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Hypothèques détenues en fiducie

Si l’hypothèque en fiducie d’un client n’est pas enregistrée à mon nom ou au nom d’un avocat de mon cabinet, est-il nécessaire de tenir un grand livre des créances hypothécaires et un grand livre des dettes hypothécaires ?

Une hypothèque devrait-elle être inscrite dans le grand livre des créances hypothécaires et le grand livre des dettes hypothécaires lorsqu’elle n’est pas enregistrée au nom de l’avocat, en fiducie, mais que ce dernier reçoit et distribue les versements hypothécaires périodiques ?

Quelles sont les exigences en matière de tenue de registres si un avocat détient une hypothèque en fiducie pour un client ?



 Q : Si l’hypothèque en fiducie d’un client n’est pas enregistrée à mon nom ou au nom d’un avocat de mon cabinet, est-il nécessaire de tenir un grand livre des créances hypothécaires et un grand livre des dettes hypothécaires ?
 
R : Non. Si l’hypothèque n’est pas enregistrée à votre nom ou au nom d’un avocat de votre cabinet, elle n’est pas considérée comme étant visée par l’article 20 du Règlement administratif no 9 et, par conséquent, il n’est pas nécessaire de tenir un grand livre des créances hypothécaires et un grand livre des dettes hypothécaires.
 
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Q : Une hypothèque devrait-elle être inscrite dans le grand livre des créances hypothécaires et le grand livre des dettes hypothécaires lorsqu’elle n’est pas enregistrée au nom de l’avocat, en fiducie, mais que ce dernier reçoit et distribue les versements hypothécaires périodiques ?

R : Non. Puisque l’hypothèque n’est pas enregistrée en fiducie au nom de l’avocat, elle n’est pas considérée comme étant visée par l’article 20 du Règlement administratif no 9 et, par conséquent, il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans un grand livre des créances hypothécaires et un grand livre des dettes hypothécaires.
 
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Q : Quelles sont les exigences en matière de tenue de registres si un avocat détient une hypothèque en fiducie pour un client ?
 
R : Les articles 20 et 24 du Règlement administratif no 9 exigent qu’un avocat qui détient une hypothèque en fiducie pour un client tienne les registres énumérés ci‑dessous.

  1. Grand livre des créances hypothécaires [par. 20 (1)]
  2. Grand livre des dettes hypothécaires [par. 20 (1)]
  3. État comparatif mensuel du total des soldes du capital à rembourser pour les hypothèques [par. 20 (3)]
  4. Formulaire 9D [al. 24 (1) a)]
  5. Formulaire 9E (ou une lettre de rapport contenant une réponse pour chaque question du formulaire 9D) [al. 24 (1) a)]
  6. Une déclaration de fiducie [al. 24 (1) c)]
  7. Une copie de la charge enregistrée [al. 24 (1) d)]
  8. Tout document justificatif fourni par la prêteuse ou le prêteur [al. 24 (1) e)]

 
Ces registres s’ajoutent aux registres financiers exigés à l’article 18 du Règlement administratif no 9.
 
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Explication des termes et concepts