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Pratique multidisciplinaire et sociétés multidisciplinaires

Objectif

Les avocats et les parajuristes peuvent former une société multidisciplinaire avec des professionnels qui exercent une profession, un métier ou une fonction qui soutient leur pratique de droit ou leur prestation de services juridiques (p. ex., comptables, conseillers fiscaux, agents de marque de commerce ou de brevet).

Quand un titulaire de permis et un professionnel concluent une entente de partenariat officielle, ils forment une société multidisciplinaire. Le titulaire de permis doit se conformer à la partie III du Règlement administratif n° 7.

Le 25 février 2021, Le Conseil a approuvé des modifications au Règlement administratif no 7, notamment le retrait de l’exigence de faire une demande d’approbation avant de former une société multidisciplinaire et de déposer le rapport annuel de la société multidisciplinaire. Par conséquent, les titulaires de permis qui forment une société multidisciplinaire ne sont plus tenus de faire une demande d’approbation auprès du Barreau ou d’envoyer un rapport annuel de la société multidisciplinaire. Cependant, veuillez noter que les règles et exigences relatives aux pratiques et aux sociétés multidisciplinaires restent en vigueur et qu’il incombe aux titulaires de permis de s’assurer que leur pratique est conforme au règlement administratif et à toutes les autres règles et exigences applicables.

Exigences en matière d'assurance

Les titulaires de permis sont responsables des actions de leurs partenaires professionnels et doivent souscrire une assurance responsabilité professionnelle pour tous les associés. Les avocats qui forment une société multidisciplinaire doivent communiquer avec LAWPRO (https://www.lawpro.ca/) pour souscrire une assurance pour tous les associés non titulaires de permis de la société multidisciplinaire. Les parajuristes qui forment une société multidisciplinaire devraient communiquer avec leur assureur pour assurer tous leurs associés non titulaires de permis.

Liens aux règlements administratifs et aux règles applicables

Questions

Si vous avez des questions concernant votre demande, composezez le 416 947-3315 (sans frais au 1 800 668-7380 p. 3315) et demandez le Service des plaintes et de la conformité ou écrivez par courriel en passant par la page de contact.

Accessibilité

Le Barreau de l'Ontario s’est engagé à assurer l’accessibilité de ses sites Web et applications Web pour les personnes ayant une incapacité. Nous avons aussi pris des mesures pour rendre les documents du Barreau accessibles pour tous. Si vous avez besoin d’un de nos documents ou formulaires en format accessible, veuillez nous contacter.

Mesures provisoires en raison de la COVID-19 – Questions et demandes dument remplies

Afin de suivre les recommandations de santé publique pour réduire la propagation de la COVID-19, le personnel du Barreau travaille à domicile. Le mode télétravail du Barreau sera réexaminé à mesure que la situation évolue, en fonction des recommandations des autorités de santé publique.

Jusqu’à la réouverture des bureaux du Barreau, nous vous demandons de communiquer avec nous par voie électronique ou par téléphone, dans la mesure du possible. Les courriels doivent être envoyés à lsforms@lso.ca.

Ces mesures pourraient nuire à notre capacité de répondre à vos communications et nous vous prions d’être patient pendant que nous ajustons nos activités pour gérer les risques que pose la COVID-19 à la communauté.

Explication des termes et concepts