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Catégories de cotisation

La catégorie de cotisation des avocats ou des parajuristes et les catégories associées déterminent s’ils doivent payer la cotisation et s’il y a lieu, le montant. Les titulaires de permis qui doivent payer la cotisation peuvent payer un montant réduit pendant un congé parental, selon le moment du congé. Les titulaires de permis admissibles pour cause d’incapacité peuvent également bénéficier d’une exemption de payer la cotisation.

Il incombe à l’avocat ou au parajuriste d’aviser le Barreau sans délai après un changement de catégorie. Un changement de catégorie peut donner droit à une réduction de la cotisation ou à un remboursement, si le Barreau en est informé avant la fin de l’année visée par la cotisation.


Catégories de paiement de cotisation

Il y a plusieurs catégories de paiement de cotisation et catégories associées qui déterminent le pourcentage de la cotisation annuelle à payer :

Catégories de paiement de cotisation

Catégorie Description Cotisation applicable *
1A Praticien autonome (propriétaire unique) 100 %
1B Associé dans une société professionnelle  100 %
1C Employé dans une société professionnelle  100 %
1D Professionnel salarié dans une société professionnelle (exerçant comme avocat employé) 100 %
1E Employé en éducation 100 % ou 50 %
1F Employé au gouvernement  100 % ou 50 %
1G Autrement employé(e) 50 %
1H Inactif 25 %
1J Avocat/parajuriste d’entreprise 100 %
1K Avocat/parajuriste dans une clinique juridique 100 %
3H 65 ans et plus (retraité) 10 %
3X 65 ans et plus (retraité) avec succession 10 %
 

* Congé parental (cotisation à 25 % ) peut s’appliquer à toutes les catégories sauf H. Il n’y a pas de réduction pour le travail à temps partiel.  

Explication des catégories  

  • 100 % de la cotisation – Les avocats ou les parajuristes qui exercent le droit ou qui fournissent des services juridiques, que ce soit en Ontario ou dans une autre partie du monde, y compris les professeurs de droit qui qui exercent le droit ou qui fournissent des services juridiques, ou au gouvernement fédéral, provincial et municipal, les employés d’une société et autres avocats ou parajuristes qui fournissent des conseils juridiques, des opinions ou des services.
  • 50 % de la cotisation - Les avocats ou les parajuristes qui travaillent, mais n’exercent pas le droit ou qui ne fournissent pas de services juridiques, y compris ceux qui travaillent en éducation, au gouvernement ou dans une société dans un poste qui ne requiert pas d’exercer le droit ou de fournir des services juridiques. Les titulaires de permis qui payent 50 % de la cotisation annuelle peuvent également présenter une demande pour devenir formateurs ou conseillers pour le Réseau d’encadrement de la pratique (REP), s’ils répondent aux critères d’admissibilité pour devenir bénévoles du REP.
  • 25 % de la cotisation - Les avocats ou les parajuristes qui ne se livrent pas à du travail rémunéré ou à la pratique du droit ou à la prestation de services juridiques en Ontario ou ailleurs, ou qui fréquentent à temps plein une université, un collège ou un établissement d’enseignement désigné et qui n’exercent pas le droit ou qui ne fournissent pas de services juridiques, ou qui sont en congé de grossesse ou parental et qui n’exercent pas le droit ou qui ne fournissent pas de services juridiques. Les titulaires de permis qui payent 25 % de la cotisation annuelle peuvent également présenter une demande pour devenir formateurs ou conseillers pour le Réseau d’encadrement de la pratique (REP), s’ils répondent aux critères d’admissibilité pour devenir bénévoles du REP.
  • 10 % de la cotisation - Les avocats et les parajuristes de 65 ans et plus qui n’exercent plus le droit ou qui ne fournissent plus de services juridiques peuvent faire une demande de payer la cotisation annuelle des titulaires de permis de 65 ans et plus (retraités) à 10 % et d’exemption de déposer une déclaration annuelle. Pour obtenir une copie de la demande et pour en savoir plus, consulter la page Demande de payer la cotisation pour les 65 ans et plus (retraités) et d’exemption de déposer une déclaration annuelle.


Le Règlement administratif no 5 prescrit les exigences quant au montant payable et aux échéances de paiement de la cotisation. Les avocats et les parajuristes dont le permis est suspendu ne reçoivent pas de facture pour la cotisation.

Congé parental

Le Barreau prévoit des mesures particulières pour les congés parentaux, qui sont définis comme des congés de l’emploi ou de la pratique pour maternité, paternité ou adoption. En vertu de cette politique, les avocats et les parajuristes peuvent faire une demande de réduction de la cotisation pour être dans la catégorie de 25 % pour chaque mois civil entier de congé parental.

Exemption de l’exigence de payer la cotisation annuelle pour cause d'incapacité

Les avocats et les parajuristes de tout âge en règle qu’une incapacité empêche de s’acquitter de leurs obligations de titulaires de permis peuvent faire une demande d’exemption de payer la cotisation annuelle et de déposer une déclaration annuelle au Barreau.

Nomination à la magistrature 

En vertu du paragraphe 31 (1) de la Loi sur le Barreau, les permis des avocats et des parajuristes sont en suspens dans certaines circonstances. Pendant que leur permis est en suspens, ils sont exemptés de payer la cotisation annuelle et de déposer leur déclaration annuelle.

Pour que leurs permis soient en suspens, les avocats et parajuristes doivent écrire au Service aux membres du Barreau pour indiquer la date à laquelle ils arrêtent d’exercer le droit ou de fournir des services juridiques (le cas échéant) et la date à laquelle ils ont été nommés, ainsi que tout changement d’adresse postale ou de coordonnées. Il faut aussi une copie du décret comme preuve de la nomination.

Les avocats et parajuristes admissibles sont ceux et celles qui sont nommés aux charges suivantes :

  • juge à temps plein d’un tribunal fédéral, provincial ou territorial
  • protonotaire à temps plein de la Cour supérieure de justice
  • protonotaire chargé de la gestion des causes à temps plein, ou protonotaire à temps plein de la Cour fédérale du Canada 
  • membre à temps plein de la Tribunal d’appel de l’aménagement local

Remise en vigueur du permis 

Lorsqu’ils n’occupent plus la charge décrite ci-dessus, les personnes dont le permis est en suspens peuvent présenter au Barreau une demande de remise en vigueur de leur permis, dument remplie, au Service aux membres.

Après la remise en vigueur de leur permis, il incombe aux avocats et aux parajuristes de payer la cotisation annuelle et de déposer leur déclaration annuelle.

Changements de catégorie

En vertu du Règlement administratif no 8, les avocats et les parajuristes ont l’obligation et la responsabilité d’aviser le Barreau immédiatement de tout changement de catégorie, y compris la date d’entrée en vigueur.  Les changements signalés après la fin de l’année n’entraineront pas une réduction de la cotisation payée pour l’année précédente.

Le Barreau communiquera avec les avocats ou les parajuristes qui changent de cabinet ou qui ferment leur pratique pour confirmer le lieu où se trouvent leurs dossiers de clients et le statut des fonds en fiducie. Le Barreau reçoit des milliers d’appels de clients qui essaient de trouver leurs anciens avocats/parajuristes et leurs dossiers. La trousse de changement de catégorie du Barreau vise à ce que les registres du Barreau reflètent correctement l’état actuel des dossiers et des comptes des clients, anciens et en cours, des avocats/parajuristes pour permettre de bien rediriger les questions.

Remboursements

Les avocats et les parajuristes qui sont dans la catégorie de cotisation à 10 % des titulaires de permis de 65 ans et plus (retraités) n’auront pas droit à un rajustement ou à un remboursement au pro rata en cas de changement de catégorie au cours de l’année de cotisation.

Les demandes de remboursement des titulaires de permis devraient être faites directement dans le sous-portail « Frais et paiements » du portail du Barreau.

Il y a une date limite pour présenter les demandes de remboursement ou de réduction de la cotisation. Un changement de catégorie ne peut entrainer une réduction de la cotisation ou un remboursement que si le Barreau en est avisé avant la fin de l’année de cotisation.

Pour protéger les intérêts des avocats et des parajuristes, un remboursement fait à une tierce partie exige le consentement écrit de l’avocat ou du parajuriste.

Veuillez noter que les remboursements ne peuvent être remis que sur les cartes de crédit qui ont servi au paiement original. Nous ne pouvons pas remettre ces fonds sur une autre carte de crédit ni par chèque. Si le paiement a été fait en espèces, par carte de débit, par Internet ou par téléphone, un remboursement pourra alors être fait par télévirement ou par chèque.

Explication des termes et concepts