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Exigences en matière de tenue de livres et de registres pour la taxe de vente harmonisée

La Règle 7.1-2 du Code de déontologie des avocats et la sous-règle 8.01 (2) du Code de déontologie des parajuristes prévoient que les avocats et les parajuristes doivent s’acquitter promptement des obligations financières qu’ils ont contractées dans le cadre de leur pratique. Cela comprend les obligations financières qui ont été contractées pour le compte de clients ainsi que les propres obligations financières de l’avocat ou du parajuriste. Pour vous acquitter de votre responsabilité de percevoir et de verser la TVH à l’Agence du revenu du Canada (ARC), vous devez faire le suivi du total de la TVH à recevoir pour les honoraires facturés chaque mois. Cela peut être consigné dans votre livre des honoraires ou vous pouvez conserver un dossier chronologique de toutes vos factures d’honoraires.
 
La TVH est enregistrée dans vos livres et registres comme un débit à la TVH à recevoir (des clients) et comme un crédit à la TVH à payer (au gouvernement). La TVH payable au gouvernement est compensée par la TVH que vous ou votre entreprise avez payée pour l’achat de biens ou de services utilisés dans votre cabinet.
 
Si vous avez suffisamment de fonds en fiducie pour le client, une fois que vous lui avez facturé les honoraires, les débours et la TVH applicable, vous devez transférer les fonds du compte en fiducie à votre compte général afin de payer votre facture dès que cela est possible. Il n’est pas approprié de transférer le paiement pour vos honoraires et débours seulement, et de laisser la TVH dans le compte en fiducie, car la TVH percevable n’est pas considérée comme de l’argent en fiducie appartenant au client.

Veuillez prendre note qu’une fois que vous avez envoyé une facture à un client pour des services qui sont assujettis à la TVH, que le client ait payé ou non la facture, la TVH doit être remise selon le calendrier de l’ARC. Vos livres et registres doivent être exacts et à jour en tout temps, car ils peuvent faire l’objet d’une vérification de la TVH. Pour en savoir plus sur la TVH, consultez le site Web de l’ARC.
 
Ressources supplémentaires

Agence du revenu du Canada, taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
Le Guide de tenue de livres pour avocats
Guide de tenue de livres pour parajuristes
Taxe de vente harmonisée (TVH)
Les décaissements et la taxe de vente harmonisée (TVH)
Les taxes sur les transactions imposées par LawPRO® et la taxe de vente harmonisée (TVH)
Afficher la taxe de vente harmonisée (TVH) sur un relevé de compte
Retirer la taxe de vente harmonisée (TVH) d’un compte en fiducie

Explication des termes et concepts