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Étapes à suivre pour respecter la règle des deux avocats pour les cessions de titres de propriété

Déterminez si l’on vous demande d’agir à la fois pour le cédant et le cessionnaire ou de les représenter tous les deux pour la cession du titre de propriété.
 
Dans l’affirmative, déterminez s’il existe un conflit d’intérêts qui empêcherait un avocat d’agir à la fois pour le cédant et le cessionnaire dans cette opération ou s’il y a des raisons de croire qu’un avocat devrait faire preuve de prudence avant d’accepter un tel mandat. Si vous déterminez qu’il y a un conflit, vous ne pouvez pas ou ne devriez pas agir pour les deux parties.
 
S’il n’y a pas de conflit, déterminez si l’opération fait intervenir l’une des exceptions suivantes à la règle des deux avocats :

  • Le cédant et le cessionnaire sont une seule et même personne et la cession est effectuée pour réaliser un changement de tenure légale (p. ex. la cessation d’une tenure conjointe).
  • Le cédant et le cessionnaire sont une seule et même personne et la cession est faite pour effectuer une séparation de bienfonds.
  • La cession est faite par un fiduciaire de la succession, un exécuteur testamentaire ou un administrateur successoral à une personne qui a droit à une quotepart de la succession à titre de bénéficiaire. 
  • Le cédant ou le cessionnaire est un organisme gouvernemental, ce qui peut comprendre la Couronne du chef de l’Ontario ; la Couronne du chef du Canada ; une société de la Couronne ; un organisme, un conseil ou une commission de la Couronne ; ou une municipalité
  • La cession est effectuée pour réaliser la cession d’une servitude.
  • Le cédant et le cessionnaire sont des personnes liées au sens de l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
  • L’avocat exerce le droit dans un endroit éloigné où il n’y a pas d’autres avocats dont le cessionnaire ou le cédant pourrait retenir les services sans que cela lui cause des inconvénients déraisonnables.
 
Si l’une de ces exceptions s’applique, vous pouvez agir pour les deux parties pourvu que vous respectiez les règles sur les conflits d’intérêts énoncées à la règle 3.4 du Code de déontologie, y compris les dispositions relatives aux mandats communs [règles 3.4-5 à 3.4-9].

Avant d’accepter le mandat commun, vous devez aviser le ou les cédants et le ou les cessionnaires de ce qui suit :
  • On vous a demandé d’agir pour les deux parties ou pour toutes les parties.
  • Aucun renseignement qui vous sera communiqué dans cette affaire ne pourra être tenu pour confidentiel à l’égard des autres parties.
  • Si un conflit survient et ne peut être résolu, vous ne pourrez pas continuer à agir pour les deux parties ou pour l’ensemble des parties et vous devrez peut-être vous retirer complètement de l’affaire.
 
Si les clients sont d’accord pour retenir vos services sur ces conditions, vous devez obtenir le consentement éclairé de chacun d’entre eux en faisant ce qui suit :
  • Demander au client de signer un consentement écrit.
  • Obtenir le consentement verbal du client, puis lui envoyer une lettre confirmant son consentement le plus tôt possible.
 

Si l’un des clients au mandat commun est plus vulnérable ou moins bien informé que l’autre ou les autres clients, vous devriez envisager de lui demander d’obtenir des conseils juridiques indépendants avant de consentir au mandat commun.
 
Si vous entretenez une relation continue avec l’un des clients en agissant régulièrement pour lui, vous devez, avant d’accepter le mandat commun, informer l’autre client de la relation continue et lui recommander d’obtenir un avis juridique indépendant sur ce mandat commun.
 
Une fois que vous acceptez le mandat commun, vous devez assumer l’entière responsabilité professionnelle de tous les documents que vous signez électroniquement au moyen du système d’enregistrement électronique de titres de propriété et vous devez vous conformer à la règle 3.4 du Code de déontologie sur les conflits d’intérêts.