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Permis d’exercice du droit à titre occasionnel pour les avocats du Québec et des Territoires

Objectif 

Les avocats et les avocates des territoires du Canada qui désirent exercer le droit en Ontario à titre occasionnel et qui sont membres en règle dans leur ressort d'origine peuvent faire une demande à cet égard en vertu de la partie VII du Règlement administratif no 4. Les avocats du Québec qui ont été admis comme membres du Barreau du Québec en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles peuvent aussi faire une demande de permis occasionnel. Un avocat qui est autorisé à exercer le droit à titre occasionnel en Ontario est limité à un maximum de 10 affaires par année. Le permis d’exercice du droit à titre occasionnel expire le 31 décembre de chaque année civile.

MISE À JOUR : Les avocats du Québec (non admis en vertu de l’Entente) ne devraient pas faire une demande de permis à titre occasionnel. Pour en savoir plus sur les permis d'exercice du droit à titre occasionnel en Ontario, consultez la page Permis d’exercice temporaire en vertu de l’ALCN.

Qui peut faire une demande  

Les avocats des ressorts suivants peuvent faire une demande d’exercice du droit à titre occasionnel en Ontario en vertu de la partie VII du Règlement administratif no 4 :

Territoires du Nord-Ouest
Yukon
Nunavut
Les avocats du Québec qui ont été admis comme membres du Barreau du Québec en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Exigences pour la demande

Les demandeurs doivent envoyer la version la plus récente du formulaire de demande (lien ci-dessous) pour que leur demande soit traitée. Le Service des plaintes et de la conformité n’accepte plus les anciennes versions du formulaire.   

  • Demande originale de permis à titre occasionnel dument remplie
  • Frais administratifs non remboursables 
  • Certificat original de membre en règle (daté des 30 derniers jours) du ressort d'origine du demandeur et de tout autre barreau duquel le demandeur  est ou a été membre, à envoyer au Barreau directement par l'organe de règlementation 
  • Une preuve de couverture d’assurance responsabilité professionnelle qui démontre que les services juridiques fournis en Ontario sont assurés et dont les limites et le type de couverture sont raisonnablement comparables à celles exigées pour les avocats en Ontario (actuellement, au moins 1 000 000 $ par réclamation et 2 000 000 $ au total, outre la couverture pour détournement de fonds)
  • Tout autre document requis

Processus de demande  

Toutes les demandes de permis et les pièces jointes seront examinées et approuvées par le Service des plaintes et de la conformité. Si l’examen révèle que la demande ou la pièce jointe est incomplète, un représentant de ce service contactera le demandeur pour obtenir plus de renseignements ou des clarifications.

Le Service des plaintes et de la conformité exige 15 jours ouvrables pour traiter une demande de permis à titre occasionnel et il confirmera  son approbation aux demandeurs par écrit.

Mesures temporaires en raison de la COVID‑19 - Demandes dument remplies et questions

Afin de suivre les recommandations de santé publique pour réduire la propagation de la COVID-19, le personnel du Barreau travaille à domicile. Le mode télétravail du Barreau sera réexaminé à mesure que la situation évolue, selon les recommandations des autorités de santé publique.
 
Jusqu’à la réouverture complète des bureaux du Barreau, nous vous demandons de communiquer par voie électronique ou par téléphone, lorsque possibleSi vous présentez une demande, veuillez en envoyer une copie et les documents justificatifs par courriel à lsforms@lso.ca.  
 
Ces mesures pourraient nuire à notre capacité de répondre à vos communications et nous vous prions d’être patient pendant que nous ajustons nos activités pour gérer les risques que pose la COVID-19 à la communauté.

Frais administratifs non remboursables  

Des frais de demande non remboursables de 100 $ (CA) + TVH doivent être reçus au Barreau pour que la demande soit traitée.

Payer les frais administratifs

Les frais de demande et de renouvèlement, le cas échéant, devraient être payés par le biais du magasin du Barreau.
 
Visitez le magasin du Barreau au https://store.lso.ca/mobility pour payer les frais requis en ligne.
 
Vous pouvez aussi payer les frais applicables en joignant un chèque certifié ou un mandat-poste avec votre demande. Tous les chèques devraient être faits à l’ordre du « Barreau de l’Ontario ».

Preuve de paiement ou chèque certifié/mandat-poste avec toutes les demandes

Toutes les demandes doivent être accompagnées du paiement ou d’une copie du reçu du paiement.

Liens à la demande et information additionnelle  

  • Demande de permis d’exercice du droit à titre occasionnel pour les avocats et les avocates du Québec et des Territoires du Canada (PDF)
          english | français

Lien au Règlement administratif pertinent 

Questions?  

Si vous avez des questions sur les demandes, adressez-vous au Service des plaintes et de la conformité en contactant le Centre de ressources au 416 947-3315 (sans frais à 1 800 668-7380 p3315) et demandez le Service des plaintes et de la conformité ou écrivez par courriel  en passant par la page de contact.

Accessibilité 

Le Barreau de l'Ontario s’est engagé à assurer l’accessibilité de ses sites Web et applications Web pour les personnes ayant une incapacité. Nous avons aussi pris des mesures pour rendre les documents du Barreau accessibles pour tous. Si vous avez besoin d’un de nos documents ou formulaires en format accessible, veuillez nous contacter.

Explication des termes et concepts