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Permis d’exercice temporaire en vertu de l’ALCN

Objectif

Les avocats qui désirent exercer le droit en Ontario sur une base temporaire et qui sont d’un ressort canadien ayant signé ou mis en œuvre l’Accord de libre circulation nationale (ALCN) peuvent le faire sans permission préalable pendant un maximum de 100 jours dans une année civile pourvu qu’ils satisfassent aux exigences énoncées dans la partie VII du Règlement administratif no 4.

Les avocats qui ne satisfont pas à ces exigences ont besoin d’une permission d’exercer le droit sur une base temporaire et doivent faire une demande en vertu de ces dispositions.

Les ressorts suivants ont signé ou mis en application l’ALCN :

Alberta 
Colombie-Britannique  
Manitoba 
Nouveau-Brunswick 
Nouvelle-Écosse  
Terre-Neuve  
Île-du-Prince-Édouard  
Saskatchewan
Québec (autres que les avocats qui ont été admis comme membres du Barreau du Québec en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) 

Qui doit faire une demande

  • Les avocats ayant un permis d’une province canadienne qui ne satisfont pas aux exigences énoncées à la partie VII du Règlement administratif no 4
  • Les avocats qui prévoient que leur pratique temporaire dépassera les 100 jours permis. Remarque : toute partie d’une journée passée à travailler sur un dossier ayant trait à l’Ontario, que vous soyez physiquement en Ontario ou non, compte comme une journée entière sur les 100 jours permis.
  • Les avocats qui ont établi une présence économique en Ontario et qui font une demande de transfert permanent en vertu de l’ALCN et qui entendent travailler en Ontario avant d’avoir leur permis.

Exigences pour la demande

Les demandeurs doivent envoyer la version la plus récente du formulaire de demande (lien ci-dessous) pour que leur demande soit traitée. Le Service des plaintes et de la conformité n’accepte plus les anciennes versions du formulaire.

  • Demande originale dument remplie pour avoir la permission d’exercer le droit en Ontario sur une base temporaire

  • Certificat(s) originaux de membre en règle (datés des 30 derniers jours) du ressort d'origine du demandeur et de tout autre Barreau duquel le demandeur est ou a été membre devant être envoyés directement au Barreau par l’organe de règlementation. Remarque : Votre certificat de membre en règle doit être remplacé s’il date de plus de 60 jours au moment où votre demande est approuvée par le Service des plaintes et de la conformité.
  • Preuve de couverture d'assurance obligatoire complète requise par le Barreau du Québec   
  • Tout autre document requis 

Processus de demande

Toutes les demandes et les pièces jointes seront examinées par le Service des plaintes et de la conformité. Si l’examen révèle que la demande ou la pièce jointe est erronée, un représentant de ce service contactera le demandeur pour obtenir plus de renseignements ou des clarifications.

Le Service des plaintes et de la conformité exige au moins 15 jours ouvrables pour traiter la demande de permission pour exercer le droit en Ontario sur une base temporaire et confirmera l’approbation par écrit.

Les candidats du processus d’accès à la profession qui ont réussi les examens de procureur et d’avocat plaidant après le 22 avril 2021 et qui voudraient être admis au barreau par voie administrative doivent contacter le Service des plaintes et de la conformité pour avoir de plus amples renseignements en écrivant à lsforms@lso.ca. Les demandes d’admission administrative d’avocats du Québec doivent être faites et approuvées par le Service des plaintes et de la conformité au plus tard le 23 octobre 2021.

Mesures temporaires en raison de la COVID‑19 - Demandes dument remplies et questions

Afin de suivre les recommandations de santé publique pour réduire la propagation de la COVID-19, le personnel du Barreau travaille à domicile. Le mode télétravail du Barreau sera réexaminé à mesure que la situation évolue, selon les recommandations des autorités de santé publique.
 
Jusqu’à la réouverture complète des bureaux du Barreau, nous vous demandons de communiquer par voie électronique ou par téléphone, lorsque possible. Si vous présentez une demande, veuillez en envoyer une copie et les documents justificatifs par courriel à lsforms@lso.ca.
 
Ces mesures pourraient nuire à notre capacité de répondre à vos communications et nous vous prions d’être patient pendant que nous ajustons nos activités pour gérer les risques que pose la COVID-19 à la communauté.

Frais administratifs

Il n’y a pas de frais administratifs pour ces demandes.

Liens à la demande et information additionnelle

Liens au règlement applicable et à l’Accord de libre circulation nationale

Questions

Si vous avez des questions sur les demandes, adressez-vous au Service des plaintes et de la conformité en contactant le Barreau au 416 947-3315 (sans frais à 1 800 668-7380 p3315) et demandez le Service des plaintes et de la conformité ou écrivez par courriel en passant par la page de contact.

Accessibilité

Le Barreau de l’Ontario s’est engagé à assurer l’accessibilité de ses sites Web et applications Web pour les personnes ayant une incapacité. Nous avons aussi pris des mesures pour rendre les documents du Barreau accessibles pour tous. Si vous avez besoin d’un de nos documents ou formulaires en format accessible, veuillez nous contacter.

Explication des termes et concepts