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Agrément des spécialistes

À propos du programme d’agrément des spécialistes

Devenir spécialiste agréé vous fait reconnaitre comme un leader dans votre domaine. Le programme d’agrément des spécialistes reconnait les titulaires de permis d’avocat qui répondent à des critères d’expérience et de connaissances établis dans au moins un domaine de droit et qui maintiennent des normes exemplaires de pratique professionnelle. L’agrément de spécialiste est reconnu par le Barreau par la désignation s.a. cette désignation indique au public et aux collègues des professions juridiques l’accomplissement d’un avocat ou d’une avocate reconnu par le Barreau.

Devenir spécialiste


Les normes pour l’agrément sont détaillées dans la section Domaines de spécialisation.

Qualifications pour l’agrément

Vous pouvez soumettre votre candidature à l’agrément lorsque :

  • vous avez pratiqué pour une période minimale de sept années avant la date de la candidature
  • vous avez oeuvré de façon significative dans ce domaine pendant cinq des sept dernières années
    • vous possédez la maitrise des règles juridiques de fond, des pratiques et des procédures de la spécialité
    • vous avez concentré votre pratique dans le domaine de spécialité
    • vous vous êtes conformé aux exigences relatives aux normes professionnelles

Domaines de spécialité

  • Biens immobiliers
  • Citoyenneté et immigration (protection des immigrants et des réfugiés)
  • Construction
  • Contentieux civil
  • Criminel
  • Droit fiscal
  • Droit du travail et de l’emploi
  • Enjeux juridiques autochtones 
    (droits et gouvernance/litige et représentation/sociétés et commerce)
  • Environnement
  • Faillite et insolvabilité
  • Famille
  • Municipalités
  • Propriété intellectuelle 
    (marques de commerce et brevets)
  • Santé
  • Sécurité professionnelle et assurance contre les accidents du travail 
  • Sociétés et commerce
  • Succession et fiducies

Pour consulter les normes d'agrément pour chacun des domaines de spécialisation, allez à Documents pour faire une demande

Frais

  • Les frais exceptionnels de demande d’agrément sont de 400 $ (TVH en sus) dus avec la soumission de la demande.
  • Les frais annuels sont de 375 $ (TVH en sus) dus au 31 janvier de chaque année.
  • Les frais annuels pour chaque certificat supplémentaire sont de 125 $ (TVH en sus).

Renouvèlement du certificat

Le renouvèlement du certificat se fait annuellement en remplissant le formulaire Rapport annuel sur l'agrément attestant de la conformité à la politique administrative régissant le programme d’agrément des spécialistes.

Engagement envers l’équité

Le programme d’agrément des spécialistes encourage la participation de tous les demandeurs admissibles sans discrimination fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap.  L.R.O. 1990, chap. H.19, art. 1; 1999, chap. 6, par. 28 (1); 2001, chap. 32, par. 27 (1); 2005, chap. 5, par. 32 (1); 2012, chap. 7, art. 1.

Normes éthiques

Les spécialistes reconnus par le Barreau doivent aviser le programme d’agrément lorsqu’ils ou qu’elles manquent aux normes minimales de leur domaine de spécialité à tout moment durant leur agrément. Le programme d’agrément des spécialistes se réserve le pouvoir de révoquer le statut de spécialiste là où il le juge nécessaire.