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Étapes à suivre pour respecter la règle des deux avocats pour les cessions de titres de propriété

Pour les avocats dans le même cabinet

  • Déterminez si l’on demande à deux avocats de votre cabinet d’agir au nom du cédant et du cessionnaire ou de les représenter tous les deux pour la cession du titre de propriété.
  • Dans l’affirmative, déterminez s’il existe un conflit d’intérêts qui empêcherait les avocats du même cabinet d’agir à la fois pour le cédant et le cessionnaire dans l’opération ou s’il s’agit d’une situation où il ne serait pas prudent que les avocats d’un même cabinet acceptent un tel mandat. S’il y a un tel conflit, les avocats d’un même cabinet ne peuvent pas ou ne devraient pas agir pour les deux parties. En l’absence d’un tel conflit, les avocats d’un même cabinet peuvent agir à condition de respecter les règles sur les mandats communs [règles 3.4-5 à 3.4-9 du Code de déontologie].
  • Avant d’accepter le mandat commun, les avocats doivent aviser le cédant et le cessionnaire de ce qui suit :
    • On a demandé aux avocats d’agir pour les deux parties ou pour l’ensemble des parties.
    • Aucun renseignement qui vous sera communiqué dans cette affaire ne pourra être tenu pour confidentiel à l’égard des autres parties.
    • Si un conflit survient et ne peut être résolu, vous ne pourrez pas continuer à agir pour les deux parties ou pour l’ensemble des parties et vous devrez peut-être vous retirer complètement de l’affaire.
  • Si les clients sont d’accord pour retenir vos services sur ces conditions, les avocats doivent obtenir le consentement éclairé de chaque client par l’un des moyens suivants :
  • Demander au client de signer un consentement écrit.
  • Obtenir le consentement verbal du client et lui envoyer une lettre confirmant son consentement le plus tôt possible.
  • Si l’un des clients du mandat commun est plus vulnérable ou moins bien informé que l’autre ou les autres clients, vous devriez envisager de lui demander d’obtenir des conseils juridiques indépendants avant de consentir au mandat commun.
  • Si vous entretenez une relation continue avec l’un des clients en agissant pour lui régulièrement, avant d’accepter le mandat commun, les avocats doivent informer l’autre ou les autres clients de la relation continue et leur recommander d’obtenir un avis juridique indépendant sur ce mandat commun.
  • Une fois que vous acceptez le mandat commun, chaque avocat doit assumer l’entière responsabilité professionnelle de tous les documents qu’il signe électroniquement au moyen du système d’enregistrement électronique de titres de propriété et doit se conformer à la règle 3.4 du Code de déontologie sur les conflits d’intérêts.
Explication des termes et concepts