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Guide de clôture d’une pratique - d'avocat - Annexe 5
Directive de transfert du dossier du client, de ses fonds ou d’autres biens
J'autorise par les présentes le cabinet de [avocat/cabinet] à livrer une copie de mon dossier [numéro de dossier], [partie] c. [partie] concernant [brève description de l'affaire] à mon nouvel avocat, aux coordonnées suivantes.
Nom de l'avocat :
Adresse :
Téléphone :
J'autorise également le cabinet de [avocat/cabinet] à livrer à l'avocat mentionné ci-haut les biens suivants détenus en fiducie pour moi (le client doit cocher tout ce qui s'applique) :
□ Fonds en fiducie de $
□ Testament original
□ Procuration originale
□ Livres de société, sceaux et registres
□ Autres biens ou documents, précisés ci-dessous
(Client) (Date)
Explication des termes et concepts