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Transfert permanent par voie d’examens d’accès à la profession

Mise à jour

Le 22 avril 2021, le Barreau de l’Ontario a approuvé des modifications au Règlement administratif no 4 afin de permettre aux avocats du Québec de devenir titulaires de permis en Ontario sous réserve des mêmes conditions que les avocats des autres provinces canadiennes. Les avocats du Québec, autres qu’un membre admis en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, peuvent maintenant faire une demande de permis en vertu de l’Accord de libre circulation nationale.
 
Pour en savoir plus sur les transferts permanents en vertu de l’accord de libre circulation nationale ou pour avoir une copie du formulaire de demande, consultez la page Transfert permanent en vertu de l’ALCN ou de l’ALCT.
 
Les transferts permanents par voie d’examens d’accès à la profession ne sont plus offerts par le Barreau de l’Ontario aux nouveaux demandeurs*.
 
*Les candidats du processus d’accès à la profession qui ont réussi les examens de procureur et d’avocat plaidant après le 22 avril 2021 et qui voudraient être admis au barreau par voie administrative  doivent contacter le Service des plaintes et de la conformité pour avoir de plus amples renseignements en écrivant à lsforms@lso.ca. Les demandes d’admission administrative d’avocats du Québec doivent être faites et approuvées par le Service des plaintes et de la conformité au plus tard le 23 octobre 2021.

Mesures temporaires dues à la COVID-19 – demandes dument remplies et questions

Conformément aux recommandations de santé publique pour ralentir la propagation de COVID-19, les employés du Barreau sont en mode télétravail. Le régime de télétravail du Barreau se poursuivra jusqu’à ce que la situation change en fonction des recommandations des responsables de la santé publique.

Jusqu’à ce que le Barreau rouvre ses bureaux physiques, nous vous demandons de communiquer avec nous par voie électronique ou par téléphone, lorsque possible. Si vous envoyez une demande, veuillez en envoyer une copie avec les documents d’appui à lsforms@lso.ca.  

Ces mesures peuvent entrainer des retards dans notre capacité à vous répondre et nous vous savons gré de votre patience en attendant que nous nous ajustions pour gérer les risques que pose la COVID-19.

Questions

Pour toute question sur le processus de délivrance de permis aux avocats du Québec, veuillez contacter le Service des plaintes et de la conformité au 416 947-3315 (sans frais en Ontario 1 800 668-7380, poste 3315) et demandez à être transféré, ou envoyez un courriel en utilisant la page de contact.

Accessibilité

Le Barreau de l’Ontario s’est engagé à assurer l’accessibilité de ses sites Web et applications Web pour les personnes ayant une incapacité. Nous avons aussi pris des mesures pour rendre les documents du Barreau accessibles pour tous. Si vous avez besoin d’un de nos documents ou formulaires en format accessible, veuillez nous contacter.

Explication des termes et concepts