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Notes explicatives

Aperçu

Modalités de paiement de votre cotisation annuelle du Barreau

Modalités de paiement

Sommaire du budget

Le Conseil approuve le budget 2021

Budget 2021 approuvé 

Aperçu

Les factures de cotisation annuelle sont désormais émises en janvier de l’année visée par la facture. En vertu du Règlement administratif no 5, la cotisation annuelle est exigible le 31 mars et porte sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Les titulaires de permis qui ne paient pas la cotisation annuelle avant le 31 mars manquent à leur obligation et feront l’objet d’une suspension administrative. Les titulaires de permis reçoivent une facture chaque année. La facture de tous les titulaires de permis est calculée en fonction de leur catégorie de paiement la plus récente. Pour en savoir plus sur les différentes catégories de cotisation et de paiement du Barreau, consulter la page Catégories de cotisation.

Demande de payer la cotisation pour les 65 ans et plus (retraités) et d’exemption de déposer une déclaration annuelle

Les avocats et les parajuristes de 65 ans et plus qui n’exercent plus le droit et qui ne fournissent plus de services juridiques peuvent faire une demande afin d’être autorisés à payer la cotisation annuelle à 10 % des titulaires de permis de 65 ans et plus et d’être exemptés de l’obligation de déposer une déclaration annuelle.

Les avocats et les parajuristes de plus de 65 ans qui étaient exemptés de payer la cotisation annuelle avant le 31 décembre 2020 seront automatiquement mis dans la catégorie de cotisation à 10 % des titulaires de permis de 65 ans et plus (retraités).

Demande d’exemption du paiement de la cotisation annuelle et du dépôt de la déclaration annuelle pour cause d’incapacité

Les avocats et les parajuristes peuvent faire une demande afin d’être exemptés du paiement de la cotisation annuelle et du dépôt de la déclaration annuelle pour cause d’incapacité si la définition d’incapacité figurant à l’art. 37 de la Loi sur le Barreau s’applique à eux et s’ils répondent aux normes énoncées dans le Règlement administratif no 5 et le Règlement administratif no 8.

Demande de remise du permis

Les avocats et les parajuristes du Barreau qui ne veulent pas maintenir leur permis en Ontario peuvent rendre leur permis en vertu du Règlement administratif no 4. Les titulaires de permis qui rendent leur permis ne paient plus la cotisation annuelle et ne déposent plus de déclaration annuelle. Une fois le permis rendu, les avocats et les parajuristes n’ont plus le droit d’exercer ni de fournir des services juridiques en tant qu’avocat ou que parajuriste en Ontario.

Changement de catégorie


Si votre catégorie de cotisation est incorrecte, vous devez demander de faire le changement dans le sous-portail du BHC. Vous devez utiliser le portail pour informer le Barreau de tout changement ou de corrections dans vos coordonnées ou votre catégorie. Il incombe aux titulaires de permis en vertu du Règlement administratif no 8 d’aviser le Barreau sans délai de tout changement de coordonnées ou de catégorie, avec la date d’entrée en vigueur du changement. Un changement de catégorie peut entrainer une réduction de la cotisation ou un remboursement si le Barreau en est avisé avant la fin de l’année visée par la cotisation. Les changements signalés après la fin de l’année dans laquelle ils se sont produits n’entraineront pas une réduction de la cotisation pour l’année précédente.

L’article 46 de la Loi sur le Barreau et les règlements administratifs, pris en application de la Loi sur le Barreau, prévoient que votre permis peut être suspendu sur ordonnance sommaire si vous omettez d’acquitter votre cotisation annuelle.

Affectation de la cotisation annuelle des avocats

Une partie de la cotisation annuelle payée par chaque avocat est affectée aux trois fonds suivants :

  • Fonds d’administration générale – administré par le Barreau pour ses programmes et son administration – comprend une provision pour les besoins futurs en immobilisations du Barreau.
  • Financement des bibliothèques de comtés  – pour le fonctionnement des bibliothèques de comtés. LibraryCo. inc gère la distribution de ces fonds et développe des politiques, des priorités, des lignes directrices et des normes pour livrer des services aux bibliothèques de comtés dans tout l’Ontario.
  • Fonds d’indemnisation – Le Barreau administre le Fonds d’indemnisation conformément à l’article 51 de la Loi sur le Barreau pour dédommager les personnes ayant subi des pertes en raison de la malhonnêteté d’un membre relativement à l’exercice de sa profession ou à un mandat de fiducie lui ayant été confié, le cas échéant.

Affectation de la cotisation annuelle des parajuristes

Une partie de la cotisation annuelle payée par chaque parajuriste est affectée aux fonds suivants :

  • Fonds d’administration générale – administré par le Barreau pour ses programmes et son administration – comprend une provision pour les besoins futurs en immobilisations du Barreau.
  • Fonds d’indemnisation – Le Barreau administre le Fonds d’indemnisation conformément à l’article 51 de la Loi sur le Barreau pour dédommager les personnes ayant subi des pertes en raison de la malhonnêteté d’un membre relativement à l’exercice de sa profession ou à un mandat de fiducie lui ayant été confié, le cas échéant.     

Si un titulaire de permis est suspendu pendant plus de douze mois consécutifs, son permis du Barreau peut être révoqué.

Liste de contacts

Pour vous assurer que les changements à votre catégorie ou à vos coordonnées sont faits, veuillez utiliser l’onglet « Changement d’information » dans le portail du Barreau.

Rajustement de la cotisation; changements de catégorie,  de téléphone, de télécopieur ou d’adresse postale; suspensions et réadmissions :

Courriel : records@lso.ca
Tél. : 416 947-3315
Sans frais : 1 800 668-7380 poste 3315
Téléc.: 416 947-3924

Remise de permis : Les titulaires de permis peuvent rendre leur permis avec les cotisations exigibles; cependant, les déclarations annuelles doivent être à jour pour faire une demande.

Courriel : bylawadmin@lso.ca
Tél. : 416 947-3315
Sans frais: 1 800 668-7380 poste 3315
Téléc.: 416 947-5260

Demande de payer la cotisation pour les 65 ans et plus (retraités) et d’exemption de déposer une déclaration annuelle : Toutes les cotisations annuelles dues au Barreau à la fin du mois au cours duquel le Barreau considère la demande comme complète et approuvée doivent être payées en entier.

Courriel : bylawadmin@lso.ca
Tél. : 416 947-3315
Sans frais : 1 800 668-7380 poste 3315
Téléc. : 416 947-3408

Exemption du paiement de la cotisation annuelle et du dépôt de la déclaration annuelle pour cause d’incapacité : Les cotisations et les déclarations annuelles du titulaire de permis doivent être à jour pour faire une demande.

Courriel : bylawadmin@lso.ca
Tél. : 416 947-3315
Sans frais: 1 800 668-7380 poste 3315
Téléc.: 416 947-3409  

Comptabilité et paiements :

Courriel : accounts@lso.ca
Tél. : 416 947-5201
Sans frais: 1 800-668-7380 poste 5201
Téléc.: 416 947-3305

Demande de paiements automatiques
Courriel :  pap@lso.ca 

Explication des termes et concepts