Back to Navigation

Annexe 1 - Étapes pour identifier les particuliers et les organismes

Ce document a été préparé pour aider les avocats et les parajuristes à déterminer s’ils doivent identifier leur client et le cas échéant, les mesures à prendre pour se conformer aux exigences d’identification et de vérification de l’identité des clients en vertu du Règlement administratif no 7.1. Les avocats et les parajuristes devraient consulter le règlement administratif pour de plus amples détails sur leurs obligations. Veuillez noter que certains termes utilisés pour décrire les obligations des avocats et des parajuristes sont définis dans le règlement administratif. 
  1. D’abord, déterminez si vos services sont retenus pour fournir des services juridiques à un client.
  2. Le cas échéant, déterminez si une exemption à l’exigence d’identification du client s’applique.
    • vous fournissez des services juridiques à votre employeur (par exemple, à titre d’avocat ou de parajuriste employé à l’interne);
    • vous agissez en qualité de mandataire pour un avocat autorisé à exercer le droit dans une province ou un territoire du Canada ou un parajuriste titulaire d’un permis du Barreau de l’Ontario l’autorisant à  fournir des services juridiques, qui a déjà identifié le client;
    • vous agissez pour le compte d’un client qui vous a été envoyé par un avocat autorisé à exercer le droit dans une province ou un territoire du Canada ou un parajuriste titulaire d’un permis du Barreau de l’Ontario l’autorisant à  fournir des services juridiques, qui a déjà identifié le client;
    • vous offrez des services d’aide juridique à titre d’avocat de service en vertu de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, pour fournir des services professionnels dans le cadre d’un programme d’avocats de service géré par un organisme à but non lucratif ou comme fournisseur de services d’aide juridique pour donner des conseils sommaires en vertu de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique.
  3. Si une exemption s’applique, vous n’êtes pas tenu d’identifier votre client. Si aucune exemption ne s’applique, vous devez identifier votre client et une tierce partie donnant des directives à votre client ou ayant l’autorité de le faire.
  4. Pour identifier le particulier, vous devez obtenir et conserver un registre des informations suivantes :
    • le nom entier de la personne;
    • l’adresse domiciliaire, le numéro de téléphone et les fonctions;
    • l’adresse professionnelle et le numéro de téléphone, si applicable.
  5. Pour identifier un organisme (une société, une société de personnes, un fonds, une fiducie, une association, etc.), vous devez obtenir et garder au registre :
    • le nom entier de l’organisme;
    • l’adresse commerciale et le numéro de téléphone;
    • pour les organismes autres que les établissements financiers, les organismes publics ou les émetteurs assujettis, le numéro de constitution ou commercial et le lieu d’émission du numéro si l’organisme a un numéro et la nature générale de l’entreprise;
    • le nom, le poste et les coordonnées de la personne qui vous donnera des directives au nom de l’organisme.
  6. Vous devez conserver les registres de l’information que vous avez obtenue pour la période la plus longue entre :
    • six ans après l’achèvement du travail pour lequel vos services ont été retenus;
    • la durée de la relation entre l’avocat ou le parajuriste et le client aussi longtemps qu’il faut pour fournir des services au client.