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Retirer la taxe de vente harmonisée (TVH) d’un compte en fiducie

La TVH percevable n’est pas considérée comme des fonds en fiducie appartenant au client et devrait être retirée de votre compte en fiducie lorsque vous remettez votre facture au client, pourvu que vous déteniez des fonds en fiducie suffisants pour ce client. Si vous craignez de ne pas avoir suffisamment de fonds disponibles lorsque la TVH sera exigible, vous pouvez transférer ces fonds à un compte général distinct portant intérêt jusqu’à leur date de remise. Toutefois, tout autre montant destiné à couvrir des dépenses futures, comme des frais d’enregistrement, constitue des fonds appartenant au client et doit demeurer dans le compte en fiducie au nom du client jusqu’à ce qu’ils soient déboursés. Veuillez remarquer qu’une fois que vous avez facturé des services assujettis à la TVH à un client, la TVH doit être versée selon le calendrier établi par l’Agence du revenu du Canada, que le client ait acquitté ou non la facture.   

Ressources additionnelles :
Agence du revenu du Canada, taxes sur les produits et services/taxes de vente harmonisée (TPS/TVH)
Taxe de vente harmonisée (TVH)
 Débours et taxe de vente harmonisée (TVH)
 Cotisations sur les transactions à LawPRO et taxe de vente harmonisée (TVH)
 Inscrire la taxe de vente harmonisée (TVH) sur un état de compte
 Exigences en matière de tenue de livres et de registres pour la taxe de vente harmonisée (TVH)

Explication des termes et concepts