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Annexe 2 - Étapes pour vérifier l’identité des particuliers

Ce document a été préparé pour aider les avocats et les parajuristes à déterminer s’ils doivent vérifier l’identité de leur client et le cas échéant, les mesures à prendre pour se conformer aux exigences d’identification et de vérification de l’identité des clients en vertu du Règlement administratif no 7.1. Les avocats et les parajuristes devraient consulter le règlement administratif pour de plus amples détails sur leurs obligations. Veuillez noter que certains termes utilisés pour décrire les obligations des avocats et des parajuristes sont définis dans le règlement administratif. 


  1. D’abord, déterminez si vos services sont retenus pour fournir des services juridiques à un client.
  2. Le cas échéant, déterminez si vous vous livrerez à la réception, au paiement ou au virement de fonds ou donnerez des directives à cet égard.
  3. Le cas échéant, déterminez pour chaque opération si une exemption aux exigences de vérifier l’identité s’applique. Les exemptions applicables aux particuliers et aux organisations sont les suivantes :
    • vous fournissez des services juridiques à votre employeur (par exemple, à titre d’avocat ou de parajuriste employé à l’interne) ;
    • vous agissez en qualité de mandataire pour un avocat autorisé à exercer le droit dans une province ou un territoire du Canada ou un parajuriste titulaire d’un permis du Barreau de l’Ontario l’autorisant à fournir des services juridiques qui a déjà identifié et vérifié l’identité du client ;
    • vous agissez pour le compte d’un client qui vous a été renvoyé par un avocat autorisé à exercer le droit dans une province ou un territoire du Canada ou un parajuriste titulaire d’un permis du Barreau de l’Ontario l’autorisant à fournir des services juridiques qui a déjà identifié et vérifié l’identité du client ;
    • vous offrez des services d’aide juridique à titre d’avocat de service en vertu de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, pour fournir des services professionnels dans le cadre d’un programme d’avocats de service géré par un organisme à but non lucratif ou comme fournisseur de services d’aide juridique pour donner des conseils sommaires en vertu de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique ;
    • les fonds sont versés à un établissement financier, à un organisme public (gouvernement) ou à un émetteur assujetti (compagnie publique), ou reçus par l’un de ces derniers ;
    • les fonds reçus du compte en fiducie d’un avocat autorisé à exercer le droit dans une province ou un territoire du Canada ou de celui d’un parajuriste titulaire d’un permis du Barreau de l’Ontario ;
    • les fonds sont reçus d’un agent de la paix, d’un organisme chargé de l’application de la loi ou de tout autre agent public dans l’exercice officiel de ses fonctions ;
    • les fonds sont reçus ou versés conformément à une ordonnance du tribunal
    • les fonds sont versés pour une amende ou une sanction ;
    • les fonds sont reçus ou versés à titre de règlement dans une instance devant un organisme d’arbitrage ;
    • les fonds sont versés ou reçus pour des honoraires professionnels, débours, dépenses ou cautions ;
    • les fonds sont versés, reçus ou virés par voie électronique ;
    • vous avez déjà vérifié l’identité d’une personne et la reconnaissez ;
    • le client ou le tiers est un organisme et vous ou un employé de votre cabinet ou un avocat ou un parajuriste de votre cabinet titulaire d’un permis du Barreau de l’Ontario avez déjà identifié l’organisme en obtenant le nom et le titre de chaque administrateur de l’organisme et le nom, l’adresse et le titre de chaque personne qui détient 25 pour cent ou plus de l’organisme ou des actions de l’organisme, et vous avez vérifié l’identité de cet organisme, y compris les personnes autorisées à donner des directives au nom de l’organisme à l’égard de l’affaire.

4. Si aucune exemption ne s’applique, vous devez vérifier l’identité de votre client et d’une tierce partie donnant des directives à votre client ou ayant l’autorité de le faire.

5. Vous devez vérifier l’identité d’un particulier, soit avant, soit au moment d’agir ou de donner des directives au nom du client concernant la réception, le paiement ou le virement de fonds. Pour ce faire, il vous faut obtenir et examiner l’original d’un document d’identité de cette personne qui est valide et en vigueur, tel que :

  • Permis de conduire
  • Certificat de naissance
  • Passeport
  • Autre document semblable

6. Si le particulier est au Canada et que vous ne le rencontrez pas en face à face, vous devez vérifier l’identité de cette personne selon une des méthodes suivantes :

  • Obtenir une attestation d’un commissaire à l’assermentation ou d’une autre personne approuvée qui a vérifié l’identité du particulier en examinant une pièce d’identité appropriée. [1]
  • Retenir un mandataire pour vérifier l’identité de ce particulier en votre nom et, avant que le mandataire n’agisse en votre nom, signer avec ce dernier une entente écrite précisant les mesures qui seront prises conformément aux exigences de vérification.
7. Si le particulier n’est pas au Canada et que vous ne le rencontrez pas en face à face, vous devez vérifier son identité :
  • En retenant un mandataire pour vérifier l’identité de ce particulier en votre nom et, avant que le mandataire n’agisse en votre nom, signer avec ce dernier une entente écrite précisant les mesures qui seront prises conformément aux exigences de vérification.

8. Conservez un registre des renseignements obtenus et des copies des documents reçus pour vérifier l’identité d’une personne pour la période la plus longue :

  • six ans à compter de la clôture des dossiers pour lesquels vous avez été retenu ;
  • la durée de la relation avec le client et aussi longtemps qu’il est nécessaire aux fins de la prestation de services au client.

Modèle de formulaire (annexe 6)

1 Le paragraphe 23(9) désigne les personnes suivantes comme étant des personnes qui peuvent fournir une attestation : les personnes autorisées à faire prêter serment au Canada, les dentistes, les médecins, les chiropraticiens, les juges, les juges de paix, les avocats, les titulaires de permis (Ontario) les notaires (Québec), les notaires publics, les optométristes, les pharmaciens, les comptables, les ingénieurs, les vétérinaires, les agents de police, les infirmières ou les directions d’école