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Affiliations

Objectif

La partie IV du Règlement administratif no 7 permet aux avocats et aux parajuristes de se joindre à une entité affiliée pour la prestation et la promotion des services du titulaire de permis et de l’entité affiliée.

Qui peut former une affiliation

Tous les titulaires de permis qui désirent former une affiliation avec un non-titulaire de permis peuvent le faire. Le titulaire de permis doit se conformer à la partie III du Règlement administratif n° 7. 

MISE À JOUR DU PROCESSUS : Le Conseil a approuvé en principe plusieurs propositions, notamment le retrait de l’exigence d’informer le Barreau avant de former une affiliation et de déposer un rapport annuel de l’affiliation. À compter du 6 novembre 2020, les titulaires de permis ne seront plus tenus d’informer le Barreau de la formation d’une affiliation ou du dépôt d’un rapport annuel de l’affiliation. Cependant, veuillez noter que les règles et exigences relatives aux affiliations restent en vigueur. Si vous voulez donner un avis d’affiliation ou avez des questions à propos des modifications, veuillez communiquer avec nous à lsforms@lso.ca. Nous nous attendons à ce que des modifications au règlement administratif soient apportées au début de 2021.

Liens aux règlements administratifs et aux règles applicables

Questions

Si vous avez des questions concernant l’avis d’affiliation et les rapports d’affiliation, composez le 416 947-3315 (sans frais au 1 800 668-7380 p. 3315) et demandez le Service des plaintes et de la conformité ou écrivez par courriel en passant par la page de contact.

Accessibilité

Le Barreau de l’Ontario s’est engagé à assurer l’accessibilité de ses sites Web et applications Web pour les personnes ayant une incapacité. Nous avons aussi pris des mesures pour rendre les documents du Barreau accessibles pour tous. Si vous avez besoin d’un de nos documents ou formulaires en format accessible, veuillez nous contacter.

Mesures provisoires en raison de la COVID-19 – Questions et demandes dument remplies

Afin de suivre les recommandations de santé publique pour réduire la propagation de la COVID-19, le personnel du Barreau travaille à domicile. Le mode télétravail du Barreau sera réexaminé à mesure que la situation évolue, en fonction des recommandations des autorités de santé publique.

Jusqu’à la réouverture des bureaux du Barreau, nous vous demandons de communiquer avec nous par voie électronique ou par téléphone, dans la mesure du possible. Les courriels doivent être envoyés à lsforms@lso.ca.

Ces mesures pourraient nuire à notre capacité de répondre à vos communications et nous vous prions d’être patient pendant que nous ajustons nos activités pour gérer les risques que pose la COVID-19 à la communauté.

Explication des termes et concepts