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Avocat agissant en qualité de commissaire aux affidavits

Un commisssaire aux affidavits peut recevoir des affidavits et faire prêter serment, recevoir des déclarations solennelles ou des déclarations conformément aux dispositions de la Loi sur les commissaires aux affidavits (la “Loi”). L’article 1 de la Loi et l’alinéa 4 du paragraphe 1(1) du Règl. de l'Ont 386/12 (pris en application de la Loi) prévoit que les avocats pourvus d’un permis délivré en vertu de la Loi sur le Barreau les autorisant à pratiquer le droit en Ontario sont d’office commissaires.   

En vertu de la Loi, il semble qu’un avocat qui paye sa cotisation annuelle dans une catégorie inférieure (c.-à-d. 25 % ou 50 %) ou qui bénéficie d’une exemption de cotisation (c.-à-d. l’avocat dont la demande d’exemption au Barreau a été approuvée parce qu’il ou elle a pris sa retraite de la pratique du droit et a plus de 65 ans) peut agir comme commissaire. Sans égard à son statut, l’avocat devrait s’assurer de ne pas fournir de conseils juridiques lorsqu’il exerce son autorité de commissaire à moins d’y être autorisé.

Il existe certaines circonstances dans lesquelles un avocat ne peut pas agir en qualité de commissaire aux affidavits. Si l’avocat rend son permis ou que celui-ci est révoqué, l’avocat ne peut plus exercer le droit et ne peut donc plus agir comme commissaire aux affidavits. De plus, le statut de commissaire de l’avocat peut être révoqué conformément à la Loi.   

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