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Commissaire aux affidavits

En Ontario, la procédure à suivre en matière d’attestation est régie par la Loi sur les commissaires aux affidavits (la « Loi »). Le commissaire aux affidavits est une personne habilitée à recevoir des affidavits et à faire prêter serment ou à recevoir une déclaration ou une affirmation conformément à la Loi (le « commissaire »).

Commissaires d’office

Sont d’office commissaires aux affidavits en Ontario les personnes pourvues d’un permis délivré en vertu de la Loi sur le Barreau les autorisant à pratiquer le droit ou à fournir des services juridiques en Ontario ; elles n’ont pas besoin de présenter une demande pour être nommées commissaires ou de payer des frais de nomination (par. 1 (1) de la Loi et par. 1 (1) du Règl. de l’Ont. 386/12 pris en application de la Loi). En d’autres termes, les avocats et les parajuristes pourvus d’un permis délivré par le Barreau sont réputés être des commissaires pour l’application de la Loi.

Peuvent agir comme commissaires aux affidavits les avocats et les parajuristes de toutes les catégories assujetties au paiement de la cotisation (c.-à-d., 25 %, 50 % ou 100 %), ainsi que ceux qui sont exonérés du paiement de la cotisation

Restrictions

Les avocats et les parajuristes qui remettent leur permis ou dont le permis a été suspendu ou révoqué par le Barreau ne sont plus autorisés à pratiquer le droit ou à fournir des services juridiques en Ontario et ils ne peuvent donc plus agir comme commissaires. Leur qualité de commissaires peut également leur être retirée en vertu de la Loi. 

Lorsqu’ils agissent comme commissaires, les avocats et les parajuristes devraient se demander s’il convient, dans les circonstances, de donner aussi des conseils juridiques. Dans bien des cas, ils devraient s’abstenir de donner de tels conseils tant qu’ils n’en ont pas reçu le mandat.

Devoirs

Le paragraphe 9 (1) de la Loi prévoit que tout serment est prêté et toute déclaration doit être faite par le déposant ou le déclarant en présence physique du commissaire ou de la personne qui fait prêter le serment ou reçoit la déclaration.  

Le commissaire qui ne se trouve pas en présence physique du déposant ou du déclarant peut lui faire prêter serment ou recevoir sa déclaration à distance si les conditions prévues à l’article 1 du Règl. de l’Ont. 431/20 Prestation des serments ou réception des déclarations à distance pris en application de la Loi sont respectées.

Les avocats et les parajuristes devraient consulter la Loi, ses règlements d’application et les ressources supplémentaires ci-après indiquées pour de plus amples renseignements sur l’attestation d’affidavits en présence physique du déposant et sur l’attestation électronique ou à distance.

Ressources supplémentaires

Guide à l’intention des nouveaux commissaires aux affidavits
Attestation à distance
Pratiques exemplaires en matière d’attestation à distance
Liste de contrôle d’attestation à distance du Barreau
Responsabilités concernant la délégation et la supervision, risques et conseils pour les avocats​
Responsabilités concernant la délégation et la supervision, risques et conseils pour les parajuristes​
Notaire

Explication des termes et concepts