Back to Navigation

Liste de vérification de lettre de non-engagement

Date de consultation

  •  Fixez la date de consultation

Raison du refus ou du non-engagement   

  • Expliquez pourquoi vous ne pouvez pas représenter ou ne représenterez pas la personne
  • Problèmes de déontologie: p. ex., conflit d'intérêts (ne pas divulguer de renseignements confidentiels concernant un autre client)
  • Problèmes d'honoraires: p. ex., omission de la personne à payer les honoraires provisionnels  

Confirmer le non-engagement   

  •  Déclarez clairement que vous n'agirez pas pour la personne

Période de prescription   

  • Informez la personne des conséquences de dépasser la période de prescription
  • Si la période de prescription vient à échéance, renvoyez la personne à la loi habilitante et expliquez lui pourquoi il est urgent d'agir

Recommandez une représentation juridique   

  • Recommandez à la personne d'obtenir une représentation

Pas d'avis juridique   

  •  Prenez bien garde de ne pas donner un avis juridique sur le bien-fondé de toute demande ou affaire à moins que vous n'ayez mené une recherche pour appuyer la position

Rendre les biens à la personne   

  • Si vous avez reçu des biens ou des documents de la personne durant une consultation, rendez-les lui et confirmez le tout dans la lettre

Problèmes de conflit d'intérêts   

  •  Dans les cas où la représentation est déclinée en raison d'un conflit d'intérêts, le cas échéant, indiquez 
    • que vous avez recommandé que la personne obtienne une représentation juridique indépendante,
    •  si vous avez reçu des renseignements confidentiels concernant les intérêts d'une personne dans l'affaire
     

Conservez une copie, inscriptions dans le système de vérification des conflits   

  •  Conservez une copie de la lettre dans le dossier du client ou dans un dossier contenant les confirmations de non-engagement 
  •  Assurez-vous que l'information est inscrite dans le système de vérification des conflits

 

 

 

Explication des termes et concepts