Back to Navigation

Exigences d’identification des clients et de vérification

MISE À JOUR SUR LA COVID-19 :  Les avocats et les parajuristes qui ont des questions concernant la façon de respecter les exigences relatives à l’identification des clients ou à la vérification dans le contexte de la COVID-19 devraient consulter la foire aux questions sur la gestion de la pratique dans le contexte de la COVID-19.


Les avocats et les parajuristes ont l’obligation de connaitre leurs clients, de comprendre leurs opérations financières dans le cadre du mandat et de gérer les risques découlant de la relation professionnelle. Sous réserve de certaines exceptions, la partie III du Règlement administratif no 7.1 exige que les avocats et les parajuristes suivent les procédures d’identification des clients et de vérification de leur identité chaque fois que leurs services juridiques sont retenus.

À compter du 1er janvier 2022, les modifications de la partie III du Règlement administratif no 7.1 s’appliqueront. Les exigences d’identification des clients et de vérification comprennent désormais six éléments : 

  1.  Identification. Obtenir des renseignements de base sur l’identité du client et de tout tiers que le client représente.
  2. Vérification. Vérifier l’identité du client ou du tiers lorsque l’avocat ou le parajuriste procède ou donne des instructions concernant la réception, le paiement ou le virement de fonds (une « opération financière »). Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour vérifier l’identité des mineurs et des clients qui sont des organismes.
  3. Provenance des fonds. Obtenir des renseignements sur la provenance des fonds du client lorsqu’il y a une opération financière.
  4. Surveillance. Contrôler périodiquement la relation professionnelle avec le client lorsque les services sont retenus pour une opération financière en cours.
  5. Tenue de registre. Consigner et conserver tous les renseignements obtenus au cours du processus d’identification et de vérification.
  6. Retrait. Si, à tout moment pendant le mandat, y compris lors de l’obtention de renseignements d’identification et de vérification, l’avocat ou le parajuriste se retire de la représentation s’il sait ou devrait savoir qu’il participerait à une fraude ou à une autre conduite illégale.

En plus de consulter la partie III du Règlement administratif no 7.1, les avocats et les parajuristes peuvent consulter ou utiliser les ressources du Barreau pour mieux comprendre leurs obligations et à appliquer les exigences aux dossiers de leurs clients. La Ligne d’aide à la gestion de la pratique est également disponible pour aider les titulaires de permis. D’autres renseignements se trouvent ci-dessous.

Ressources

Aperçu des exigences 

Termes définis et exemple

Foire aux questions

Formulaires et précédents

Fiche sur les signes d’alerte, les études de cas sur l’évaluation des risques et avis concernant les risques

Programme de FPC

Nouvelles exigences de lutte contre le blanchiment d’argent : ce que vous devez savoir avant le 1er janvier 2022 – délivré (en anglais) par webémission le 12 novembre 2021, et accessible sur demande.

Règlements administratifs et codes

Documents du Conseil

Soutien

Pour des questions sur les obligations d’un avocat ou d’un parajuriste visant à identifier ou à vérifier l’identité d’un client ou d’un tiers, les titulaires de permis doivent contacter la Ligne d’aide à la gestion de la pratique du Barreau au 416 947-3315 ou sans frais au 1 800 668-7380 et choisir d’acheminer leur appel à la Ligne d’aide.

Dernière mise à jour : 1 janvier 2022

Explication des termes et concepts