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Guide de clôture d’une pratique - d'avocat - Annexe 15

Lettre à l’intention du Barreau du Haut-Canada
 

Objet : [Nom de l'avocat(e), matricule]

Veuillez noter qu'à compter du [date], je fermerai mon cabinet juridique en raison de [justifier]. J'ai exercé le droit par l'entremise d'une [entreprise individuelle, structure d'entreprise, entente liée à la pratique], laquelle est dissoute de fait à la date précitée. Vous trouverez ci-joint le formulaire Avis de changement d'information rempli, qui indique mon changement de catégorie et mes coordonnées, vous trouverez également une copie des [documents justificatifs tel que le décret, le cas échéant]. Je joins également des renseignements au sujet de mes dossiers, des biens et des comptes en fiducie des clients, ci-dessous [s'il y a lieu] :

Compte(s) en fiducie :

[Joindre une déclaration que vous ne possédiez pas de compte(s) en fiducie, que vous êtes en cours de restitution des fonds en fiducie ou que le solde du/des compte(s) en fiducie est à zéro et a/ont été fermé(s)]

Dossiers ouverts :

[Indiquer s'il y avait des dossiers en cours au moment du transfert ou de la clôture et fournir les coordonnées de l'avocat(e) qui les a pris en charge]

Dossiers fermés :

[Préciser si vous avez l'intention de conserver les dossiers fermés et indiquer la durée, ou fournir les coordonnées de l'avocat(e) qui a pris la relève pour la conservation ou a repris les dossiers fermés]

Originaux des testaments ou documents de procuration :

[Indiquer si vous avez conservé des originaux des testaments ou des documents de procuration et si vous allez les conserver, les faire suivre aux clients ou fournir les coordonnées de l'avocat(e) qui a pris la relève de leur conservation]

Biens des entreprises (p. ex., registres des procès-verbaux, sceaux ou autres registres) :

[Indiquer si vous avez conservé des biens d'entreprises et si vous allez les conserver, les transmettre aux clients ou fournir les coordonnées de l'avocat(e) qui a pris la relève de leur conservation]

Autres biens des clients :

[Indiquer si vous avez conservé des biens des clients et si vous allez les conserver, les transmettre aux clients ou fournir les coordonnées de l'avocat(e) qui a pris la relève de leur conservation]

Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, vous pouvez me joindre à l'adresse de mon bureau jusqu'au [date] ou au [adresse] et au [numéro de téléphone] après cette date.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments distingués.

[Avocat, cabinet]

 


 

Explication des termes et concepts