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Aperçu des engagements et des conditions fiduciaires

Les avocats et les parajuristes ne doivent pas prendre un engagement qui ne peut être respecté, doivent respecter tous les engagements pris et respecter toutes les conditions fiduciaires acceptées [règle 7.2-11 du Code de déontologie des avocats (Code des avocats) ; paragraphes 2.02 (1) et (4) du Code de déontologie des parajuristes (Code des parajuristes)]. Cela s’applique également à toute promesse professionnelle ou liée à l’exercice de la profession que l’avocat ou le parajuriste peut faire.

Promesse ou responsabilité personnelles​

À moins d’être clairement spécifié, l’engagement d’un avocat ou d’un parajuriste est une promesse et une responsabilité personnelles [règle 7.2-11 du Code des avocats] ; paragraphe 2.02 (3) du Code des parajuristes]. La personne qui accepte l’engagement ou la promesse d’un avocat ou d’un parajuriste est en droit de s’attendre à ce que l’avocat ou le parajuriste l’exécute personnellement. L’utilisation de l’expression « au nom de mon client » même dans l’engagement lui-même ne dégage pas l’avocat ou le parajuriste de sa responsabilité. Si vous n’avez pas l’intention d’assumer une responsabilité personnelle, vous devez l’indiquer clairement dans l’engagement ou la promesse fournie [commentaire de la règle 7.2-11 [1] du Code des avocats ; article 3 de la Ligne directrice 3 des Lignes directrices du Code de déontologie des parajuristes].

De même, une condition fiduciaire, une fois acceptée, est une obligation qu’un avocat ou un parajuriste doit respecter personnellement. Par conséquent, vous ne devriez pas accepter des conditions fiduciaires qui sont déraisonnables ou qui ne peuvent être satisfaites personnellement. Lorsque vous acceptez des biens assujettis aux conditions fiduciaires, vous devez vous conformer entièrement aux conditions, même si ces dernières semblent déraisonnables par la suite [commentaire de la règle 7.2-11 [2] à [6] du Code des avocats ; articles 6-9 de la Ligne directrice 3 des Lignes directrices du Code de déontologie des parajuristes].

Confirmer par écrit

Les parajuristes sont tenus de prendre leurs engagements par écrit ou de les confirmer par écrit dès que possible après les avoir donnés [paragraphe 2.02 (2) du Code des parajuristes]. Bien que le Code des avocats ne l’exige pas, les avocats devraient également s’engager par écrit ou confirmer leurs engagements [commentaire de la règle 7.2-11 [1] du Code des avocats]. Dans tous les cas, les engagements doivent être formulés sans ambigüité, en spécifiant le délai d’exécution. Il peut être approprié de prévoir des éventualités (p. ex., si les obligations de l’entreprise reposent sur la survenance de certains évènements, indiquer ce qui se produira si ces évènements ne se produisent pas). Avant d’accepter un engagement ou une promesse, vous devriez également confirmer que la personne qui l’a fourni est un avocat ou un parajuriste.

Les conditions fiduciaires doivent être claires, sans ambigüité et explicites et indiquer le délai dans lequel les conditions doivent être remplies. Au moment où la promesse est tenue, les conditions fiduciaires devraient être imposées par écrit et communiquées à l’autre partie. Toute modification aux conditions fiduciaires devrait également être confirmée par écrit [commentaire de la règle 7.2-11[2] du Code des avocats ; article 7 de la Ligne directrice 3 des Lignes directrices du Code de déontologie des parajuristes].

Application et discipline

Il est à noter qu’une cour ou un tribunal peut faire respecter l’engagement, la condition fiduciaire ou autre promesse liée à la pratique d’un avocat ou d’un parajuriste. L’avocat ou le parajuriste peut être traduit devant une cour ou un tribunal pour expliquer pourquoi l’engagement, la condition de fiducie ou toute autre promesse liée à la pratique n’a pas été respecté et doit prendre des mesures pour respecter l’engagement, la condition fiduciaire ou toute autre promesse liée à la pratique ou payer les dommages-intérêts causés par la violation. Le Barreau peut également imposer des mesures disciplinaires à un avocat ou à un parajuriste pour manquement à un engagement, à une condition de fiducie ou à une autre promesse liée à l’exercice de la profession, ce qui peut donner lieu à un constat de manquement professionnel.

Ressources additionnelles :

Engagement à protéger un compte impayé

S’acquitter d’engagements et de conditions fiduciaires non remplis

Explication des termes et concepts