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Sociétés professionnelles

Envoi des demandes par courriel
Jusqu’à nouvel ordre, veuillez envoyer les demandes dument remplies PAR COURRIEL au Service de la conformité aux règlements administratifs à bylawadmin@lso.ca

Objectif

La Loi sur les sociétés par actions (Ontario) et la Loi sur le Barreau permettent aux avocats et aux parajuristes titulaires de permis d’exercer le droit et de fournir des services juridiques par l’entremise d’une société professionnelle. Ces lois, ainsi que la partie II du Règlement administratif no 7 énoncent les exigences concernant les sociétés professionnelles.

Tous les actionnaires d’une société professionnelle doivent être des avocats autorisés à exercer le droit en Ontario ou des parajuristes titulaires de permis autorisés à fournir des services juridiques en Ontario.

Les avocats et les parajuristes ne peuvent pas exercer le droit ni fournir de services juridiques par l’entremise d’une société professionnelle avant que ladite société ait reçu un certificat d’autorisation du Barreau.

Qui peut faire une demande

Les avocats et les parajuristes qui sont habilités à exercer le droit ou à fournir des services juridiques peuvent faire une demande par l’intermédiaire d’une société professionnelle à cet effet.

Exigences pour la demande de certificat d’autorisation 

Processus de demande

Toutes les demandes et les pièces jointes sont examinées par le Service de la conformité aux règlements administratifs. Si l’examen révèle que la demande ne peut pas être approuvée, un représentant contactera le requérant pour obtenir des renseignements additionnels ou pour l’informer des changements requis pour la conformité avec la partie II du Règlement administratif no 7, la Loi sur les sociétés par actions (Ontario) et le Code de déontologie pour les avocats ou le Code de déontologie des parajuristes.

Le Service de la conformité aux règlements administratifs exige 15 jours ouvrables  pour traiter les demandes de certificat d’autorisation dument remplies. Un certificat sera délivré sur approbation.

Tous les certificats d’autorisation doivent être renouvelés chaque année avant le 31 décembre de l'année en cours dans le portail au http://portal.lso.ca, sans égard à la date d'approbation. Cela signifie qu’un certificat d’autorisation approuvé, par exemple, le 27 décembre, doit être renouvelé avant le 31 décembre. Sinon, le certificat d’autorisation expirera le 31 décembre et la société professionnelle ne sera pas habilitée à exercer le droit ou à fournir des services juridiques, ou les deux en Ontario. Pour permettre assez de temps à la livraison de votre certificat d’autorisation avant le 31 décembre de l’année civile en cours (soit la date avant laquelle le processus de renouvèlement doit être terminé assurez-vous que les demandes de nouveau certificat d’autorisation soient envoyées bien avant la fin de l’année. Les certificats d’autorisation approuvés après le 31 décembre ne seront pas rétroactifs.

Frais administratifs 

Tous les frais administratifs sont non remboursables et non transférables.

Des frais de demande non remboursables et non transférables de 282,50 $ (250 $ plus TVH) doivent être reçus au Barreau pour que la demande soit traitée. Les frais de demande devraient être payés par le biais du magasin du Barreau au https://store.lso.ca. Une preuve de paiement doit accompagner la demande de certificat d’autorisation. 

Sinon, un chèque certifié ou un mandat-poste de 282,50 $ (250 $ plus TVH) peut être envoyé avec la demande de certificat d’autorisation et envoyée à :

Services de la conformité aux règlements administratifs
Barreau de l’Ontario
Osgoode Hall, 130, rue Queen O.
Toronto (Ontario) M5H 2N6

Des frais annuels de renouvèlement de 113 $ (100 $ plus TVH), doivent être payés par le biais du magasin du Barreau avant la date limite du 31 décembre de chaque année si la société professionnelle entend exercer le droit ou fournir des services juridiques, ou les deux au cours de l’année civile suivante. 

Les frais de demande de remplacement de certificat d’autorisation sont de 28,25 $ (25 $ plus TVH). Ces frais devraient être payés par le biais du magasin du Barreau au https://store.lso.ca. Ces frais s’appliquent si la société professionnelle change de nom après la délivrance de son certificat d’autorisation ou pour remplacer un certificat perdu.

Exigences continues

Le Certificat d’autorisation d’une société professionnelle doit être renouvelé chaque année, avant le 31 décembre, conformément aux paragraphes 7 (1) et (2) du Règlement administratif no 7. Les frais de renouvèlement de 113 $ (100 $ plus TVH) doivent être payés par le biais du portail au https://portal.lso.ca. Seuls les actionnaires d’une société professionnelle ont le droit de payer les frais de renouvèlement.

Si les frais de renouvèlement ne sont pas payés avant le 31 décembre, un avis sera envoyé indiquant que le Certificat d’autorisation a expiré et que la société professionnelle n’a plus le droit d’exercer le droit ou de fournir des services juridiques, ou les deux, en Ontario. Un certificat d’autorisation qui n’est pas renouvelé dans les 12 mois après son expiration est automatiquement révoqué en vertu du Règlement administratif no 7. Les tribunaux seront avisés de l’expiration et de la révocation.

Si une société professionnelle n’a pas pratiqué le droit ou fourni des services juridiques, ou ne le fera pas, elle doit faire une demande de permission de rendre son certificat d’autorisation en conformité avec l’article 10 du Règlement administratif no 7. 

Foire aux questions sur le renouvèlement des sociétés professionnelles par le biais du portail du Barreau

Liens aux demandes et documents requis

Information pour les avocats

Information pour les parajuristes

Rendre les certificats d’autorisation

Législation applicable

Questions

Pour toute question, veuillez contacter le Service de la conformité aux règlements administratifs au 416 947-3315 (sans frais en Ontario 1 800 668-7380, poste 3315) et demandez à être transféré, ou écrivez à bylawadmin@lso.ca.

Accessibilité

Le Barreau de l’Ontario s’est engagé à assurer l’accessibilité de ses sites Web et applications Web pour les personnes ayant une incapacité. Nous avons aussi pris des mesures pour rendre les documents du Barreau accessibles pour tous. Si vous avez besoin d’un de nos documents ou formulaires en format accessible, veuillez nous contacter.

FAQ

Explication des termes et concepts