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Dates importantes

Indiquez ces dates importantes pour 2022 sur votre calendrier.  

Date  

Que se passe-t-il à cette date?

  2022

Janvier 2022 

4 janvier

Les titulaires de permis peuvent accéder à leur déclaration annuelle de 2021 depuis le portail du Barreau. La date limite pour déposer la déclaration annuelle est le 31 mars 2022.

20 janvier

Dernier jour pour remettre la demande d’inscription au régime de paiements automatiques annuels pour la cotisation annuelle. Les titulaires de permis qui s’inscrivent au régime de paiements automatiques annuels auront droit à un rabais allant jusqu’à 50 $ sur leur cotisation de 2022. Le rabais sera calculé au prorata selon la catégorie de paiement des titulaires de permis. Inscrivez-vous au régime de paiements automatiques annuels par l’entremise de votre compte du portail du Barreau. Il n’y a pas de frais administratifs pour ce mode de paiement.

31 janvier

Remettre le rapport d’organisme civil de 2021. Le défaut de déposer le rapport avant cette date peut entrainer la révocation de votre inscription en tant qu’OC.

31 janvier

Remettre la cotisation annuelle des spécialistes agréés et le rapport de certification annuelle. L’omission de remettre le rapport et le paiement avant cette date entrainera la révocation de la certification.

31 janvier

Payer les frais d’abonnement au Service de référence du Barreau

31 janvier LAWPRO – Date de dépôt et de paiement, s’il y a lieu, des droits sur les opérations immobilières et de contentieux civil pour le trimestre clos le 31 décembre 2021.

Février 2022

1er février 

Date de retrait du régime de paiements automatiques annuels

4 février

Dernier jour pour recevoir le rabais de 50 $ pour paiement anticipé de LAWPRO sur la prime d’assurance de 2022.

22 février

Dernier jour pour s’inscrire au régime de paiements automatiques mensuels pour la cotisation annuelle. Ce mode de paiement comprend des frais administratifs de 80 $ (TVH incluse).

24 février

Réunion du Conseil

Mars 2022

7 mars  Premier retrait mensuel dans le cadre du régime de paiements automatiques. Un retrait est effectué le cinquième jour ouvrable de chaque mois d’avril à décembre.

31 mars

Date limite pour payer la cotisation annuelle de 2022. Si vous ne payez pas avant cette date, vous risquez une suspension administrative. (Ne s’applique pas aux titulaires de permis inscrits au régime de paiements automatiques). 

31 mars Date limite pour acquitter la cotisation annuelle de 2021 et de 2022 pour les avocats et les parajuristes qui ont eu l’approbation de reporter leur paiement de 2021 en raison de la COVID-19. Le manquement à payer la cotisation annuelle pour ces deux années avant cette date entrainera un renvoi pour une suspension administrative. Les titulaires de permis qui ont eu l’approbation de reporter leur paiement de 2021 en raison de la COVID-19 et qui souhaitent étaler le paiement combiné de la cotisation annuelle de 2021 et 2022 sur l’année peuvent s’inscrire au régime de paiements préautorisés.

31 mars

Date d’échéance pour le dépôt de la déclaration annuelle de 2021. Les avocats et les parajuristes qui ne déposent pas leur déclaration annuelle avant le 31 mars risquent une suspension administrative de leur permis.

31 mars Date limite pour les avocats et les parajuristes assujettis à la FPC obligatoire de 2021 pour enregistrer toutes les heures requises dans le portail du Barreau. Le défaut de compléter et d’inscrire les heures de FPC requises entrainera un renvoi pour suspension administrative.

Avril 2022

28 avril 

Réunion du Conseil

30 avril 

LAWPRO – Date de dépôt et de paiement, s’il y a lieu, des droits sur les opérations immobilières et de contentieux civil pour le trimestre se terminant le 31 mars 2022.

30 avril

LAWPRO – Date d’échéance des formulaires d’exemption annuelle des avocats qui n’exercent ni en contentieux civil ni en droit immobilier en 2022 et qui veulent éviter de déposer un rapport tous les trimestres.

Mai 2022

26 mai

Réunion du Conseil

Juin 2022

28 juin 

Réunion du Conseil

Juillet 2022

31 juillet

LAWPRO – Date de dépôt et de paiement, s’il y a lieu, des droits sur les opérations immobilières et de contentieux civil pour le trimestre se terminant le 30 juin 2022.

Septembre 2022

15 septembre

Déposer la déclaration de crédit de gestion des risques de LAWPRO au www.lawpro.ca avant cette date pour recevoir un rabais de 50 $ sur votre prime d’assurance 2023 offert pour chacun des programmes de FPC approuvés par LAWPRO (jusqu’à concurrence de 100 $) suivis avant le 15 septembre 2022.

Octobre 2022

1er octobre Possibilité de renouveler le Certificat d’autorisation pour les sociétés professionnelles depuis le portail du Barreau

Vers le 1er octobre 

Début prévu du dépôt des demandes en ligne d’assurance responsabilité civile de LAWPRO pour 2023.

31 octobre 

LAWPRO – Date de dépôt et de paiement, s’il y a lieu, des droits sur les opérations immobilières et de contentieux civil pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2022.

Novembre 2022

8 novembre

Date limite pour le dépôt électronique des demandes de renouvèlement à LAWPRO. Une surprime de 350 $ sera appliquée aux primes d’assurance 2023 dans le cas des demandes de renouvèlement d’assurance responsabilité professionnelle reçues par LAWPRO (en ligne ou autrement) après cette date et jusqu’au 1er décembre 2022 (sous réserve de l’approbation du programme par le Conseil). Les avocats qui ne déposent pas de demande avant le 1er décembre 2022 paieront une surprime de 600 $ et une police par défaut sera établie en leur nom.

Décembre 2022

23 décembre Fermeture des bureaux en lieu et place de la veille de Noël 
26 décembre Fermeture des bureaux en lieu et place du jour de Noël
27 décembre Fermeture des bureaux en lieu et place du lendemain de Noël 
30 décembre Fermeture des bureaux en lieu et place de la veille du jour de l’An
31 décembre L’omission de renouveler le Certificat d’autorisation pour les sociétés professionnelles avant cette date entrainera l’expiration ou la révocation du certificat
31 décembre

L’omission de renouveler le certificat de conseiller juridique canadien avant cette date entrainera l’expiration du certificat

31 décembre

La FPC obligatoire pour 2022 doit être suivie avant le 31 décembre 2022 et déclarée au plus tard le 31 mars 2023

Explication des termes et concepts