qu’est-ce qu’une hypothèque consortiale ?

R:  Une hypothèque consortiale désigne une hypothèque détenue par plus d’un investisseur [règle 3.4-34 du Code de déontologie]. Ces hypothèques sont souvent détenues en fiducie par un avocat à des fins de commodité et de recouvrement.



 Q: Que signifie l’expression « lien de dépendance » ?​

R: Le par. 1 (1) du Règlement administratif no 9 précise que les termes « lien de dépendance » et « personnes liées » ont la même définition que celle énoncée à l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Pour savoir comment ces définitions s’appliquent aux particuliers, aux sociétés, aux fiducies et aux sociétés en nom collectif, consultez Understanding the Two-Lawyer Rule : The « Related Persons » Exception. Bien que cette ressource ait été créée pour aider les avocats à interpréter les définitions énoncées dans la Loi et à comprendre comment elles s’appliquent aux règles 3.4-16.7 à 3.4-16.9 du Code de déontologie, ces définitions s’appliquent également aux fins du Règlement administratif no 9. Il est également recommandé de se reporter à l’article de la Loi lui-même.


 Q: Quelle est la définition de « charge » ?

R:  Aux fins du Règlement administratif no 9, le terme « charge » est défini au paragraphe 1 (1) comme ayant le même sens que celui qui lui est donné dans la Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier : «  charge » s’entend d’une charge qui grève un bienfonds pour garantir le paiement d’une dette ou l’exécution d’une obligation et d’une charge au sens de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers et d’une hypothèque, mais non d’une charge portant sur le loyer.

Explication des termes et concepts