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La preuve matérielle incriminante

La règle 5.1-2A du Code de déontologie des avocats et la règle 4.01 (5.2) du Code de déontologie des parajuristes prévoient que les avocats et les parajuristes ne doivent pas conseiller la dissimulation, la destruction ou la modification d’une preuve matérielle incriminante, ni participer à de telles activités ou agir de façon à entraver ou à tenter d’entraver le cours de la justice. 
 
Qu’entend-on par « preuve matérielle » ?
 
Dans ces règles, la « preuve matérielle » ne repose pas sur l’admissibilité devant un tribunal ni sur l’existence d’accusations criminelles. Cela vise les documents, l’information électronique, les objets ou les substances ayant trait à un acte criminel, à une enquête ou à une poursuite criminelle. Cela ne vise pas les documents ou les communications qui sont protégés par le privilège du secret professionnel ou que les autorités peuvent se procurer autrement, selon l’avis raisonnable de l’avocat ou du parajuriste.
 
Dans quels cas ces règles ne s’appliquent-elles pas ?
 
Ces règles ne s’appliquent pas lorsque l’avocat ou le parajuriste a en sa possession une preuve qui tend à établir l’innocence d’un client, comme la preuve concernant un alibi. Cependant, l’avocat ou le parajuriste doit faire preuve de prudence dans son jugement lorsqu’il s’agit de déterminer si une telle preuve est en fait disculpatoire et, par conséquent, ne relève pas de l’application de la présente règle. Par exemple, si la preuve est à la fois incriminante et disculpatoire, une mauvaise utilisation de cette preuve pourrait constituer une violation de la règle et exposer l’avocat ou le parajuriste à des accusations criminelles.
 
Quelles sont certaines des options qui s’offrent à l’avocat ou au parajuriste qui a en sa possession des éléments de preuve matérielle incriminante ?
 
Les avocats et les parajuristes ne sont jamais tenus de prendre possession ou de conserver une preuve matérielle incriminante ni d’en divulguer l’existence. La possession d’objets illégaux pourrait constituer une infraction. L’avocat ou le parajuriste qui est en possession d’une preuve matérielle incriminante devrait examiner soigneusement les mesures qu’il pourrait prendre, ce qui pourrait comprendre de consulter un avocat chevronné. Entre autres, l’avocat ou le parajuriste pourrait envisager de prendre l’une des mesures suivantes, dès que possible :

  • Déterminer s’il y a lieu de retenir les services d’un avocat indépendant pour fournir des conseils sur les obligations de l’avocat ou du parajuriste. Si les services d’un avocat indépendant sont retenus, l’avocat ou le parajuriste et l’avocat indépendant devraient tenir compte des éléments suivants :
  • la question de savoir si l’avocat indépendant devrait être informé de l’identité du client et si l’avocat ou le parajuriste devrait l’instruire de ne pas divulguer l’identité de l’avocat ou du parajuriste aux autorités policières ou au procureur ;
  • la question de savoir si l’avocat indépendant devrait, soit directement, soit de façon anonyme, en tenant compte de la procédure adéquate dans les circonstances, faire l’une ou l’autre des choses suivantes :
  • communiquer ou remettre les éléments de preuve aux autorités policières ou au procureur,
  • communiquer et remettre les éléments de preuve aux autorités policières et au procureur.
  • Remettre la preuve aux autorités policières ou au procureur, directement ou anonymement, en tenant compte de la procédure adéquate dans les circonstances.
  • Présenter la preuve au tribunal dans l’instance applicable et notamment solliciter une directive du tribunal pour faciliter l’accès par le procureur ou la défense aux éléments de preuve afin qu’ils puissent les vérifier et les examiner.
  • Informer le procureur de l’existence de la preuve et, s’il y a lieu, être prêt à soutenir devant un tribunal les moyens d’utiliser la preuve et d’en disposer, ainsi que sa recevabilité.

 
Quelles sont les obligations de l’avocat ou du parajuriste en matière de confidentialité et de secret professionnel ?
 
Les avocats et les parajuristes doivent trouver le juste équilibre entre l’obligation de loyauté et de confidentialité envers le client et les obligations envers l’administration de la justice. Lorsqu’un avocat ou un parajuriste divulgue ou présente une preuve matérielle incriminante aux autorités policières ou au procureur, il a l’obligation de protéger la confidentialité des renseignements concernant le client, y compris son identité, et de préserver le privilège du secret professionnel.
 
Quels sont les autres points dont les avocats et les parajuristes devraient tenir compte ?
 
Les avocats et les parajuristes n’ont aucune obligation d’aider les autorités à recueillir des éléments de preuve matérielle d’un crime, mais ne peuvent agir de façon à entraver une enquête ou une poursuite, ou conseiller à une personne d’agir ainsi. Un avocat ou un parajuriste qui apprend l’existence d’une preuve matérielle incriminante ou qui refuse d’en prendre possession ne doit pas conseiller de la dissimuler, la détruire ou la modifier, ni participer à de tels actes.
 
L’avocat ou le parajuriste peut déterminer qu’il est nécessaire de vérifier, de reproduire ou d’examiner de façon non destructive des documents ou de l’information électronique. L’avocat ou le parajuriste devrait s’assurer que la preuve n’est pas dissimulée, détruite ou modifiée et doit agir avec prudence à cet égard. Par exemple, ouvrir ou reproduire un document électronique pourrait l’altérer. L’avocat ou le parajuriste qui décide de reproduire, de vérifier ou d’examiner la preuve avant de la présenter ou de la divulguer doit le faire sans tarder.

Explication des termes et concepts