Back to Navigation

Notaire

En Ontario, la notarisation est régie par la Loi sur les notaires (la « Loi »). Un notaire a tous les pouvoirs d’un commissaire aux affidavits en Ontario et peut aussi être témoin de la passation d’un document ou la certifier, et confirmer celle-ci, et certifier et confirmer une copie conforme d’un document (art. 3 (1) et 4 (1) de la Loi).

Mise à jour législative :

Le 1er aout 2020, la Loi a été modifiée pour permettre ce qui suit :

  1. Les parajuristes sont nommés notaires de la même manière que les avocats. Autrement dit, les parajuristes peuvent désormais être nommés en qualité de notaires lorsqu’ils obtiennent leur permis du Barreau. Il s’agit d’une nomination à vie non restrictive.
  2. La notarisation à distance ou électronique est permise seulement si un règlement pris en application de la Loi permet cette pratique et que les conditions sont remplies conformément à ce règlement. Aucun règlement n’a été pris pour permettre la notarisation à distance ou pour en énoncer les conditions.

 

Nomination en qualité de notaire 

Au contraire d’un commissaire aux affidavits, les avocats et les parajuristes doivent présenter une demande et payer des frais de demande pour être nommés en qualité de notaires. Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web du gouvernement de l’Ontario.

En vertu de la Loi, les avocats et les parajuristes de toutes les catégories assujetties au paiement de la cotisation (c.-à-d. 25 %, 50 % ou 100 %) ou qui bénéficient d’une exemption du paiement de cotisation peuvent agir comme notaires. Cependant, les avocats ou parajuristes qui veulent facturer des honoraires pour agir à titre de notaire doivent être dans la catégorie assujettie au paiement de cotisation de 50 % ou de 100 %.

Suspension et révocation de la nomination

Le paragraphe 7 (1) de la Loi prévoit que lorsqu’un avocat ou un parajuriste pourvu d’un permis délivré en vertu de la Loi sur le Barreau est nommé notaire, cette nomination est automatiquement suspendue si :

·       l’avocat ou le parajuriste cesse pour un motif quelconque d’être pourvu de ce permis ;

·       le permis de l’avocat ou du parajuriste fait l’objet d’une suspension ou est en suspens.

Par conséquent, les avocats et les parajuristes qui rendent leur permis ou dont le permis est suspendu ou révoqué par le Barreau ne peuvent pas agir en qualité de notaires jusqu’à ce que leur permis leur soit restitué (par. 7 (1) de la Loi).

La nomination de l’avocat ou du parajuriste comme notaire peut aussi être révoquée conformément à la Loi.  

Devoirs du notaire

Les avocats et les parajuristes qui agissent en qualité de notaires doivent respecter les exigences prévues par la Loi.

Lorsqu’ils agissent comme notaires, les avocats et les parajuristes devraient se demander s’il convient, dans les circonstances, de donner aussi des conseils juridiques. Dans bien des cas, ils devraient s’abstenir de donner de tels conseils tant qu’ils n’en ont pas reçu le mandat.

Ressources additionnelles 

Commissaire aux affidavits
Attestation à distance

Explication des termes et concepts