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Foire aux questions sur la libre circulation interjuridictionnelle

Cette foire aux questions vise à vous donner un aperçu des dispositions concernant la mobilité. Les questions et les réponses ne sont offertes qu’à titre de guide. Les avocats qui désirent tirer profit de la mobilité temporaire ou permanente en Ontario devraient lire les règlements administratifs applicables. En cas de différence entre les présentes réponses et les règlements administratifs, ces derniers s’appliquent.

  • 1. Qu’est-ce que la libre circulation interprovinciale ?

    La libre circulation interprovinciale est un terme utilisé pour décrire la manière dont

    • un avocat admis au Barreau d’une province ou d’un territoire canadien peut fournir des services juridiques temporairement à l’égard d’une loi ou de lois d’une autre province ou d’un autre territoire ;
    • un avocat admis au Barreau d’une province ou d’un territoire canadien peut être admis au Barreau d’une autre province ou d’un autre territoire.

    En Ontario, les règlements administratifs portant sur la libre circulation temporaire sont basés sur des accords négociés parmi les membres de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada dont le Barreau de l’Ontario est signataire. Ces accords sont

    • le Protocole sur l’exercice interjuridictionnel du droit (signé en 1994 ; Règlement approuvé en Ontario en juin 2001) ;
    • l’Accord de libre circulation nationale (signé en décembre 2002 ; Règlement administratif approuvé en Ontario en mars 2003).
    • l’Accord de libre circulation territoriale (signé en novembre 2006 ; modifications au Règlement administratif approuvées en Ontario en novembre 2006)

    En Ontario, les exigences concernant la libre circulation permanente sont fondées sur les règles de « transfert » qui ont été approuvées au cours des ans et sur les dispositions de l’Accord de libre circulation nationale et l’Accord de libre circulation territoriale mentionné plus haut.

     NOTE : 
    Les avocats des provinces ou territoires en dehors de l’Ontario qui désirent profiter de la libre circulation temporaire ou permanente en Ontario doivent se familiariser avec les règlements administratifs pertinents. 

    Les avocats de l’Ontario qui désirent profiter de la libre circulation ailleurs dans le pays doivent consulter le Barreau du ressort où ils désirent exercer le droit de façon temporaire ou permanente. Les exigences auxquelles ils devront adhérer varieront selon que le ressort en question est signataire ou non de l’Accord de libre circulation nationale ou de l’Accord de libre circulation territoriale et s’il a mis en œuvre des règles en vertu de ces accords (voir ci-dessous). Veuillez noter que dans certains ressorts, il n’y a pas de libre circulation temporaire sans permis. Par exemple, pour avoir le droit d’exercer au Nunavut, un avocat doit soit devenir membre du Barreau du Nunavut soit faire une demande de certificat de comparution restreinte, qui permet à l’avocat d’exercer le droit au Nunavut dans au plus trois affaires juridiques pendant un an. Pour éviter d’exercer illégalement le droit dans un autre ressort, les avocats de l’Ontario doivent s’assurer de connaitre les exigences du ressort où ils désirent exercer.

  • 2. Quels sont les règlements administratifs qui régissent la libre circulation en Ontario ?

    La principale disposition sur la libre circulation se trouve dans le Règlement administratif no 4, aux paragraphes 9 (1) et 9 (2)

    D’autres dispositions à cet égard se trouvent dans le Règlement administratif no 6 (Assurance responsabilité civile professionnelle) ;

  • 3. Comment savoir quel règlement ou partie de règlement s’applique à moi ?

    L’Accord de libre circulation nationale s’appliquera seulement aux avocats qui sont autorisés à exercer le droit dans un ressort qui a signé l’Accord de libre circulation nationale ou l’Accord de libre circulation territoriale et qui a adopté les dispositions règlementaires de mise en œuvre des exigences de l’Accord. Les ressorts suivants ont mis en œuvre l’Accord de libre circulation :

     Colombie-Britannique
    Alberta 
    Saskatchewan 
    Manitoba 
    Ontario 
    Nouvelle-Écosse
    Nouveau-Brunswick 
    Terre-Neuve-Labrador 
     Île-du-Prince-Édouard

    Les territoires - Territoires du Nord-Ouest, Yukon et Nunavut - ont mis en œuvre l’Accord de libre circulation territoriale à l’égard de la libre circulation permanente.

     Le Québec a signé l’Accord de libre circulation nationale, mais ne l’a pas encore mis en œuvre. 

    L’Accord de libre circulation nationale est un accord réciproque. Autrement dit, un ressort dans lequel l’avocat est membre autorisé à exercer le droit et le ressort dans lequel l’avocat désire exercer temporairement ou de façon permanente doivent avoir signé l’Accord et l’avoir mis en œuvre. Autrement, l’avocat sera assujetti aux mêmes exigences de libre circulation que ceux qui sont dans des ressorts non signataires, non réciproques.

    En novembre 2006, les trois barreaux territoriaux (Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Yukon) et tous les signataires de l’Accord de libre circulation national ont signé l’Accord de libre circulation territoriale. Conformément à cet accord, les signataires ont convenu que les barreaux territoriaux signataires participeraient à la libre circulation nationale en tant qu’organes réciproques à l’égard de la libre circulation permanente(transfert des avocats d’un ressort à un autre), sans être obligés de se conformer aux dispositions de la libre circulation temporaire. Cet arrangement peut subsister pendant un maximum de cinq ans. Le 1er janvier 2012, l’AMT expirera et les signataires n’auront plus d’obligations ni de droits en vertu de l’Accord de libre circulation territoriale.

    Pour les avocats qui ne sont pas autorisés à exercer le droit dans les ressorts qui ont signé et mis en œuvre l’Accord de libre circulation nationale, mais qui ont droit à exercer dans les ressorts qui ont signé et mis en œuvre le Protocole sur l’exercice interjuridictionnel du droit de 1994 (PEID), le PEID continuera de s’appliquer à l’égard de la libre circulation temporaire. À l’égard de la libre circulation permanente (transfert), les avocats qui ne sont pas autorisés à exercer le droit dans des ressorts qui ont signé l’Accord de libre circulation nationale ou l’Accord de libre circulation territoriale doivent se conformer aux dispositions de transfert du ressort visé pour les ressorts non réciproques.

    Les avocats de ressorts qui n’ont pas mis en œuvre ni le Protocole sur l’exercice interjuridictionnel du droit, ni l’Accord de libre circulation nationale, ni l’Accord de libre circulation territoriale doivent contacter le Barreau pertinent pour déterminer les règles ou règlements administratifs qui s’appliquent à leur situation.

  • 4. Comment profiter de la libre circulation temporaire en Ontario ?

    Le Règlement administratif no 4 prévoit « l’exercice du droit à titre occasionnel » en Ontario. Ce règlement administratif énonce les dispositions de la libre circulation temporaire avec ou sans permis.

     La partie VII du Règlement administratif no 4 : exercice du droit à titre occasionnel - 100 jours : art. 40-45 s’applique à vous si vous êtes autorisé à exercer le droit dans un territoire ou une province du Canada en dehors de l’Ontario et si l’organe de règlementation dans lequel vous êtes autorisé à exercer le droit a signé l’Accord de libre circulation nationale et a mis en œuvre des dispositions pour appliquer les règles. 

    Dans ces cas, et à condition d’avoir rempli les exigences en matière d’assurance responsabilité professionnelle et de détournement énoncées dans le règlement administratif, vous pouvez exercer le droit sans l’autorisation préalable du Barreau de l’Ontario à titre occasionnel si :

    a) vous êtes autorisé à exercer le droit dans une province ou un territoire du Canada à l’extérieur de l’Ontario ;

    b) vous ne faites l’objet d’une instance criminelle dans aucun ressort ; 

    c) vous ne faites l’objet d’une instance en matière de conduite, de capacité ou de compétence dans aucun ressort ; 

    d) vous n’êtes visé par aucune ordonnance rendue par un tribunal de l’organisme de règlementation de la profession juridique d’un ressort où vous êtes autorisé à exercer le droit et qui restreint votre autorisation d’exercer le droit dans ce ressort ; 

    e) vous n’avez jamais été visé, par suite d’une instance relative à votre conduite, à votre qualité ou à votre compétence, par une ordonnance rendue par un tribunal de l’organisme de règlementation de la profession juridique d’un ressort où vous êtes ou avez été autorisé à exercer le droit, ordonnance suspendant ou limitant votre autorisation à exercer le droit pour un autre motif que le défaut de payer des frais à l’organisme de règlementation, l’insolvabilité ou la faillite ou un autre problème administratif ;  

    f) votre autorisation d’exercer le droit n’est assortie de conditions ou de restrictions dans aucun ressort où vous êtes autorisé à exercer le droit ; 

    g) vous n’avez pas établi de présence économique en Ontario. (voir ci-dessous) 

    Si vous n’êtes pas admissible à la libre circulation sans autorisation préalable, vous devez faire une demande de permis pour exercer le droit à titre occasionnel en Ontario conformément au règlement. Si l’autorisation est accordée, le Barreau peut imposer des conditions qu’il juge appropriées. Actuellement, il n’y a aucuns frais pour faire cette demande.

    Si vous êtes admissible à la libre circulation sans permis et que votre ressort n’a pas signé et mis en œuvre l’Accord de libre circulation nationale, vous ne pouvez exercer le droit à titre occasionnel en Ontario que conformément à la partie VII du Règlement administratif no 4 : Exercice temporaire du droit 12 - 10 - 20 art. 46-52.

  • 5. Que veut dire « autorisé à exercer le droit » ?

    Certains ressorts utilisent le terme « habilité à exercer le droit ». L’Ontario utilise « autorisé à exercer le droit ».

    Dans les deux cas, pour être admissible à exercer le droit à titre occasionnel en Ontario ou pour pouvoir être transféré de façon permanente en Ontario (voir ci‑dessous) dans le cadre de l’Accord de libre circulation nationale, vous devez d’abord satisfaire aux exigences imposées par votre ordre professionnel de juristes à ses membres afin d’être autorisé à exercer le droit.

    Si vous voulez vous prévaloir du paragraphe (2) de l’article 9 du Règlement administratif no 4, vous devez être autorisé (habilité) à exercer le droit dans un ressort réciproque.

  • 6. Si je suis admissible à la mobilité en vertu des articles 42-46 du Règlement administratif no 4, existe-t-il des limites ?

    Vous pouvez exercer le droit à titre occasionnel pour un total maximum de 100 jours dans une année civile. « Jour » désigne toute partie d’une journée passée sur des dossiers en Ontario. Il vous incombe de tenir un relevé des jours où vous avez exercé le droit à titre occasionnel ou relativement aux lois de l’Ontario. Le Barreau peut vous obliger à fournir une preuve de la conformité à cette règle, y compris une preuve du nombre de jours où vous avez exercé le droit à titre occasionnel conformément au Règlement administratif 4. Cela comprend toute période passée sur des dossiers en Ontario, que vous ayez été physiquement en Ontario ou non.

  • 7. Est-il possible de prolonger les 100 jours ?
    Oui, avec la permission du Barreau. Vous devez demander une prolongation avant la fin des 100 jours auprès du Barreau en utilisant la demande de permis.
  • 8. Que constitue l’exercice du droit en vertu du Règlement administratif no 4 ?

    Vous serez considéré comme un praticien du droit en Ontario si : 
    a) vous avez fourni des services professionnels pour d’autres à titre d’avocat par rapport aux lois de l’Ontario et aux lois du Canada qui s’appliquent, ou

    b) vous avez donné des conseils juridiques relativement aux lois de l’Ontario ou aux lois du Canada applicables à l’Ontario.

    C’est‑à‑dire que vous pourriez exercer le droit en Ontario, que vous soyez physiquement ou non en Ontario. Par exemple, si vous donnez des conseils juridiques par rapport aux lois de l’Ontario par téléphone, par courriel ou par correspondance à partir d’une province à l’extérieur de l’Ontario, vous êtes considéré comme exerçant le droit en Ontario. Vous devez donc tenir un relevé de toutes ces activitéscar toute période passée compte pour les 100 jours alloués en vertu de l’ALCN ou 20 jours autrement alloués. 

    Cela veut dire également que vous exercez le droit en Ontario, si vous voulez le faire, conformément aux lois du Canada qui s’appliquent en Ontario.

    Les avocats qui exercent le droit à titre occasionnel pour un seul employeur (avocat d’une société) sont aussi considérés comme exerçant le droit aux fins du Règlement administratif 4.

    Vous ne serez pas considéré comme exerçant le droit en Ontario aux fins du règlement administratif si vous rendez des services professionnels ou donnez des conseils uniquement sur la loi d’une autre province.

    Vous ne serez pas tenu non plus d’inclure dans vos calculs des 100 jours, la période consacrée à l’exercice du droit comme conseiller dans une procédure devant

    a) la Cour suprême du Canada,

    b) la Cour fédérale du Canada, 

    c) la Cour de l’impôt du Canada, 

    d) un tribunal établi en vertu de la Loi du Parlement, 

    e) un tribunal militaire aux termes de la Loi sur la défense nationale (Canada), ou 

    f) la Cour d’appel de la Cour martiale du Canada,

    y compris le temps de préparation de ces instances pour la poursuite de l’affaire.

    Vérifiez la définition attentivement pour déterminer si vos activités répondent à cette définition. Si vos activités répondent à cette définition, vous êtes assujetti au règlement administratif.

  • 9. Que veut dire établir une présence économique en Ontario ?

    Une présence économique en Ontario est établie si pendant l’exercice du droit à titre occasionnel en Ontario, vous faites une activité qui n’est pas conforme à l’exercice du droit seulement à titre occasionnel. Si ce lien est établi, vous devez cesser d’exercer le droit immédiatement, mais vous pouvez demander un transfert en Ontario.

    Vous établissez une présence économique en Ontario si vous :

      • exercez le droit en Ontario pendant plus d’un nombre maximum de jours permis par la partie VII du règlement administratif ;
      • ouvrez un bureau en Ontario à partir duquel vous exercez le droit ;
      • ouvrez ou maintenez un compte en fiducie dans un établissement financier situé en Ontario ;
      • recevez de l’argent en fiducie pour un client, sauf dans les cas énoncés ci-après ;
      • vous prétendez ou acceptez de prétendre être disposé à accepter de nouveaux clients en Ontario ;
      • vous devenez résident de l’Ontario ;
      • vous agissez d’une manière non conforme à l’exercice du droit en Ontario seulement à titre occasionnel
  • 10. Que se passe-t-il si j’établis une présence en Ontario ?
    Si vous établissez une présence économique en Ontario, vous n’êtes plus autorisé à exercer le droit à titre occasionnel en Ontario et vous devez cesser de le faire immédiatement. Vous pouvez cependant demander de devenir membre du Barreau de l’Ontario si vous voulez exercer de droit en Ontario. Les demandes de transfert au moyen de l’ALCN établissent une présence économique en Ontario. Si vous avez fait une demande pour devenir titulaire de permis en Ontario et désirez travailler ici avant d’avoir votre permis, vous devez faire une demande à cet effet. (voir ci-après)
  • 11. Je suis associé (employé, professionnel salarié) dans un cabinet qui a des bureaux dans tout le pays. Est-ce que j’établis une présence économique en Ontario en exerçant le droit partir de notre bureau en Ontario ?
    Le règlement administratif prévoit qu’une présence économique n’est pas établie du fait que vous exercez le droit à partir d’un bureau qui est affilié à un cabinet d’avocats dans une province ou un territoire du Canada où vous êtes autorisé à exercer le droit.
  • 12. Pendant que j’exerce le droit en Ontario à titre occasionnel, puis-je recevoir des fonds en fiducie pour un client ?
    Si vous êtes autorisé à exercer le droit en Ontario à titre occasionnel en vertu du règlement administratif, vous pouvez recevoir de l’argent en fiducie pour un client pourvu que vous versiez l’argent dans un compte en fiducie à un établissement financier situé dans la province ou dans le territoire où vous êtes autorisé à exercer le droit (p. ex. provinces d’origine) ou pourvu que vous versiez l’argent dans un compte en fiducie qui est tenu au nom d’un membre du Barreau de l’Ontario et dirigé par lui conformément aux règles uniformes sur les comptes en fiducie et pourvu que l’argent soit pris en charge seulement par le membre de l’Ontario conformément au Règlement administratif no 9.
  • 13. Y a-t-il des restrictions sur la publicité si j’exerce le droit en Ontario à titre occasionnel ?
    Oui, vous ne devez pas vous prétendre ou accepter de vous prétendre disposé ou habilité à exercer le droit en Ontario, sauf en vertu du Règlement administratif no 4 à titre occasionnel. Toute communication, y compris le papier à entête, les cartes de visite ou les efforts de marketing doivent respecter cette restriction. Vous pouvez vous y conformer en identifiant clairement l’ordre professionnel de juristes pour lequel vous êtes autorisé à exercer le droit.
  • 14. Comment les autres barreaux savent si j’ai le droit d’exercer le droit en Ontario à titre occasionnel dans leur ressort sans un permis ?

    Une base de données nationale sera en vigueur et cette base permettra au Barreau de déterminer si un avocat est habilité à exercer le droit dans un ressort à titre occasionnel sans permis. Un Barreau qui veut savoir si un avocat est admissible à exercer le droit sans permis peut avoir accès à la base de données nationale.

    En Ontario, certains tribunaux et établissements correctionnels exigent que les avocats fournissent des preuves de leur adhésion au Barreau de l’Ontario. Il est peu probable qu’ils accepteront à ces fins une preuve de votre adhésion à un autre ressort.

    Si vous craignez de ne pas pouvoir avoir accès à un tel établissement, vous pouvez essayer de contacter le Barreau de l’Ontario pour obtenir une lettre confirmant que vous êtes autorisé à exercer le droit en Ontario à titre occasionnel. Il n’y a pas de garantie, cependant, que les établissements visés accepteront cette autorisation, puisqu’ils sont régis par leurs propres règles qui ne tiennent peut-être pas compte des dispositions en matière de libre circulation.

  • 15. Si j’exerce le droit en Ontario à titre occasionnel, suis-je assujetti à la Loi sur le Barreau ?
    La Loi sur le Barreau, les règles, les règlements administratifs, les règles de pratique et de procédure et le Code de déontologie s’appliquent à vous après les modifications nécessaires.
  • 16. Si j’exerce le droit en Ontario à titre occasionnel, puis-je recevoir des affidavits ?

    Non. La Loi sur les commissaires aux affidavits prévoit que les avocats autorisés à exercer le droit en Ontario sont des commissaires aux affidavits de par leur fonction. Un avocat qui exerce le droit à titre occasionnel ne répond pas à la définition nécessaire. 

    La Loi sur les notaires établit les critères auxquels doit répondre une personne pour devenir notaire en Ontario. La nomination est faite par le procureur général de l’Ontario qui peut nommer autant de personnes qu’il le souhaite. La personne doit faire une demande et répondre aux critères établis dans la Loi.

  • 17. Pendant que j’exerce le droit en Ontario à titre occasionnel, puis-je prendre un engagement envers un avocat de l’Ontario ?
    Oui. Vous êtes assujetti au Code de déontologie du Barreau de l’Ontario à l’égard des engagements.
  • 18. Si je suis avocat interne dans une autre province, dois-je avoir une assurance responsabilité professionnelle pour exercer le droit en Ontario à titre occasionnel ?
    Non, si vous êtes autrement habilité à exercer le droit à titre occasionnel en Ontario et que vous continuez de fonctionner uniquement comme conseiller interne pendant que vous êtes en Ontario, vous n’avez pas besoin d’assurance responsabilité professionnelle. Pour de l’information détaillée sur les obligations en matière d’assurance, vous devriez lire le Règlement administratif no 6.
  • 19. Si j’exerce le droit avec une s.r.l. ou une société professionnelle dans un autre ressort, ce statut s’applique-t-il automatiquement dans le ressort où j’exerce temporairement ?
    L’Accord de libre circulation nationale et les règles de chaque province ou territoire signataire établissent les règles de libre circulation pour les avocats individuels. Les avocats doivent déterminer si la province ou le territoire où ils veulent exercer le droit en vertu de la libre circulation temporaire a des dispositions pour les s.r.l. et les sociétés professionnelles, et le cas échéant, quelles sont les exigences de ces dispositions.
  • 20. Si une allégation de manquement professionnel ou d’incompétence ou d’incapacité est faite contre moi à l’égard de ma pratique en Ontario à titre occasionnel, quel Barreau régit l’affaire ?
    L’ordre professionnel de l’organisme de règlementation où vous êtes autorisé à exercer le droit s’occupera normalement de l’affaire, en consultation et en collaboration avec le Barreau de l’Ontario. Le Barreau de l’Ontario peut s’occuper de l’affaire si l’ordre professionnel de la province ou du territoire où vous êtes autorisé à exercer le droit est d’accord. L’intérêt public, l’aspect pratique et le cout seront les premiers éléments à prendre en compte dans une telle décision.
  • 21. Comment puis-je exercer en vertu de la mobilité permanente en Ontario, c’est-à-dire devenir titulaire de permis en Ontario ?

    Le Règlement administratif no 4 régit la libre circulation permanente du transfert en Ontario. Si vous êtes autorisé à exercer le droit dans une province ou un territoire du Canada à l’extérieur de l’Ontario et un ordre professionnel de juristes dans la province ou un territoire où vous êtes autorisé à exercer le droit a signé l’Accord de libre circulation nationale ou l’Accord de libre circulation territoriale et appliqué les dispositions, le paragraphe 9 (2) du Règlement administratif no 4 peut s’appliquer à vous.

    Si ce paragraphe ne s’applique pas à vous, le paragraphe 9 (1) du Règlement administratif no 4 s’applique et vous devez faire les examens d’accès à la profession pour être transféré.

  • 22. Que dois-je faire pour être transféré en vertu du paragraphe 9 (2) du Règlement administratif no 4 ?

    Vous devez d’abord être autorisé ou habilité à exercer le droit conformément à la définition qui est attribuée à ce terme par l’ordre professionnel à partir duquel vous faites la demande de transfert. Pour une discussion plus approfondie de cette question (voir ci-haut). Votre certificat de membre en règle doit indiquer que vous êtes autorisé à exercer.

    Si vous n’êtes plus autorisé ou habilité à exercer le droit, vous devez a) prendre des mesures pour le devenir ou b) demander un transfert conformément au paragraphe 9 (1) du Règlement administratif no 4 ou c) vous inscrire au processus d’accès à la profession. 

    Pour être admis au barreau et inscrit comme avocat en vertu du paragraphe 9 (2), vous devez : 

    a) être autorisé à exercer le droit dans une province ou un territoire du Canada à l’extérieur de l’Ontario ;

    b) avoir satisfait aux exigences de la Loi sur le Barreau relativement à l’admission de membres au sein du barreau ;

    c) posséder un diplôme en droit d’une école de droit canadienne ou avoir un certificat d’aptitude du Comité national sur les équivalences des diplômes de droit ;

    d) avoir attesté que vous avez examiné et compris le matériel que le Barreau vous oblige à revoir.

  • 23. Comment faire une demande de transfert en vertu du paragraphe 9 (2) du Règlement administratif no 4?

    Pour obtenir un formulaire de demande et les documents d’étude, contactez :

     Normes administratives 

    À la réception du formulaire dument rempli et des frais, le Barreau vous enverra les documents à lire et le formulaire prescrit à certifier une fois que vous aurez revu les documents. Le Barreau traitera ensuite votre formulaire de demande.

    Les candidats au transfert peuvent maintenant être assermentés sans être présents. Cette procédure est appelée « assermentation réputée ».

  • 24. Quels sont les frais de transfert ? ​
    Les frais de transfert en vertu du paragraphe 9 (2) du Règlement administratif no 4 sont de 1 450 $ plus TVH.
  • 25. Quelle est la nature des documents de lecture ?
    Le matériel à lire est adapté à partir du matériel du processus d’accès à la profession et comprendra des articles à lire sur le droit de fond, la responsabilité professionnelle et la gestion de la pratique. De plus, vous devrez revoir certains règlements administratifs pris en application de la Loi sur le Barreau.
  • 26. Si je deviens membre du Barreau de l’Ontario et que je planifie de résider en Ontario tout en demeurant membre actif d’un autre ressort, dois-je avoir des assurances dans les deux ?
    Vous pouvez demander une exemption des exigences en matière d’assurance dans l’autre province ou l’autre territoire pourvu que vous soyez résident de l’Ontario et gardiez une assurance complète de responsabilité professionnelle obligatoire ici, dont la couverture et les limites sont raisonnablement comparables à celles exigées pour les avocats à cet endroit.