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Modalités de paiement

La catégorie de cotisation des avocats ou des parajuristes et les catégories connexes déterminent s’ils doivent payer la cotisation et s’il y a lieu, le montant. Le Règlement administratif n° 8 exige que les titulaires de permis avisent sans délai le Barreau de tout changement de catégorie ou dans leurs coordonnées personnelles ou professionnelles. Un changement de catégorie peut entrainer une réduction de la cotisation ou un remboursement si le Barreau en est avisé avant la fin de l’année dans laquelle le changement s’est produit. Les changements signalés après la fin de l’année dans laquelle ils se sont produits n’entraineront pas une réduction de la cotisation pour l’année précédente.

Il y a quatre modalités de paiement pour la cotisation annuelle de 2021 :

Modalités de paiement 

  1.  Paiement par carte de crédit - cliquez sur le bouton « Payer maintenant » dans votre compte du portail
  2. Chèque/mandat/traite
  3. Service bancaire par Internet/téléphone
  4. Régime de prélèvements automatiques

Modalités de paiement  

1. Paiement par carte de crédit 

Pour payer par carte de crédit, cliquez sur le bouton « Payer maintenant » dans votre compte du portail pour accéder au site Web sécurisé du Barreau. Les paiements de cotisation annuelle faits par carte de crédit ne seront pas acceptés par télécopieur, par la poste, par courriel ni par téléphone.

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2. Chèque/mandat/traite 

Les chèques, mandats ou traites doivent être en dollars canadiens et libellés à l’ordre du « Barreau de l'Ontario ». Ils doivent être tirés d’une institution financière canadienne et indiquer, au recto, le matricule de l’avocat. Nous n’acceptons pas les paiements en devises étrangères. 

Pour en savoir plus, consulter la page Payer votre cotisation au Barreau.

Les chèques qui seront retournés par l’institution financière (chèques sans provision, opposition, etc.) et les retraits refusés entraineront des frais de 50 $ par chèque ou retrait. Ils devront être remplacés immédiatement par un chèque visé, un mandat, une traite ou par carte de crédit dont le montant devra inclure les frais de 50 $. Le fait de ne pas remplacer les chèques renvoyés par la banque ou les retraits refusés peut entrainer la suspension automatique, sans préavis, de vos droits et privilèges d’avocat.

Case postale scellée

Barreau de l'Ontario/Barreau du Haut-Canada
                                                    C.P. 57299 SUCC A
                                                    Toronto (Ontario) M5W 5M5
 

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3. Services bancaires par Internet/téléphone

Vous pouvez payer votre cotisation annuelle en ajoutant le Barreau à votre liste personnelle de bénéficiaires sur le site Web ou les services bancaires par téléphone de votre établissement financier. Cette nouvelle option vous permet de gérer vos paiements et votre trésorerie. Veuillez utiliser votre matricule du Barreau comme numéro de compte lors de l’inscription auprès de votre institution financière. Pour en savoir plus, voir Catégories de cotisation.

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4Régime de paiements automatiques

Avocats

Le Barreau offre deux options de régime de paiements automatiques pour payer la cotisation annuelle. 1) le régime de paiements annuels automatiques ; 2) le régime de paiements mensuels automatiques.

Pour vous inscrire à un de ces régimes, connectez-vous à votre compte du portail. 

Régime de paiements annuels automatiques

Date limite pour s’inscrire : 22 janvier 2021  

Le Barreau offre une option de paiement automatique annuel. Il n’y a pas de frais d'administration pour cette modalité de paiement. Pour vous inscrire à ce régime, vous pouvez remplir une demande en ligne par le biais de votre compte du portail. Une fois inscrit, vous demeurerez inscrit jusqu’à ce que vous vous en retiriez par le biais du portail. Vous n’avez pas besoin de remplir une autre autorisation.

Les titulaires de permis inscrits au régime de paiements automatiques annuels auront droit à un rabais de 50 $ sur leur cotisation de 2021. Le rabais sera calculé au pro rata selon la catégorie de cotisation du titulaire.  

Retraits refusés/chèques refusés 

Les chèques ou les retraits préautorisés qui ne sont pas honorés par les établissements financiers (insuffisance de provision, opposition, etc.) entraineront des frais d’administration de 50 $ pour chaque instance. Les chèques ou les retraits refusés devront être remplacés immédiatement par un chèque visé, un mandat, une traite ou par carte de crédit, et le montant devra inclure les frais d’administration. Le fait de ne pas remplacer les chèques renvoyés par la banque ou les retraits refusés entrainera la suspension administrative sans autre préavis et le retrait du régime de paiements automatiques.

Régime de paiements mensuels automatiques

Date limite pour s’inscrire : 24 février 2021

Des frais d’administration de 80 $ seront facturés pour cette option (ces frais sont inclus dans le montant du retrait mensuel). Les participants qui sont déjà inscrits au régime de paiements mensuels automatiques demeureront inscrits jusqu’à ce qu’ils s’en retirent par le biais du portail. Ils n’ont pas besoin de remplir une autre autorisation. Le régime de paiements mensuels automatiques sera constitué de dix (10) retraits mensuels d’un établissement financier canadien. Les retraits commenceront le 5 mars 2021 et les retraits suivants seront effectués le 5e jour ouvrable de chaque mois jusqu’au 7 décembre 2021.

Le service de paiements mensuels automatiques est un libre-service. Si vous voulez annuler votre entente de paiements mensuels automatiques ou changer vos renseignements financiers, vous pouvez le faire par le biais de votre compte du portail.

 

Premier retrait
(mars)

Retraits suivants 
(avril-décembre)

     

Catégorie 1

219,64 $ 219,65 $
     

Catégorie 2

113,78 $ 113,83 $
     
Catégorie 3 60,93 $ 60,91 $

Vous pouvez annuler ou changer votre régime de paiements automatiques en tout temps en ligne, jusqu’à cinq (5) jours ouvrables avant la date du retrait. Si vous avez un solde en souffrance au moment de l’annulation, le montant sera exigible immédiatement. 

Si un tiers paie votre cotisation, ou que vous avez besoin d’autres renseignements, veuillez contacter l’administration du régime de paiements à pap@lso.ca

Retraits refusés/chèques refusés 

Les chèques ou les retraits préautorisés qui ne sont pas honorés par les établissements financiers (insuffisance de provision, opposition, etc.) entraineront des frais d’administration de 50 $ pour chaque instance. Les chèques ou les retraits refusés devront être remplacés immédiatement par un chèque visé, un mandat, une traite ou par carte de crédit, et le montant devra inclure les frais d’administration. Le fait de ne pas remplacer les chèques renvoyés par la banque ou les retraits refusés entrainera la suspension administrative sans autre préavis et le retrait du régime de paiements automatiques.

Les titulaires de permis inscrits au régime de paiements mensuels automatiques dont deux paiements ont été refusés ne seront plus admissibles au régime et devront acquitter la cotisation entière immédiatement.  

Parajuristes

Le Barreau offre deux options de régime de paiements automatiques pour payer la cotisation annuelle. 1) le régime de paiements annuels automatiques; 2) le régime de paiements mensuels automatiques.

Pour vous inscrire à un de ces régimes, connectez-vous à votre compte du portail.

Régime de paiements annuels automatiques

Date limite pour s’inscrire : 22 janvier 2021  

Le Barreau offre une option de paiement automatique annuel. Il n’y a pas de frais d’administration pour cette modalité de paiement. Pour vous inscrire à ce régime, vous pouvez remplir une demande en ligne par le biais de votre compte du portail. Une fois inscrit, vous demeurerez inscrit jusqu’à ce que vous vous en retiriez par le biais du portail. Vous n’avez pas besoin de remplir une autre autorisation.

Les titulaires de permis inscrits au régime de paiements automatiques annuels auront droit à un rabais de 50 $ sur leur cotisation de 2021. Le rabais sera calculé au pro rata selon la catégorie de cotisation du titulaire.  

Retraits refusés/chèques refusés 

Les chèques ou les retraits préautorisés qui ne sont pas honorés par les établissements financiers (insuffisance de provision, opposition, etc.) entraineront des frais d’administration de 50 $ pour chaque instance. Les chèques ou les retraits refusés devront être remplacés immédiatement par un chèque visé, un mandat, une traite ou par carte de crédit, et le montant devra inclure les frais d’administration. Le fait de ne pas remplacer les chèques renvoyés par la banque ou les retraits refusés entrainera la suspension administrative sans autre préavis et le retrait du régime de paiements automatiques.

Régime de paiements mensuels automatiques

Date limite pour s’inscrire : 24 février 2021

Des frais d’administration de 80 $ seront facturés pour cette option. Les participants qui sont déjà inscrits au régime de paiements mensuels automatiques demeureront inscrits jusqu’à ce qu’ils s’en retirent par le biais du portail. Ils n’ont pas besoin de remplir une autre autorisation. Le régime de paiements mensuels automatiques sera constitué de dix (10) retraits mensuels d’un établissement financier canadien. Les retraits commenceront le 5 mars 2021 et les retraits suivants seront effectués le 5e jour ouvrable de chaque mois jusqu’au 7 décembre 2021.

Le service de paiements mensuels automatiques est un libre-service. Si vous voulez annuler votre entente de versements mensuels préautorisés ou changer vos renseignements financiers, vous pouvez le faire par le biais de votre compte du portail.

 

 

Premier retrait 
(mars)

Retraits suivants 
(avril-décembre)

     

Catégorie 1

116,95 $ 116,93 $
     

Catégorie 2

62,43 $ 62,47 $
     

Catégorie 3

35,26 $ 35,23 $

 Vous pouvez annuler ou changer votre régime de paiements automatiques en tout temps en ligne jusqu’à cinq (5) jours ouvrables avant la date du retrait. Si vous avez un solde en souffrance au moment de l’annulation, le montant sera exigible immédiatement. 

Si un tiers paie votre cotisation, ou que vous avez besoin d’autres renseignements, veuillez contacter l’administration du régime de paiements à pap@lso.ca

Retraits refusés/chèques refusés 

Les chèques ou les retraits préautorisés qui ne sont pas honorés par les établissements financiers (insuffisance de provision, opposition, etc.) entraineront des frais d’administration de 50 $ pour chaque instance. Les chèques ou les retraits refusés devront être remplacés immédiatement par un chèque visé, un mandat, une traite ou par carte de crédit, et le montant devra inclure les frais d’administration. Le fait de ne pas remplacer les chèques renvoyés par la banque ou les retraits refusés entrainera la suspension administrative sans autre préavis et le retrait du régime de paiements automatiques.

Les titulaires de permis inscrits au régime de paiements mensuels automatiques dont deux paiements ont été refusés ne seront plus admissibles au régime et devront acquitter la cotisation entière immédiatement. Si le paiement n’est pas reçu immédiatement, vous serez assujetti à des frais additionnels de paiement en retard de 150,00 $. 
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Explication des termes et concepts