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Catégories de cotisation

La catégorie de cotisation des avocats ou des parajuristes et les catégories associées déterminent s’ils doivent payer la cotisation et le cas échéant, le montant. Les titulaires de permis qui doivent payer la cotisation peuvent payer un montant réduit pendant un congé parental.

Il y a également des exemptions de cotisations selon les années de pratique, l’âge ou une incapacité (Règlement administratif no 5).

Il incombe à l’avocat ou au parajuriste d’aviser le Barreau sans délai après un changement de catégorie. Un changement de catégorie peut donner droit à un remboursement, si le Barreau en est informé avant la fin de l’année visée par la cotisation.


Catégories de paiement de cotisation
Il y a plusieurs catégories de paiement de cotisation et catégories associées qui déterminent le pourcentage de la cotisation annuelle à payer :

Catégories de paiement de cotisation
 Catégorie Description Cotisation applicable *

1A

Praticien autonome (propriétaire unique)

100 %

1B

Associé dans une société professionnelle 

100 %

1C

Employé dans une société professionnelle 

100 %

1D

Professionnel salarié dans une société professionnelle (exerçant comme avocat employé)

100 %

1E

Employé en éducation 

100 % ou 50 %

1F

Employé au gouvernement 

100 % ou 50 %

1G

Autrement employé(e)

50 %

1H

Inactif

25 %

1J

Avocat/parajuriste d’entreprise

100 %

1K

Avocat/parajuriste dans une clinique juridique

100 % ou 50 %

* Congé parental (cotisation à 25 % ) peut sappliquer à toutes les catégories sauf H. Il ny a pas de réduction pour le travail à temps partiel.  

Explication des catégories  

  • 100 % de la cotisation – Les avocats ou les parajuristes qui exercent le droit ou qui fournissent des services juridiques, que ce soit en Ontario ou dans une autre partie du monde, y compris les professeurs de droit qui qui exercent le droit ou qui fournissent des services juridiques, ou au gouvernement fédéral, provincial et municipal, les employés d’une société et autres avocats ou parajuristes qui fournissent des conseils juridiques, des opinions ou des services.
  • 50 % de la cotisation - Les avocats ou les parajuristes qui travaillent, mais n’exercent pas le droit ou qui ne fournissent pas de services juridiques, y compris ceux qui travaillent en éducation, au gouvernement ou dans une société dans un poste qui ne requiert pas d’exercer le droit ou de fournir des services juridiques.
  • 25 % de la cotisation - Les avocats ou les parajuristes qui ne se livrent pas à du travail rémunéré ou à la pratique du droit ou à la prestation de services juridiques en Ontario ou ailleurs, ou qui fréquentent à temps plein une université, un collège ou un établissement d’enseignement désigné et qui n’exercent pas le droit ou qui ne fournissent pas de services juridiques, ou qui sont en congé de grossesse ou parental et qui n’exercent pas le droit ou qui ne fournissent pas de services juridiques.

Le Règlement administratif no 5 prescrit les exigences quant au montant payable et à la date limite de paiement.

Congé parental
Le Barreau prévoit des mesures particulières pour les congés parentaux, qui sont définis comme des congés de l’emploi ou de la pratique pour maternité, paternité ou adoption. En vertu de cette politique, les avocats et les parajuristes peuvent faire une demande de réduction de la cotisation pour être dans la catégorie de 25 % pour chaque mois entier de congé parental.    

Exemptions de l’exigence de payer la cotisation annuelle 
Il existe plusieurs catégories qui sont exemptées de l’obligation de payer (voir ci-dessous). De plus, les avocats qui sont nommés à la magistrature et les avocats ou les parajuristes suspendus ne paient pas de cotisation.

  • Exemption automatique de la cotisation – 50 ans - Le Barreau accorde ce statut aux avocats et aux parajuristes qui ont le droit d’exercer ou de fournir des services juridiques en Ontario pour une période ininterrompue de 50 ans. Il n’est pas nécessaire de faire une demande.
  • Exemption de la cotisation – 65 ans – Les avocats et les parajuristes de plus de 65 ans, et qui ont pris leur retraite permanente de la pratique du droit ou de la prestation des services juridiques peuvent faire une demande d’exemption de la cotisation annuelle en vertu du Règlement administratif no 5. Pour une copie de la demande et pour plus d’information, cliquez ici.
  • Incapacité - Les avocats ou les parajuristes qui ont une incapacité et qui ne peuvent donc pas exercer le droit ou fournir des services juridiques peuvent être exemptés de la cotisation annuelle en vertu du Règlement administratif no 5. Pour une copie de la demande et pour plus d’information, cliquez ici.

Nomination à la magistrature 
En vertu du paragraphe 31 (1) de la Loi sur le Barreau, les permis des avocats et des parajuristes sont en suspens dans certaines circonstances. Pendant que leur permis est en suspens, ils sont exemptés de payer la cotisation annuelle et de déposer leur déclaration annuelle.

Pour que leurs permis soient en suspens, les avocats et parajuristes doivent écrire au Service aux membres du Barreau pour indiquer la date à laquelle ils arrêtent d’exercer le droit ou de fournir des services juridiques (le cas échéant) et la date à laquelle ils ont été nommés, ainsi que tout changement d’adresse postale ou de coordonnées. Il faut aussi une copie du décret comme preuve de la nomination.

Les avocats et parajuristes admissibles sont ceux et celles qui sont nommés aux charges suivantes :

  • juge à temps plein d’un tribunal fédéral, provincial ou territorial
  • protonotaire à temps plein de la Cour supérieure de justice
  • protonotaire chargé de la gestion des causes à temps plein, ou protonotaire à temps plein de la Cour fédérale du Canada 
  • membre à temps plein de la Commission des affaires municipales de l’Ontario

Remise en vigueur du permis 
Lorsqu’ils n’occupent plus la charge décrite ci-dessus, les personnes dont le permis est en suspens peuvent présenter au Barreau une demande pour reprendre l’exercice du droit lorsque le permis est en suspens, dument remplie, au Service aux membres.

Après la remise en vigueur de leur permis, il incombe aux avocats et aux parajuristes de payer la cotisation annuelle et de déposer leur déclaration annuelle s’ils reprennent la pratique active.

Les avocats ou les parajuristes qui ont 65 ans et plus peuvent choisir la catégorie d’exemption s’ils n’ont pas l’intention de reprendre l’exercice du droit ou la rpestaiton de services juridiques.

Changements de catégorie
Les avocats et les parajuristes ont l’obligation et la responsabilité d’aviser le Barreau immédiatement de tout changement de catégorie, y compris la date d’entrée en vigueur. Les changements peuvent être déclarés en envoyant par télécopieur les formulaires suivants :

Avis de changement d’information (PDF)

ou

Avis de changement d’information des parajuristes titulaires de permis (PDF)

ou en contactant le Centre de service à la clientèle.

Le Barreau communiquera avec les avocats ou les parajuristes qui changent de cabinet ou qui ferment leur pratique pour confirmer le lieu où se trouvent leurs dossiers de clients et le statut des fonds en fiducie. Le Barreau reçoit des milliers d’appels de clients qui essaient de trouver leurs anciens avocats/parajuristes et leurs dossiers. La trousse de changement de catégorie du Barreau vise à ce que les registres du Barreau reflètent correctement l’état actuel des dossiers et des comptes des clients, anciens et en cours, des avocats/parajuristes pour permettre de bien rediriger les questions.

    
Remboursements
Si un avocat ou un parajuriste a droit à une réduction au pro rata de sa cotisation à la suite d’un changement de catégorie, le Règlement administratif no 5 prescrit les formules pour calculer l’ajustement de la cotisation. Si un remboursement est possible en raison d’un ajustement, le paragraphe 3 (6) prévoit que « Les titulaires de permis présentent au Barreau la demande de remboursement...». Les demandes de remboursement devraient être faites directement dans le sous-portail « Frais et paiements » du portail du Barreau.

Il y a une date limite pour présenter les demandes de remboursement. Le paragraphe 3 (7) prévoit que « La demande de remboursement visée au paragraphe (6) est présentée au Barreau avant la fin de l’année durant laquelle le titulaire de permis prétend avoir droit au remboursement aux termes du paragraphe (5) ». Le paragraphe 3 (8) prévoit que « Les titulaires de permis qui ne respectent pas le paragraphe (7) n’ont pas droit à un remboursement ».

Pour protéger les intérêts des avocats et des parajuristes, un remboursement fait à une tierce partie exige le consentement écrit de l’avocat ou du parajuriste.

Veuillez noter que les remboursements ne peuvent être remis que sur les cartes de crédit qui ont servi au paiement original. Nous ne pouvons pas remettre ces fonds sur une autre carte de crédit ni par chèque. Si le paiement a été fait en espèces, par carte de débit, par Internet ou par téléphone, un remboursement pourra alors être fait par télévirement ou par chèque.