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Engagement à protéger un compte impayé

Conformément à la règle 7.2-11 du Code de déontologie des avocats (Code des avocats) et au paragraphe 2.02 (1) du Code de déontologie des parajuristes (Code des parajuristes), les avocats et les parajuristes ne doivent pas prendre un engagement qui ne peut être respecté et doivent respecter chaque engagement donné.

Dans certains cas, on demandera à un avocat ou à un parajuriste successeur de fournir un engagement formulé en termes généraux pour protéger le compte de l’avocat ou du parajuriste précédent. Dans ce cas, l’avocat ou le parajuriste successeur devrait procéder avec prudence, car un tel engagement ne donne aucune indication quant à ce que l’avocat ou le parajuriste successeur s’engage réellement à faire.

Par exemple, si l’on s’attend à ce que le client reçoive des fonds de règlement à l’avenir, le compte protégé doit-il être payé à même les fonds que vous recevez en fiducie ? Qu’arrive-t-il si les fonds reçus en fiducie ne sont pas suffisants pour régler le compte en souffrance ? Qu’arrive-t-il si le client ne reçoit pas de fonds ? Que se passe-t-il si vous ou le client résiliez le mandat avant que les fonds de règlement ne soient reçus ? Qu’arrive-t-il si vous recevez des fonds de règlement, mais que le client vous demande par la suite de ne pas payer le compte en souffrance ? Êtes-vous personnellement tenu de payer le compte en souffrance que vous vous êtes engagé à protéger ?
Les engagements concernant les comptes impayés sont donnés pour la protection de l’avocat ou du parajuriste précédent, et non pour le client débiteur. Pour déterminer s’il y a lieu de protéger le compte d’un avocat ou d’un parajuriste, vous devez vous conformer aux exigences en matière d’engagement contenues dans le Code des avocats ou le Code des parajuristes et utiliser les mêmes pratiques exemplaires que celles qui s’appliquent aux engagements en général.

Ressources additionnelles :

Aperçu des engagements et de conditions fiduciaires

Explication des termes et concepts