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Guide de clôture d’une pratique - d'avocat - Annexe 4

Clause dans la lettre à l’égard des fonds de client, documents ou biens en fiducie

 

Modèle de clause concernant : les fonds des clients

Veuillez noter qu'après le paiement de votre solde impayé [joindre l'état de compte, le cas échéant], nous retenons                        $ [solde du grand livre de fiducie du client] en votre nom en fiducie. Si vous désirez que ce solde soit transmis à un tiers ou à un autre avocat, en fiducie, veuillez l'indiquer dans la Directive de transfert du dossier du client, de ses fonds ou autres biens ci-jointe. Si vous souhaitez plutôt que le solde vous soit remis directement avec votre dossier, veuillez remplir la Demande du client pour récupérer son dossier, ses fonds ou autres biens ci-jointe. Si nous ne recevons pas votre autorisation ou demande signée d'ici le [date], les fonds seront payés par chèque fiduciaire du cabinet qui vous sera envoyé à la présente adresse par courrier recommandé. Si toutefois nous n'arrivons pas à vous joindre pour obtenir des directives ou pour vous retourner vos fonds, nous prendrons les mesures nécessaires pour maintenir la conservation de vos sommes.

Modèle de clause concernant : l'original du testament ou le document de procuration

Veuillez noter que nous retenons un original du [testament, document de procuration] daté du [date] en votre nom en fiducie. Si vous souhaitez que ce document soit transmis à un tiers ou à un autre avocat pour qu'il soit conservé, veuillez l'indiquer dans la Directive de transfert du dossier du client, de ses fonds ou autres biens ci-jointe. Si vous souhaitez plutôt que le document vous soit remis directement avec votre dossier, veuillez remplir la Demande du client pour récupérer son dossier, ses fonds ou autres biens ci-jointe. Si nous ne recevons pas votre autorisation ou demande signée d'ici le [date], l'original de votre document vous sera envoyé à la présente adresse par courrier recommandé. Si toutefois nous n'arrivons pas à vous joindre pour obtenir des directives ou pour vous retourner l'original de votre document, nous prendrons les mesures nécessaires pour maintenir sa conservation.

Modèle de clause concernant : les livres, les sceaux et les registres des entreprises

Veuillez noter que nous retenons [registre de procès-verbaux, registre des sceaux] pour [nom de l'entreprise] en fiducie. Si vous souhaitez que ces documents soient transmis à un tiers ou à un autre avocat pour qu'ils soient conservés, veuillez l'indiquer dans la Directive de transfert du dossier du client, de ses fonds ou autres biens ci-jointe. Si vous désirez plutôt que les documents vous soient remis directement avec votre dossier, veuillez remplir la Demande du client pour récupérer son dossier, ses fonds ou autres biens ci-jointe. Si nous ne recevons pas votre autorisation ou votre demande signée d'ici le [date], le bien de l'entreprise vous sera envoyé à la présente adresse par courrier recommandé. Si toutefois nous n'arrivons pas à vous joindre pour obtenir des directives ou pour vous retourner ce bien, nous prendrons les mesures nécessaires pour maintenir sa conservation.

Modèle de clause concernant : les autres biens des clients

Veuillez noter que nous retenons [pièce(s), document(s)] pour vous en fiducie. Si vous souhaitez que ce bien soit transmis à un tiers ou à un autre avocat pour qu'il soit conservé, veuillez l'indiquer dans la Directive de transfert du dossier du client, de ses fonds ou autres biens ci-jointe. Si vous désirez plutôt que ce bien vous soit remis directement avec votre dossier, veuillez remplir la Demande du client pour récupérer son dossier, ses fonds ou autres biens ci-jointe. Si nous ne recevons pas votre autorisation ou votre demande signée d'ici le [date], ce bien vous sera envoyé à la présente adresse par courrier recommandé. Si toutefois nous n'arrivons pas à vous joindre pour obtenir des directives ou pour vous retourner ce bien, nous prendrons les mesures nécessaires pour le maintenir sa conservation.


 

Explication des termes et concepts