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Permis L3 - conseillers juridiques canadiens (avocats du Québec)

Mise à jour 

Le 22 avril 2021, le Barreau de l’Ontario a approuvé des modifications au Règlement administratif no 4 afin de permettre aux avocats du Québec de devenir titulaires de permis en Ontario sous réserve des mêmes conditions que les avocats des autres provinces canadiennes. Les avocats du Québec, autres qu’un membre admis dans le cadre de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, peuvent maintenant faire une demande de permis en vertu de l’Accord de libre circulation nationale.

Le Barreau de l’Ontario n’accepte plus les nouvelles demandes de permis L3.

Transition du permis L3 au permis L1

Les avocats du Québec qui détiennent un permis L3 peuvent faire une demande de permis L1 en remplissant une demande à cet effet en vertu du Règlement administratif no 4, pour les détenteurs de permis L3 (détails ci-dessous). Les demandes pour passer du permis L3 au permis L1 doivent être approuvées par le Service des plaintes et de la conformité au plus tard le 22 octobre 2021

Tous les détenteurs de permis L3 sont réputés avoir remis leur permis de catégorie L3 le 23 octobre 2021, à moins d’avoir obtenu un permis de catégorie L1 avant cette date.

Si vous avez des questions sur les mises à jour, contactez le Service des plaintes et de la conformité au 416 947-3315 (sans frais 1 800 668-7380 p. 3315) et demandez d’être transféré, ou écrivez à lsforms@lso.ca.

Qui peut faire une demande

Les avocats du Québec détenant un permis L3 peuvent faire une demande de permis L1 pourvu qu’ils satisfassent aux exigences énoncées dans le Règlement administratif no 4.

Les avocats du Québec qui sont admis au Barreau du Québec dans le cadre de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ne sont pas admissibles à ce processus.

Exigences pour la demande

  • Demande originale de permis de catégorie L1 dument remplie en vertu du Règlement administratif no 4, pour les détenteurs d’un permis L3
  • Frais de demande non remboursables
  • Certificat original de membre en règle (daté des 30 derniers jours) de chaque barreau dont vous êtes ou avez été membre, au Canada ou ailleurs, à faire envoyer directement au Barreau par l’organe de règlementation. Remarque : Votre certificat de membre en règle doit être remplacé s’il date de plus de 60 jours au moment où votre demande est prête à être approuvée par le Service des plaintes et de la conformité
  • Tout autre document requis

Processus de demande

Le Service des plaintes et de la conformité examinera toutes les demandes et les pièces jointes pertinentes. Un représentant du Service contactera le demandeur si la demande ou les pièces jointes ne sont pas complètes pour avoir plus d'information ou des clarifications.

Le Service des plaintes et de la conformité demande au moins 30 jours ouvrables pour traiter les demandes de permis L1 en application du Règlement administratif no 4 , pour les détenteurs de permis L3, et avisera les demandeurs par écrit pour confirmer leur approbation.

Mesures temporaires dues à la COVID-19 – demandes dument remplies et questions

Conformément aux recommandations de santé publique pour ralentir la propagation de COVID-19, les employés du Barreau sont en mode télétravail. Le régime de télétravail du Barreau se poursuivra jusqu’à ce que la situation change en fonction des recommandations des responsables de la santé publique.

Jusqu’à ce que le Barreau rouvre ses bureaux physiques, nous vous demandons de communiquer avec nous par voie électronique ou par téléphone, lorsque possible. Si vous envoyez une demande, veuillez en envoyer une copie avec les documents justificatifs à  lsforms@lso.ca. 

Ces mesures peuvent entrainer des retards dans notre capacité à vous répondre et nous vous savons gré de votre patience en attendant que nous nous ajustions pour gérer les risques que pose la COVID-19.

Frais administratifs non remboursables

Des frais administratifs non remboursables de 950 $ (CA) + TVH doivent être reçus par le Barreau pour que la demande soit traitée.
  
Remarque : La cotisation annuelle du Barreau et les frais payables à LAWPRO le cas échéant sappliquent une fois le permis accordé.

Payer les frais administratifs

 Les frais de demande devraient être payés par le biais du magasin du Barreau.
 
Visitez le magasin du Barreau au https://store.lso.ca/mobility pour payer les frais requis en ligne.
 
Vous pouvez aussi payer les frais applicables en joignant un chèque certifié ou un mandat-poste avec votre demande. Tous les chèques devraient être faits à l’ordre du « Barreau de l’Ontario ». 

Preuve de paiement ou chèque certifié/mandat-poste avec toutes les demandes

Toutes les demandes doivent être accompagnées du paiement ou d’une copie du reçu du paiement.

Demande 

Liens au règlement administratif et aux accords applicables

  • Règlement administratif no 4
  • Pour l’Accord de libre circulation nationale (PDF) ou l’Accord de libre circulation territoriale (PDF), consultez la page Web des ressources de la Fédération des ordres profesionnels de juristes du Canada au https://flsc.ca/fr/ressources/
  • Pour l’Accord de libre circulation au Québec (PDF), consultez la page Ressources du site Web de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada au https://flsc.ca/fr/ressources/

Questions

Pour toute question, veuillez contacter le Service des plaintes et de la conformité au 416 947-3315 (sans frais en Ontario 1 800 668-7380, poste 3315) et demandez à être transféré, ou envoyez un courriel en utilisant la page de contact.

Pour les questions concernant les changements de catégorie et aux renseignements sur les membres, adressez-vous au Service aux membres 416 947-3315 (sans frais en Ontario 1 800 668-7380, poste 3315) et demandez à être transféré, ou envoyez un courriel en utilisant la page de contact.

Accessibilité

Le Barreau de l'Ontario s’est engagé à assurer l’accessibilité de ses sites Web et applications Web pour les personnes ayant une incapacité. Nous avons aussi pris des mesures pour rendre les documents du Barreau accessibles pour tous. Si vous avez besoin d’un de nos documents ou formulaires en format accessible, veuillez nous contacter.

Explication des termes et concepts